Question
Pour obtenir le règlement de mes dettes, le créancier peut-il demander la saisie de ma pension de retraite ? Existe-t-il une part insaisissable ?
Par Odette
Peut-on avoir une saisie sur sa pension de retraite ?
Réponse
Les pensions de retraite (de base et complémentaires) et les pensions de réversion sont saisissables, dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Le montant saisissable est calculé selon un barème évolutif en fonction du montant de la pension.
Votre créancier peut demander la saisie sur votre pension de retraite s’il a obtenu une décision de justice. Et il doit s’adresser à un huissier pour faire exécuter la condamnation au paiement des sommes dues (par un titre exécutoire).
L’organisme qui vous verse votre pension de retraite retient, sous conditions, une partie de votre pension de retraite. Mais vous conservez une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (soit 607,75 € au 1er avril 2023), quelle que soit votre situation familiale et le nombre de personnes à votre charge.
Certaines allocations sont totalement insaisissables : l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) notamment.
Pour aller plus loin
150 commentaires
Bonjour,
Nous sommes un couple de retraité et avons 3800 à 2 de pension de retraite. Quel montant peut être saisi et comment se passe t il ?
Bonjour,
Le montant saisissable d’une pension de retraite est calculé selon un barème, mis à jour chaque année. Vous trouverez ce barème sur le site Service-Public.fr, avec ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115 La part saisissable de la pension de retraite est calculée par tranche de ressources.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j ai 830 e de revenu minimum vieillesse et j ai un atd sur mon compte vont il prendre tout ma retraite merci pour vos reponse..je viens de faire un dossier de surendettement