Question
Pour obtenir le règlement de mes dettes, le créancier peut-il demander la saisie de ma pension de retraite ? Existe-t-il une part insaisissable ?
Par Odette
Peut-on avoir une saisie sur sa pension de retraite ?
Réponse
Les pensions de retraite (de base et complémentaires) et les pensions de réversion sont saisissables, dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Seule une partie des pensions de retraite est saisissable. Le montant saisissable est calculé selon un barème évolutif en fonction du montant de la pension.
Votre créancier peut demander la saisie sur votre pension de retraite s’il a obtenu une décision de justice. Et il doit s’adresser à un huissier pour faire exécuter la condamnation au paiement des sommes dues (par un titre exécutoire).
L’organisme qui vous verse votre pension de retraite retient, sous conditions, une partie de votre pension de retraite. Mais vous conservez une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (soit 635,70 € au 1er avril 2024), quelle que soit votre situation familiale et le nombre de personnes à votre charge.
Certaines allocations sont totalement insaisissables : l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) notamment.
Pour aller plus loin
156 commentaires
Bonjour, je suis à la retraite et une saisie est en cours sur un ex propriétaire que je n’ai pu régler mon loyer étant donné une maladie et plus de travail donc plus de revenus Suite à cette situation j’ai touché le RSA donc une rentrée d’argent trop faible pour régler ces dû ! La propriétaire m’à assigné Au tribunal où je n’ai pu me défendre sans avocat ! Aujourd’hui je suis sur le point d’être saisie ! Est-ce possible sur une retraite inférieur à 1000€ ?
Bonjour,
La saisie sur une faible retraite est possible. Le montant saisissable est calculé selon un barème qui dépend du montant de la pension de retraite : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115 Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé en cas de difficultés financières, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour j ai payé la taxe Foncière d un appartement qui est en vente depuis 10 ans je suis locataire et cahque je paye. les cheques se sont perdus par la poste donc le tresor public ma envoyé un courrier pour faire une saisie sur ma retraite. Est-ce que je suis en tort ? merci
Bonjour,
Vous pouvez contacter l’administration fiscale pour tenter d’obtenir un délai de paiement, en faisant valoir la perte du chèque par les services de La Poste. En parallèle, vous pouvez adresser une réclamation auprès du service concerné de La Poste. Si votre réclamation n’aboutit pas, vous pourrez saisir le médiateur du groupe La Poste.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, peut-on exécuter deux saisies en même temps sur une pension de retraite ? Je m’explique. J’ai déjà une retenue de 350€ sur ma pension depuis Avril 2020 et une deuxième saisie de 541.16 est en cours d’exécution. Ce procédé est-il légal ? Est-il normal de vivre avec 1.064€ alors que j’ai toujours un enfant à ma charge. Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Oui, deux saisies pour des créances distinctes peuvent être exécutées en même temps sur la pension de retraite. L’organisme de retraite doit respecter l’application du barème des fractions saisissables et s’assurer du maintien du versement de la pension minimale (équivalente au montant forfaitaire du RSA (575,52 € au 1er avril 2022).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Pour les SATD, le service des impôts devait s’appuyer sur le décret 2018-970 du 8 novembre 2018 (non signé) et sur le livre des procédures fiscales.
Il est bien précisé dans ce décret, que dans le cadre de la création de la procédure de la saisie administrative à tiers détenteur applicable à tous les comptables publics à compter du 1er janvier 2019, le présent décret met en cohérence les dispositions des articles R. 312-1-2 du code monétaire et financier, l’article R. 212-3 du code des procédures civiles d’exécution avec celles de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales.
L’article R. 212-3 signifie que La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au greffe du juge de l’exécution.
Art. R. 211-9 du code des procédures civiles d’exécution − En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu’il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l’exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.
le livre des procédures fiscales est créé par 2 décrets le 15 septembre 1981 pour la mise en place du recouvrement de l’impôt, le contentieux, le contrôle de l’impôt… l’un de nature législative (n°81-859) et l’autre de nature réglementaire (n°81-860).
La partie réglementaire est un décret en conseil d’État qui pour information est rédigé selon l’article 37 de la Constitution pour la pour la mise en application dans les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi .
Or, comme nous pouvons le constater dans l’article 34 de la Constitution, c’est la Loi qui définie l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie etc.
Le décret en conseil d’Etat n° 81-860, n’est donc valable et anticonstitutionnel, ce qui en résulte que le livre des procédures fiscales annexé au Code général des impôts (décret N°50-481) ne peut pas être mis en application comme le prévoit l’article 34 de la Constitution, elle même au sommet de la hiérarchie des Normes.
Bonsoir à vous, j’aimerais savoir ce qu’il se passe pour une saisie sur l’Aspa (actuellement fixée à 916,78 Euros). Est-elle soumise au même barème qu’une saisie sur salaire ? Dans ce cas il restera nettement plus que le Solde Bancaire Insaisissable après la saisie (si on applique le barème des salaires, il restera environ 800 Euros). Ou bien le créancier (ici le fisc) peut-il ne laisser que le Solde Bancaire Insaisissable et saisir tout le reste de l’Aspa ? Merci de votre réponse !
Bonjour,
L’aspa peut être saisie dans les mêmes conditions et limites que le salaire. C’est le même barème que pour les saisies sur salaire : https://www.justice.fr/fiche/types-revenus-saisissables
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour et merci pour ces éléments.
Mais il y a contradiction : d’un côté l’ASPA est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire – c’est à dire que, en cas de saisie de l’ASPA, le créancier laisse nettement plus que le RSA sur le compte (cf le barême que vous avez eu l’amabilité de mettre en lien).
D’un autre côté, votre réponse indique qu’un minimum égal au RSA est laissé au débiteur d’une saisie administrative à tiers-détenteur. Donc la saisie admnistrative à tiers-détenteur va au-delà du barême de la saisie d’un créancier normal sur salaire ?
Merci d’avance de vos précisions
Bonjour,
Non, la saisie administrative à tiers détenteur ne permet pas de saisir au-delà des règles de la saisie sur rémunération. Elle respecte aussi les mêmes règles de quotités saisissables. La formulation de notre première réponse porte à confusion. Nous supprimons la référence au solde montant minimum équivalent au RSA.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai une saisie sur ma pension de retraite, mais sur mes relevés de paiements de ma retraite, elle n’apparaît pas, pourquoi ? J’aimerai quand même connaitre le montant qui est retenu. Quand c’est une saisie sur salaire par exemple, le montant saisie apparaît sur la fiche de paie.
Bonjour,
La pension de retraite est saisie dans les mêmes conditions et limites que les salaires. En principe, vous devez avoir reçu par courrier simple une copie de l’acte de saisie adressée à l’organisme de retraite qui verse votre pension. Vous devriez retrouver le montant de la retenue pour saisie sous une rubrique ou un code neutre (ex : retenue sur pension) sur votre bulletin de pension. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter un avocat auprès d’une maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai une situation assez sérieuse. J’ai 464 euros de retraite et complémentaire. Après un trop perçu la CARSAT m’a écrit pour me dire qu’elle va me retirer 177 euros sur montant de trop perçu de 4198,77. Est-ce que selon le barème de saisie à la retraite du 19 avril 2021 ? Est-il appliqué ? J’ai besoin d’une réponse avant de voir le sommet. Salutation.
Bonjour,
Les pensions de retraite peuvent faire l’objet d’une saisie. Seule une fraction de votre pension de retraite peut être retenue, dont le montant est déterminé par un barème que vous pourrez trouver sur le site de l’administration française Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Ma retraite s’élève à 300 euros plus 350 de Agirc Arrco. La caf peut-elle me saisir ? Si oui de combien ? Merci.
Bonjour,
Les pensions de retraite peuvent faire l’objet d’une saisie. Seule une fraction de votre pension de retraite peut être retenue, dont le montant est déterminé par un barème que vous pourrez trouver sur le site de l’administration française Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, la caf peut-elle saisir une dette vieille de 16 ans d’un montant de 113€ sur ma pension de retraite.
Merci.
Bonjour,
Les actions en recouvrement de créances (récupération de prestations familiales versées à tort, recouvrement d’une pension alimentaire impayée…) sont le plus souvent soumises à des délais plus courts (de 2 ans ou 5 ans selon les situations). Vous pouvez prendre contact avec votre Caf par email (sur le site caf.fr, rubrique « Contacter ma Caf par courrierl » pour demander des explications. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez également vous adresser à une association de consommateurs (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir, je perçois une retraite de 1140 et 59€ de CAF. J’ai une dette auprès d’un huissier qui me prélève des frais énormes. Puis-je contester et diminuer la mensualité que je leur verse chaque mois ? Merci.
Bonjour,
Vous devez contacter l’huissier chargé du recouvrement des sommes dues pour négocier un nouvel échéancier de remboursement. Vous pouvez aussi contacter une association de consommateurs (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales ) ou un Point Conseil Budget (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget) qui pourra vous aider à contrôler le montant des frais prélevés.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
le tribunal a notifié à la caisse de retraite de mon débiteur la saisie des rémunérations dont il fait l’objet. Dans quel délai doit répondre la caisse de retraite pour le calcul de la quotité saisissable ?
Bonjour,
Dans le délai de 15 jours après réception de l’acte de saisie, la caisse de retraite doit informer le greffe du tribunal de la situation du retraité et des éventuelles autres saisies en cours. Ensuite, la caisse de retraite procèdera à la saisie, dans la limite du montant saisissable déterminé par un barème officiel mis à jour annuellement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
les caisses de retraite de mon débiteur ont reçu l’acte de saisie du tribunal début janvier.(rsi et CARSAT). Selon le TJ, le greffe n’a pas de réponse après plus d’un mois. Que puis je faire personnellement ? Bien sûr, un huissier est chargé de l’affaire. Je vous remercie.
Bonjour,
Le tiers saisi qui n’effectue pas les déclarations nécessaires peut être condamné par le juge au paiement d’une amende civile. Pour connaître précisément vos recours, vous devez prendre conseil auprès de l’huissier et du greffe du tribunal judiciaire.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Suite à un trop perçu, la CAF a saisi cette somme sur la retraite de mon compagnon… Est-ce légal ?
Bonjour,
Il ne nous est pas possible de répondre à votre question car trop de critères entrent en compte : votre type de lien conjugal (mariage – et sous quel statut, PACS, concubinage…), le type d’aides ayant amené ce trop perçu (personnel, familial, professionnel), votre situation financière propre (revenus, surendettement…) et les échanges préalables que vous avez eu avec la CAF (ex : demande d’étalement…). Nous vous invitons à prendre contact avec votre CAF pour régler le litige.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com