Question
Pour obtenir le règlement de mes dettes, le créancier peut-il demander la saisie de ma pension de retraite ? Existe-t-il une part insaisissable ?
Par Odette
Peut-on avoir une saisie sur sa pension de retraite ?
Réponse
Les pensions de retraite (de base et complémentaires) et les pensions de réversion sont saisissables, dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Seule une partie des pensions de retraite est saisissable. Le montant saisissable est calculé selon un barème évolutif en fonction du montant de la pension.
Votre créancier peut demander la saisie sur votre pension de retraite s’il a obtenu une décision de justice. Et il doit s’adresser à un huissier pour faire exécuter la condamnation au paiement des sommes dues (par un titre exécutoire).
L’organisme qui vous verse votre pension de retraite retient, sous conditions, une partie de votre pension de retraite. Mais vous conservez une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (soit 635,70 € au 1er avril 2024), quelle que soit votre situation familiale et le nombre de personnes à votre charge.
Certaines allocations sont totalement insaisissables : l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) notamment.
Pour aller plus loin
156 commentaires
bonjour la retraite demande un trop perçu de 6000 pour sa il me prenne 300 euros par mois sur ma retraite et la il me renvoie un papier avec encore un tropnpercu de 2500 euros que puis je faire car la je ne vais plus avoir grand choses puis contester? ou autre?
Bonjour,
Vous avez la possibilité de demander une remise (partielle ou totale) de ce montant auprès de la Commission de recours amiable (CRA), s’il s’agit d’une pension de retraite versée par la Caisse nationale de l’assurance retraite (Cnav) pour le régime général. Cette demande doit être déposée dans les 2 mois qui suivent la réception du courrier adressé par votre caisse de retraite. Les coordonnées de la CRA figurent dans ce courrier.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour Marine, avez vous bien vérifié que vous leur devez bien ces sommes, car j’ai eu le cas et je ne leur devais rien !
bonjour je suis a la retraite en fin de mois de janvier et j’ai une dette auprés de la caf j’avais omis de dclarer des revenu autoentrepreneur en 2021 et apres recours et certicai medicaux et explication de mon eta de sante a ce moment la caf ma directement consideré comme fraudeur quand je serai a la retraite que se passerast-il avec la caf
Bonjour
Peu importe que vous soyez salarié ou retraité, si vous avez une dette auprès de la CAF il va falloir la rembourser. Vous allez peut-être avoir une saisie sur votre retraite. Tentez une conciliation pour échelonner les remboursements.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Victime d’une saisie suite à un acte de vente avec une notification abusive concernant des travaux sur l’immeuble vendu
Mes revenus sont issues de Retraites et pensions, ainsi que de la pensuion d’anciens combattants >> cette dernière est elle saissisable ?
J’habite à l’étranger ou l’école est payante >> qui me coute pour mes trois filles 350 Euros mensuellement.
J’ai un retrait sur mes comptes de 170 euros mensuellement pour ma mutuelle
Après saissie il me resterait donc Environ 100 euros pour vivre
Que puis je faire ?
Bonjour
A priori elle est insaisissable. Lisez cet article https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1293
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
J’ai travaillé pendant 2ans en salarié et touchant aspa car l’on m’a indiqué que je pouvais travailler, qu’il n’était pas la peine de le signaler car étant déclare salarié mon employeur le déclare à l’ursaff puis au impôts qui le signale à la caf. Finalement, il aurait fallut que moi je le fasse et maintenant je vais subir une saisie est que sur ma retraite ou sur mon compte entier en 2ans je n’ai fais que de l’imterim pour un total de entre 9000e et 10000e, comment ce passe la saisie ?
Bonjour
Les deux pourront être saisis. Le plus simple dans votre situation est de négocier un échéancier de remboursement. Bon courage dans vos démarches.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
J’ai une dette vis à vis de aspa des renseignements que l’on m’a mal indiqué est ce que l’aspa peut me saisir tout l’argent disponible sur mon compte ou juste me faire une retenue sue ma pension retraite
Bonjour
Tout dépend du montant de la dette. Une saisie peut être réalisée sur votre pension ainsi que sur votre compte bancaire, en vous laissant toutefois le solde bancaire insaisissable https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/quel-est-le-montant-du-solde-bancaire-insaisissable/. Voyez avec eux afin de pouvoir échelonner cette dette.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
J’ai une dette de 34 000 euros envers l’agence pour l’emploi et ma pension s’élève à 470 euros. L’huissier a-t-il le droit de recouvrer la dette ?
Bonjour,
Une saisie peut être effectuée sur votre pension de retraite. Comme indiqué dans l’article ci-dessus, la pension de retraite est saisissable, dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Seule une fraction de votre pension de retraite est saisissable, selon un barème légal (pour le consulter, lien vers le site de Service Public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115 ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
je pose une question je voulais savoir si un créancier a le droit de me faire la saisie de ma retraite 800 euros
Bonjour,
Comme indiqué dans l’article ci-dessus, la pension de retraite est saisissable, dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Seule une fraction de votre pension de retraite est saisissable, selon un barème légal (pour le consulter, lien vers le site de Service Public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115 )
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Suite à une injonction de paiement européenne italienne reçue en france peut on saisir sur
Une pension qui arrive de la Belgique sur le compte bancaire français
Bonjour,
Votre situation est très spécifique. Pour obtenir des informations, vous pouvez interroger la plateforme commune à la Banque de France, l’ACPR et l’AMF : Assurance Banque Epargne Info Service, par téléphone au 34 14 (prix d’un appel local).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Je dois 680 euros à l’urssaf depuis 2009 et doit passer en audience bientôt.
mon revenu fiscal de référence est de 2033 ( pour mon couple )
pensez vous que l’URSSAF peut retirer sur ma pension ?
Bonjour,
Nous ne pouvons pas vous apporter une réponse personnalisée sur un dossier en cours d’instruction. Comme indiqué l’article ci-dessus, une pension de retraite peut être saisie, dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
j’ai une décision de justice et un huissier après 6 ans de procédure
Je souhaite demander une.saisie sur retraite pour solder la dette puisque ce monsieur s’est organisé comme.insolvable
L’huissier me.dit que les administrations ne répondent pas (caf…caisse de retraite)
ils n’ont pas d’obligation vis à vis d’un huissier ?
quel.est mon recours possible ?
j’en peux plus. Merci
Bonjour
Votre situation semble bien compliquée. Normalement avec la décision de justice vous auriez dû pouvoir mettre en place la saisie.
Bon courage ans vos démarches.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com