Question
Je souhaite prêter de l’argent à ma sœur. Comment puis-je faire ? Faut-il déclarer ce prêt familial aux impôts ?
Par Nathalie
Réponse
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent. Lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
Pour ce prêt familial, vous devez rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou obtenir une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur. La reconnaissance de dette doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 €. L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Lorsque le prêt excède 5 000 € (c’était 760 euros avant le 27 septembre 2020), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé Cerfa n° 2062, en même temps que la déclaration de revenus.
Si le prêt est assorti d’intérêts, l’emprunteur doit déclarer les intérêts qu’elle vous a versé et le prêteur doit les déclarer dans ses revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements, pour éviter tout problème futur. Enfin, lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
Pour aller plus loin
123 commentaires
Bonjour,
Si je souhaite prêter 5000 € avant la fin de l’année, et 5000 € l’an prochain dois-je déclarer quelque chose ou comme c’est sur deux année différentes aucunes formalités ?
Merci,
Bonjour,
Si vous prêtez moins de 5 000 € sur une même année civile, à un seul ou à plusieurs emprunteurs, vous n’êtes pas tenu de faire la déclaration du prêt auprès de l’administration fiscale.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Je vais faire un prêt de 30000 euros à ma soeur et mon beau-frère sans interêts. Y a-t-il des formalités obligatoires ? Seront-ils imposés sur cette somme si déclaration il y a ? Et la banque fait-elle aussi une déclaration ?
Bonjour
Oui. Ce prêt est à déclarer comme précisé dans cet article. Votre soeur n’aura rien à payer (et vous non plus). Quand à la banque, elle va sûrement leur demander la provenance de cet argent, il faudra lui montrer l’attestation de déclaration de ce prêt aux impôts.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai prêté 10 000 € à mon frère pour qu’il puisse faire des travaux dans les locaux de sa petite entreprise. La somme a été versée sur son compte professionnel.
Bien entendu nous allons remplir ensemble le contrat de prêt no 2062, dans lequel un échéancier de remboursement est prévu.
Ma question est la suivante : est-ce que les impôts vont vérifier qu’il me rembourse réellement ? Car finalement je souhaite lui donner cette somme, je ne souhaite pas être remboursé ; et je ne voudrais pas qu’il subisse un redressement. Ni moi non plus d’ailleurs.
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour
Vous pouvez tout simplement transformer ce prêt en donation (avec un abattement de plus de 15 000 euros sans impôts) ce qui permet d’effacer cette dette. Ecrivez à votre centre des impôts pour expliquer la situation.
https://www.lafinancepourtous.com/wp-content/uploads/2020/08/iefp_donationsuccession.pdf
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ma famille va me prêter une importante somme d’environ 250000 euros pour achat appartment. ce sera un prêt amical sans intérêt.
Ma question devrai-je payer des impôt sur ce prêt familial sans intérêt?
Bonjour
Si le prêt ne supporte pas d’intérêts, aucun impôt n’est à régler. Mais pour une si grosse somme, nous vous conseillons de prendre conseil auprès d’un notaire. Il faut bien évidemment déclarer ce prêts aux impôts.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
cote emprunteur, le prêt familial est à déclarer. cela a t’il un effet sur l’impot a payer par l’emprunteur? cela rentre t’il dans le montant imposable ?
Bonjour,
La déclaration du prêt familial n’a pas de conséquences fiscales pour l’emprunteur. Elle n’engendre aucun impôt pour celui-ci. La déclaration fiscale permet d’éviter tout conflit ultérieur, vis-à-vis du prêteur et en cas de succession notamment.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, suite à un prêt familial, mon fils m’a remboursé en numéraire, mais aussi par prise en charge de certaines de mes dépenses et en faisant des travaux à titre gratuit dans ma résidence principale. Puis-je confirmer ce remboursement par une simple attestation ?
Par avance merci.
Bonjour,
Vous pouvez prendre contact avec un notaire pour connaître précisément les démarches à effectuer et éviter que le prêt familial consenti à votre fils ne soit requalifié en donation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour ! mes grands parents vont me preter de l argent. est il possible qu ils me pretent chacun 5000€ sans devoir faire de formalites ? merci d avance !
Bonjour
Les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés ».
Donc il est conseillé de déclarer ces prêts.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mes parents vont faire un prêt trésorerie hypothécaire pour m’aider à financer un bien immobilier. Ils vont ensuite me prêter la somme. Nous allons acter le prêt auprès d’un notaire. Je me pose plusieurs questions : si mes parents décèdent, comment faire pour que le restant de prêt ne soit pas affecté à toute la succession (nous sommes 3, j’ai un frère et une sœur) mais uniquement à moi. Pour ma part, quand je vais acter le prêt que je leur fais, suis-je obligée de faire un prêt hypothécaire auprès du notaire ? Le prêt auprès de mes parents est d’un montant de 65000€, avez-vous une idée du coût total de l’acte auprès du notaire ? Merci pour tous vos conseils qui peuvent être utiles.
Bonjour
Vos parents doivent déclarer le prêt qu’il vous font aux impôts avec une reconnaissance de dette. Dans le cas où ils décèdent avant le remboursement, cela constituera pour vous une dette sur la succession, donc vos frères et sœurs ne seront pas perdants. Vous n’êtes pas obligé de passer par le notaire pour l’acte de prêt, mais sinon, les frais sont assez faibles.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci pour votre réponse, concernant le premier prêt qu’ils font eux, s’ils ne prennent pas d’assurance décès, le remboursement revient aussi à la succession. Dans ce cas-là, j’aurais 2 prêts à rembourser moi-même s’il leur arrive quoi que ce soit ? Comment procéder si on ne veut pas prendre d’assurance ? au vu du prix, cela élève énormément les mensualités. Y a-t-il une solution pour que s’il arrive quoi que ce soit je n’ai qu’une seule mensualité à payer ? Merci pour votre retour.
Bonjour
Pour toutes ces questions, voyez avec votre notaire. Ne pas prendre d’assurance reste très risqué. Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai acheté un appartement il y a 2 ans grâce à mon père auprès de qui je rembourse le crédit. Le logement est à mon nom et de ce fait je n’ai droit à aucune aide car le crédit n’est pas officiellement déclaré (j’ai les relevés de banque attestant le remboursement mensuel auprès de mon père).
Sauriez-vous comment faire ou qui contacter pour m’aider dans cette situation financière ? Merci !
Bonjour
Il faut absolument mettre votre situation en règle et déclarer ce prêt à l’administration fiscale. Car cela pourrait être considéré comme une donation déguisée. Voyez avec votre notaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon frère m’a fait un chèque de 36 000 euros. Afin de me les prêter pour un financement immobilier. Que dois-je faire ? Reconnaisse de dette ou donation ?
Bonjour,
Tout dépend de votre intention commune : la somme est prêtée contre emboursement ou votre frère vous donne définitivement cette somme d’argent. Vous pouvez consulter un notaire qui pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts patrimoniaux.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjours,
il y a une vingtaine d’années, ma compagne a contracté un prêt auprès d’une banque pour aider son père a rembourser ses dettes. elle a aussi dû lui donner son argent durement économisé.
ce qui au total s’évalue a près de 30 000euros
depuis, son père ne parle pas du prêt ni de remboursement.
ma femme a garder toutes les preuves des sommes versées a son père.
pensez vous qu’il y ai une solution pour que son père la rembourse?
peut-elle se retourner contre lui après ces années?
merci pour vos précisions
Bonjour
La situation est complexe. Le plus simple est de tenter une médiation familiale. Sinon, il faudra prouver lors du décès qu’il s’agit d’une créance au bénéfice de votre épouse.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com