Question
Pour obtenir le règlement de mes dettes, le créancier peut-il demander la saisie de ma pension de retraite ? Existe-t-il une part insaisissable ?
Par Odette
Peut-on avoir une saisie sur sa pension de retraite ?
Réponse
Les pensions de retraite (de base et complémentaires) et les pensions de réversion sont saisissables, dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Seule une partie des pensions de retraite est saisissable. Le montant saisissable est calculé selon un barème évolutif en fonction du montant de la pension.
Votre créancier peut demander la saisie sur votre pension de retraite s’il a obtenu une décision de justice. Et il doit s’adresser à un huissier pour faire exécuter la condamnation au paiement des sommes dues (par un titre exécutoire).
L’organisme qui vous verse votre pension de retraite retient, sous conditions, une partie de votre pension de retraite. Mais vous conservez une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (soit 635,70 € au 1er avril 2024), quelle que soit votre situation familiale et le nombre de personnes à votre charge.
Certaines allocations sont totalement insaisissables : l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) notamment.
Pour aller plus loin
156 commentaires
Je perçois une pension une fois par an de 500€. Celle-ci à un avis de saisie. Peut-on me saisir la totalité ou une partie ?
Bonjour,
Le montant saisissable d’une pension de retraite est calculé selon un barème évolutif en fonction du montant de la pension (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115)
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour pouvez vous me dire si on peu me saisir toute ma pension en belgique pour une dette de pension alimentaire secal ou sont t il obligé de me laisser un minimum pour vivre merci
Bonjour,
Nous ne sommes pas qualifiés pour vous répondre sur une question relevant de la législation belge. Vous devez interroger les instances compétentes en Belgique : associations de consommateurs ou autorités de contrôle des services bancaires.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
mon mari est retraité depuis 4 ans et moi j ai commencé a travailler de puis 3 ans et maintenant l assurance retraite demande à mon mari de rembourser 20 mille euro car il avait pas declaré que je travaille. Je suis en cour de séparation avec lui . est ce que l assurance retraite va me demander de payer avec lui . merci
Bonjour
C’est a priori à votre ex mari de payer car il devait vous déclarer. Contactez l’assurance retraite pour expliquer cette situation bien difficile.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
au moment de la saisie sur renumération concernant une retraite de:649€/menl -12OO€ trimestre
pourriez vous me dire si,la saisie est faite sur le mois présent de la saisie ,l’année….comment le calculer….
j’ai éte victime d’un assureur….sur plusieurs années…
Donnez moi ,des élements complétaires . je passe par un huissiere,qui ne donne peu d’élements…
merci.
Bonjour,
Pour vous aider à vérifier la régularité des saisies réalisées sur votre pension de retraite, vous pouvez vous adresser à une association de consommateurs (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Partenaires-283) qui pourra analyser plus en détails votre dossier.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, je fais l’objet d’une saisie pour des arriérés d’impôts. j’ai 1300€ de pension de retraite, les impôts me saisissent 267€ mensuels auprès de mon organisme de retraite. aujourd’hui ma banque m’informe qu’un ATD de 763€ a été demandé par les impots. ont-ils le droit de me saisir deux fois, sur ce revenu unique que je possède. en plus mon compte est debiteur.
Bonjour
Vous devez pouvoir conserver la Solde bancaire insaisissable. Contactez au plus vite votre centre des impôts afin de régler ce problème. Et n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre conseiller bancaire afin de trouver une solution.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour même problème
J’avoue avoir un peu de mal à comprendre cette saisie qui ne peut se faire sur la retraite de quelqu’un qui perçoit moins de 1200 euro mensuel et que la saisie devient parfaitement possible sur le compte bancaire alimenté par cette même pension retraite pour ne laisser en fait que 565,64 euro . Aujourd’hui personne ne peut vivre décemment avec 565, Euro, donc dans cette situation il revient au citoyen de solliciter le CCAS de sa commune, qui va lui solliciter de département pour payer petit à petit sa dette par le jeux des aides…..si c’est celà, c’est encore une situation absurde créé par les politiciens et leurs conseillers dans les ministères vraiment pas experts en économie……..Quelqu’un peut il me préciser ma compréhension entre le refus de la caisse de retraite etl’acceptation par la banque est bonne… Merci d’avance
Bonjour,
Lorsque la saisie-attribution est effectuée sur le compte bancaire, une somme à caractère alimentaire doit être automatiquement être laissée disponible, dans la limite du solde crédit du compte au jour de la saisie. C’est le solde bancaire insaisissable (SBI). Ensuite, le débiteur peut demander la mise à disposition de certaines sommes ayant fait l’objet de la saisie : notamment la partie insaisissable du salaire ou de la pension de retraite, en application du barème fixé par décret. Le titulaire du compte doit alors justifier de l’origine des fonds.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour , pourriez vous avoir la gentillesse de me clarifier vos propos concernant les saisies sur retraite, si je comprends bien par exemple sur une retraite de 1500 € on doit laisser un montant de 1200 € (soit une saise de 300 €)
ensuite il semblerait que quand la pension arrive a la banque soit 1200 € on reprend encore sur ces 1200 € pour ne laisser que l’équivalent du RSA
ai je bien compris ?
merci d’avance de votre gentillesse si vous prenez le temps de me répondre
en vous souhaitant une excellente journée
Serge
Bonjour,
Vous devez distinguer deux types de saisie : la saisie sur la pension de retraite (exécutée auprès de votre caisse de retraite) et la saisie sur le compte bancaire (exécutée auprès de votre banque).
Pour la saisie sur la pension de retraite, le montant saisissable est calculé selon un barème évolutif en fonction du montant de la pension (soit de l’ordre de 270 € pour une pension de 1 500 €).
Pour la saisie sur le compte bancaire, il est obligatoire de vous laisser au minimum 565,34 € (le solde bancaire insaisissable – SBI), dans la limite di solde disponible au jour de la saisie. Puis, dans le délai de 15 jours, vous pouvez faire valoir auprès de votre banque l’insaisissabilité (totale ou partielle) des sommes portées au compte (notamment les pensions de retraite, avec la règle précédemment expliquée). C’est le montant des sommes insaisissables qui sera laissé sur votre compte, si ce montant est supérieur au SBI (mais les deux montants ne se cumulent pas).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour est-ce que ma banque a le droit débiter mon compte pour le Trésor Public sans ma signature et non d’accord ??
Bonjour
Il faut poser cette question à votre centre des impôts. S’il y a eu saisie, la banque ne peut pas s’y opposer.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
oui, le fisc a le droit de se servir, mais après de multiples relances et mises en demeure au préalable !!
Bonjour,
concernant le montant maximum de saisie j’ai lu ici:
https://www.fsma.be/fr/faq/un-creancier-peut-il-pratiquer-une-saisie-sur-ma-pension-complementaire-une-fois-celle-ci-versee#:~:text=la%20partie%20comprise%20entre%201.362,peut%20%C3%AAtre%20saisie%20sans%20limitation.
En clair, sur 1200 € il n’était donc possible de rien saisir.
Que comprendre de votre réponse qui explique qu’on ne garde qu’au minimum le RSA?
Qui a raison?
Qu’ai je mal compris?
Merci!
Bonjour
Le lien que vous citez correpond aux règles en place en Beligique (FSMA) et non en France. En France, les pensions de retraite sont saisissables, dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
C’est exact, selon le barême français de saisie sur rémunération.. il reste environ 1200 € par mois. à ne pas confondre avec la saisie sur compte bancaire qui impose de laisser l’équivalent du RSA.
Bonjour,
Comment son calculées les quotités saisissables si plusieurs retraites (gérés par différents organises) existent ? Est-ce que chaque organisme peut alors réserves l’équivalent d’un RSA (ou plus suivant barême) ? Autrement formulé : est-ce que la part non saisissable est sur l’ensemble des revenus ou sur chaque revenus.
Qui décide de cela d’ailleurs? L’huissier, le JEX du tribunal ?
Bonjour,
Lorsque le débiteur perçoit des pensions de retraite de plusieurs organismes de retraite, c’est le greffe du tribunal saisi par le créancier qui détermine la répartition des saisies sur chaque caisse de retraite, si nécessaire. Dans ce cas, le revenu saisissable est calculé sur l’ensemble des pensions de retraite faisant l’objet de la saisie.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je touche 1200 euros de retraite combien peuvent me prendre les impôts car je suis en retard
Bonjour,
La pension de retraite est saisissable dans les mêmes conditions que les salaires. Le montant saisissable est calculé selon un barème évolutif en fonction du montant de la pension. Vous conservez une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (soit 565,34 € en 2021), quelle que soit votre situation familiale et le nombre de personnes à votre charge.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Vous confondez le solde insaisissable d’un compte bancaire (égal au RSA) et la quotité insaisissable sur une rémunération. Pour ce qui est des retraites ou des salaires (donc des rémunérations), il y a un barême par tranches. Il faut savoir que pour une personne seule, la somme restante est d’environ 1200 € par mois. En clair un retraité qui touche 1500 € de pension se voit prélevé environ 300 € maximum. Le barême est consultable sur le site « service-public.fr ».
Bonjour,
Nous vous remercions des précisions apportées. En effet, le solde bancaire insaisissable (égal au RSA) est automatiquement laissé disponible sur le compte bancaire au jour de la saisie, dans la limite du solde disponible. Ensuite, le titulaire du compte peut réclamer la libération d’une partie du solde bancaire gelé, à hauteur de la quotité saisissable de son salaire ou de sa pension de retraite. Pour évaluer ce montant, il peut utiliser le simulateur en ligne sur le site du ministère de la Justice : https://www.justice.fr/simulateurs/saisies-remunerations
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com