Question
Je souhaite prêter de l’argent à ma sœur. Comment puis-je faire ? Faut-il déclarer ce prêt familial aux impôts ?
Par Nathalie
Réponse
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent. Lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
Pour ce prêt familial, vous devez rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou obtenir une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur. La reconnaissance de dette doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 €. L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Lorsque le prêt excède 5 000 € (c’était 760 euros avant le 27 septembre 2020), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé Cerfa n° 2062, en même temps que la déclaration de revenus.
Si le prêt est assorti d’intérêts, l’emprunteur doit déclarer les intérêts qu’elle vous a versé et le prêteur doit les déclarer dans ses revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements, pour éviter tout problème futur. Enfin, lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
Pour aller plus loin
123 commentaires
Bonjour,
Suite à un héritage, j’ai acheté une voiture en novembre 2000, à mes parents. Mes parents ne m’ont pas signé de reconnaissance de dettes. Puis-je demander à ma mère de le faire maintenant, sachant que Papa est décédé ? Elle a reconnu devant un de mes frères que c’était exact.
Puis-je demandé à son décès que ce remboursement soit fait sur la succession ?
Merci.
Bonjour
Oui effectivement, votre mère peut signer cette reconnaissance de dette maintenant, afin que la valeur de cette voiture soit intégrée dans la succession.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, un membre de notre famille nous a avancés 100 000€ pour conclure notre achat de terrain. Quel type de crédit serait l’idéal et possible pour le rembourser ?
Merci.
Bonjour
Il faut voir avec votre banque pour trouver un financement vous permettant de rembourser cette personne. Dans ce cas, la banque va étudier vos ressources pour calculer votre capacité d’endettement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, pour l’achat d’un tracteur mon père va me prêter 20 000€ que je lui rembourserai. Que faut-il que je fasse pour qu’il n’ait pas de problème avec le fisc, sans donation ?
Bonjour
Comme précisé dans cet article, il faut déclaarer ce prêt et rédiger une reconnaissance de dettes.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,mon frère et ma sœur du Canada m’ont fait don de 14000 euros chacun. Pour la déclaration de don c’est écrit que j’ai droit à 15932 sans être taxé.
Ma question svp est ai droit a 15932 euro pour chaque frere et soeur ou pour les 2.
Merci pour vos réponses.
Bonjour
La somme exonérée est de 15 932 € par donateur. Donc, vous êtes exonéré pour l’ensemble de ces sommes. Consultez cette fiche pratique : https://www.lafinancepourtous.com/wp-content/uploads/2020/08/iefp_donationsuccession.pdf
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Pour l’achat d’un appartement,un ami à la famille vivant seul hors UE, me prêterait 150000e sans intêret, par virement depuis l’etranger, hors UE ., je ferai la déclaration de contrat de prêt et la reconnaissance de detes pour la banque et les fiscs.,avec un différé de remboursement à mon rythme, suite à la vente de mon appart à réparer.,Si mon ami dècéderait quelques années plus tard,et que je n’ai pas encore remboursé, quelle est ma situatuon vis à vis des fiscs,merci.
Bonjour,
En cas de décès de votre ami avant le remboursement de la totalité du prêt amical, le montant restant à rembourser constitue un actif de la succession. Le montant du prêt non encore remboursé est ajouté à la succession. Vous restez tenu au remboursement du solde restant dû. En cas de non remboursement, vous risquez un redressement fiscal pour donation non déclarée. Et les héritiers de votre ami peuvent vous assigner en justice pour obtenir le règlement de cette dette.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Pour l’achat d’un appartement,un ami à la famille vivant seul hors UE, me prêterait 150000e sans intêret, par virement depuis l’etranger, hors UE ., je ferai la déclaration de contrat de prêt et la reconnaissance de detes pour la banque et les fiscs.,avec un différé de remboursement à mon rythme, suite à la vente de mon appart à réparer.,Si mon ami dècéderait quelques années plus tard,et que je n’ai pas encore remboursé, quelle est ma situatuon vis à vis des fiscs,merci.
Bonjour,je vous remercie de vos explications à mon message du 25/07,mais dans le cas de mon ami d’enfance,il vit hors UE,et il n’a plus de famille,ni héritiers.
pour cela,Si mon ami dècéderait, quelques années plus tard,et que je n’ai pas encore remboursé, il n’y aura personne à qui rembourser le restant dû ,que devient ma situatuon vis à vis des fiscs,merci.
Bonjour,
L’administration fiscale française pourrait procéder à un redressement fiscal pour donation non déclarée si vous ne remboursez pas le prêt amical. Pour en savoir plus, vous pouvez interroger votre centre des impôts. Vous pouvez également consulter un notaire qui pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts patrimoniaux.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai bénéficié en octobre 2020, d’un prêt familial d’un montant supérieur à 5K.
J’ai lu sur le site impots.gouv que la déclaration (souscription de la déclaration 2062) pouvait être faite indifféremment par le créancier ou le débiteur et devait être jointe à la déclaration de revenus. Ce que je m’apprêtais à faire hier en tant qu’emprunteur. Or, je constate (tardivement) sur la notice explicative du formulaire 2062, que dans certaines situations, la déclaration doit être adressée au plus tard le 15 février de l’année suivant la conclusion du prêt. Suis-je hors délai ou ne suis-je pas concernée par cette date butoir ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Excellente journée,
Bonjour
Cela ne devrait pas poser de problème. Ecrivez à votre centre des impôts, via votre messagerie sécurisée, pour expliquer la situation. L’essentiel étant de faire la déclaration.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour mes parents font donation d’un appartement a mes deux soeurs une de mes soeur veux avoir l’appartement a elle toute seul et faire une reconnaisance de dette avec le notaire elle lui doit 60000€ esse possible
Bonjour
Oui cette procédure est possible. Il est toujours conseillé de voir ces sujets avec un notaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Pour « L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée. »
Est ce que les relevés de compte constitue une preuve de « véritable prêt » si j’ai prêté 20000€ à mon frère il y a 3 ans, qu’on a rédigé un contrat signé entre nous sans enregistrement et qu’il me la rembourse aujourd’hui ?
Bonjour
Oui cela peut servir de preuve. Le plus simple est décrire à votre centre des impôts pour expliquer votre situation. Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je ne connaissais pas cette loi.
Ma maman m’a donné / prêté 2000 € en 2019 puis 2020, car je connais de grandes difficultés de santé (une ALD reconnue en invalidité). Nous sommes vraiment souples dans la famille : soit ce sera un don, soit je la rembourserai si ma situation évolue positivement.
Nous avions noté ‘pension alimentaire’ pour elle et pour moi.
Est-ce déclarable autrement, lui permettant de déduire la somme de ses revenus sans que cela n’impacte la les miens en hausse d’impôts ?
Payer des impots sur cette somme me parait ‘injuste’ puisque c’est peut-être une aide temporaire, et surtout, avec une pension d’invalidité de moins de 1000 euros en ce moment, c’est très compliqué.
Bonjour
Pour une somme peu importante, vous ne devriez pas risquer de remise en cause. Toutefois, votre mère peut déduire de ses impôt la somme versée (il faudra que vous la rajoutiez sur votre propre déclaration. Mais ettantion, il faut pouvoir attester de vos besoins et votre niveau de ressources. Vous trouverez ici un article sur ce sujet https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/puis-je-deduire-laide-que-japporte-mes-enfants-majeurs
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’effectue un prêt familiale d’un montant de 100 000 € à ma fille pour son entreprise individuelle (EI). Est ce que ce prêt est assimilable à un prêt entre particulier ? Si non, quelle est la démarche à suivre pour officialiser ce prêt ?
Bonjour,
Oui cela constitue un prêt entre particulier. mais pour une telle somme, nous vous conseillons de consulter un notaire pour établir le contrat de prêt.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je vous conseille le don COVID dans cette situation
lire : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14222