Question
Pour obtenir le règlement de mes dettes, le créancier peut-il demander la saisie de ma pension de retraite ? Existe-t-il une part insaisissable ?
Par Odette
Peut-on avoir une saisie sur sa pension de retraite ?
Réponse
Les pensions de retraite (de base et complémentaires) et les pensions de réversion sont saisissables, dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Le montant saisissable est calculé selon un barème évolutif en fonction du montant de la pension.
Votre créancier peut demander la saisie sur votre pension de retraite s’il a obtenu une décision de justice. Et il doit s’adresser à un huissier pour faire exécuter la condamnation au paiement des sommes dues (par un titre exécutoire).
L’organisme qui vous verse votre pension de retraite retient, sous conditions, une partie de votre pension de retraite. Mais vous conservez une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (soit 607,75 € au 1er avril 2023), quelle que soit votre situation familiale et le nombre de personnes à votre charge.
Certaines allocations sont totalement insaisissables : l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) notamment.
Pour aller plus loin
150 commentaires
Bonjour,
Je voudrais savoir si c’est possible de saisir la pension de retraite d’un Français habitant aux USA. Nous sommes un groupe d’ex-salariés qui avons poursuivi en Justice ( en Espagne ) ce meussieur. En 2014 j’ai fait valoir la décision du Juge espagnol par un huissier de justice en France.
Comment puis-je savoir si ce meussieur perçoit une retraite en France ?
Merci
Bonjour,
Votre situation est très spécifique. Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) : https://commissaire-justice.fr/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai une question suite a une retenue de la MSA. J’aimerais savoir si cette retenue est legale ?
Voici le contenu du courrier :
Depuis le 1er janvier 2020, la MSA a repris la gestion du SASPA préalablement assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
Vous avez demande à bénéficier de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées à compter du 01/12/2020.
En application de la législation, vous ne pouvez pas percevoir, pour une même période, à la fois l’AAH/RSA et le SASPA.
La gestion de votre dossier fait apparaître un rappel d’un montant de 8157.68 euros pour la période du 01/12/2020 au 31/08/2021.
Cette somme est transférée ce jour à votre Caisse d’Allocation Familiale (CAF) pour lui permettre de retenir le montant de l’indu d’AAH/RSA et vous reverser directement le reliquat qui vous revient.
A compter du 01/09/2021, nous vous verserons directement le SASPA.
Bonjour,
Nous ne sommes pas habilités à traiter les dossiers individuels. Pour connaître précisément vos droits concernant cette retenue sur votre pension de retraite, vous pouvez vous adresser à une association de consommateurs proche de chez vous : https://www.inc-conso.fr/content/trouvez-lassociation-de-consommateurs-la-plus-proche-de-chez-vous
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je voudrais savoir si on a le droit de me saisir la somme de 165e sur ma retraite de 714 .18 sur laquelle il me reste 549e18c pour vivre ? merci
Bonjour,
La pension de retraite peut être saisie dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Donc seule une fraction de votre pension peut être saisie, selon un barème mis à jour annuellement, et disponible sur le site du ministère de la justice : https://www.justice.fr/simulateurs/saisies-remunerations/bareme . Vous trouvez sur ce site également un simulateur du montant de la saisie des revenus : https://www.justice.fr/simulateurs/saisies-remunerations#simuler . Le montant saisi sur votre pension de retraite semble effectivement trop élevé (s’il ne s’agit pas d’une saisie pour une le paiement d’une pension alimentaire). Vous pouvez vous adresser au commissaire de justice (huissier) chargé du recouvrement de la dette pour faire valoir vos droits. Vous pouvez également prendre conseil auprès d’une association de consommateurs https://www.inc-conso.fr/trouvez-un-contact-pour-vous-aider ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je viens de constater sur ma pension une « opposition comptable public », sans autre précision. Qu’est-ce ? À aucun moment je n’ai été prévenu, est-ce normale ? Cette retenue ne va pas me mettre en difficulté particulière, pour le moment, mais derrière je ne sais ce que cela peut cacher !! Mon organisme peut-il me transmettre l’origine de cette retenue ? comment puis-je faire un recours administratif ?
Bonjour,
L’opposition comptable public est un acte qui formalise une demande de retenue (saisie à tiers détenteur) sur la pension de retraite, par le créancier auprès de l’organisme qui verse la pension. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ) ou le centre d’action sociale (CCAS) de votre commune.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
j’ai le minimum veillesse qui est composé de 708 € payé par la carsat et 254 € payé par l’arcco, peut on faire une saisie sur remuneration sur les deux organismes, malgré le petit montant de l’arcco
merci pour votre réponse
Bonjour,
La pension de retraite peut faire l’objet d’une saisie, pour une fraction de la pension saisissable. La part saisissable est déterminée par un barème mis à jour chaque année. Vous trouverez ce barème sur le site de service-public.fr, avec ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, voilà je viens d être en retraite en août 2022, et j ai eu un trop perçu de 1680,00 euros. la j ai dit que je refusais pas le règlement, mais que je pouvais pas rembourser la totalité en une seule fois. j ai téléphoné et proposé un remboursement de 100 euros par mois. cela peut-il être accepté. ou peuvent t il me demander plus. et peuvent il me prendre sur la retraite sans m en aviser ? merci
Bonjour,
Vous devez adresser un courrier (en recommandé avec avis de réception de préférence), à votre caisse de retraite pour demander la mise en place d’un échéancier de remboursement du trop-perçu, avec une proposition de montant de mensualité de remboursement. Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours amiable (CRA) pour demander une remise partielle ou totale du montant du trop-perçu.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j ai un trop percu de 2827 euros d allocation de solidarité aux personnes âgées. ils mon écrit en me disant que j allais avoir des modalités de payement mais je n arrive pas a savoir ce que cela veux dire pourriez vous me renseigner ? merci
Bonjour,
Votre caisse d’assurance retraite peut vous proposer un étalement des paiements pour rembourser les sommes dues. Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours amiable pour demander une remise de dette ou un échelonnement des paiements (https://www.lassuranceretraite-idf.fr/home/la-commission-de-recours-amiable.html). Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
voilà à mon tour mon problème , actuellement j’ai une saisie sur ma pension de retraite pour des loyers en retards, étant logée sur un appartement que me loue la mairie, loyer que je règle au trésor public, j’ai déjà eu des saisies qui ont été régularisées et pourtant elles apparaissent toujours sur le site de ma pension CNRACL. Il faut une main levée, De plus actuellement je suis de nouveau en retard de 3 loyers pour un montant de 3300€, aucune notification n’a eu lieu pour ce montant. ils viennent de m’annoncer (le trésor public) que pour ceux regularisés la main levée ne sera pas faite tant que ma situation n’est pas soldée! est ce légal?????? parce que la somme totale est de 9390€ car les titres sont en double sur les notifications et je n’arrive pas à les faire oter même si elle sont déjà régularisées
Bonjour,
En principe, la saisie sur la pension de retraite s’arrête seulement lorsque la totalité de la somme due est remboursée. Ou lorsqu’un accord écrit est conclu entre vous et votre propriétaire, pour un paiement direct des sommes dues. Dans les deux cas, une mainlevée de la saisie est nécessaire. Vous pouvez adresser une demande au greffe du tribunal judiciaire dont vous dépendez.
Pour faire valoir vos droits, vous pouvez vous adresser à votre centre d’action sociale de votre commune (CCAS). Ou vous pouvez consulter un conseil juridique auprès d’une maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour. Le Trésor Public du département qui a pris en charge les frais d’EHPAD pour mon père de avril 2020 à mai 2021 vient de demander une saisie sur ma pension de retraite de 940 € pour récupération de ces dépenses, sans décision de Justice. Ont-ils le droit de faire ça ? Merci.
Bonjour,
Pour connaître la validité de la procédure engagée par le Trésor Public pour la récupération des frais d’Ehpad, nous vous conseillons de consulter un avocat ou autre conseil juridique auprès d’une maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
la retraite me réclame un trop perçu de 3292 euro ma retraite était de 953 euros et a partir de novembre elle seras de 830 euros jusqu’à combien par mois peuvent t ils en pourcentage me retenir mensuellement ?
Bonjour,
Le montant saisissable de la pension de retraite est calculé en fonction d’un barème, la fraction saisissable étant évolutive en fonction du montant de la pension de retraite nette annuelle des 12 derniers mois. Sur le site du ministère de la Justice, vous pouvez effectuer une simulation en ligne : https://www.justice.fr/simulateurs/saisies-remunerations#simuler
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com