Pouvons-nous utiliser le bien de notre fille mineure ?

Réponse

Afin de compenser les dépenses d’éducation, et nourriture supportés pour un enfant mineur, la loi prévoit un droit de jouissance légal (sorte d’usufruit) pour le ou les parents qui exercent l’autorité parentale, leur permettant ainsi d’utiliser les biens de l’enfant (habiter gratuitement dans un logement lui appartenant) et d’en percevoir les revenus (encaisser un loyer, toucher les dividendes ou intérêts d’un portefeuille de titres…).

Deux limites :

• D’une part, ce droit s’applique uniquement jusqu’aux 16 ans de l’enfant.

• Ensuite, le droit de jouissance légal des parents ne s’applique pas sur les biens que l’enfant a acquis par son travail (salaire, rente d’un accident du travail…).

  Il ne s’applique pas non plus sur les biens que l’enfant reçoit en qualité d’héritier privilégié. Les parents ne peuvent pas non plus utiliser une somme représentant un capital, comme par exemple la vente d’un logement ou d’un portefeuille de titres, une indemnisation suite à une agression ou un accident…

Plus ou moins de liberté dans la gestion selon les cas

Selon la situation de l’enfant (les parents exercent l’autorité parentale conjointement, un seul parent l’exerce, les parents ont été déchus de l’autorité parentale ou sont décédés, …), plusieurs système de gestion des biens existent, allant du simple contrôle jusqu’à la mise sous tutelle. Il faut ainsi savoir que le juge des tutelles exerce une surveillance générale sur la gestion des biens des mineurs, y compris lorsque les deux parents de l’enfant sont vivants. Il faudra notamment se tourner vers lui pour obtenir une autorisation préalable pour les actes dits « les plus graves » (vente ou achat de biens immobiliers, emprunt…).