Question
Puis-je débloquer ma part salariale si j’ai déposé un dossier de surendettement a la Banque de France et que j’ai reçu une attestation ?
Puis-je débloquer ma part salariale si j’ai déposé un dossier de surendettement a la Banque de France ?
Réponse
Une situation de surendettement est effectivement l’un des cas rendant possible le déblocage anticipé des sommes épargnée sur un plan d’épargne salariale (PEE) ou sur un plan d’épargne retraite collective (PERCO). Ceci est également vrai pour le plan d’épargne retraite (PER) introduit par la loi PACTE de 2019.
Votre demande doit être effectuée dans les six mois suivant ce qu’on appelle le fait générateur, c’est-à-dire votre dépôt de dossier à la Banque de France.
La demande du président de la commission ou la décision du juge doit indiquer le montant d’épargne salariale à débloquer.
La demande de déblocage peut émaner :
– soit du Président de la Commission de Surendettement, par courrier
– soit du juge du tribunal d’instance, par ordonnance
Pour aller plus loin
33 commentaires
bonjour mon entreprise vient de verser la prime de participation pour l’année 2009 mais elle refuse de me la verser car en 2009 on ma fait un avenant pour travailler dans une deuxieme branche de celle ci la societe ce divise en SARL DECS et une SARL UNIVERS LINGERIE mais en 2009 malgré l’avenant j’ai tjrs travaillé a DECS et non a UNIVERS LINGERIE car selon LES BESOINS EN PERSONNEL on nous fait travaillé d’une SARL a l’autre cependant mes fiches de payes sont notifiées UNIVERS LINGERIE seul les plannings mentionne ma présence sur DECS puis -je réclamé cette prime si oui comment merci
Bonjour,
Le surendettement est un cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale. Il convient de se rapprocher du gestionnaire des comptes pour disposer de ces sommes. Un certain nombre de documents seront alors demandés.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Vous pouvez transférer votre participation sur un compte bancaire étranger. Attention, toutefois à déclarer cette somme et à vous acquitter de votre imposition.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai ma meilleur amie qui a fait un dossier de surendettement et l’assistante sociale qui l’a aidé à faire son dossier ne lui a pas indiqué k’il fallait mettre sa participation bloqué depuis kelke année, mais pas 5 ans.
Suite à l’echeancier de la banque de france pour son dossier, elle ne commencera les remboursements que dans un an.
Je voudrais savoir si elle peut debloquer c participation bloqué en demandant directement à la banque ou ils sont placés
Sinon comment doit elle faire ? Et aura t’elle la totalité ou seulement une partie.
Je vous en remercie par avance
Est il possible de transfère sa participation sur un compte bancaire a l étranger n ayant plus de compte en France ?? Sabrina.
Bonjour,
Le surendettement est un cas de déblocage anticipé de votre épargne salariale. Pour bénéficier de ces sommes, il vous suffit de prendre contact par téléphone avec votre gestionnaire de compte puis de renvoyer les pièces demandées pour constituer votre dossier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
BJ
je suis en surendettement avec plan de redressement depuis 14 mois
J’ai recu un facture EDF de 1800 euros je voudrai debloquer mon epargne de 1150 euros pour honorer cette facture .J’ai ecris en recommandé a la personne qui s’occupe de mon dossier mais je n’ai pas de reponse.Je me suis peut etre adressé a la mauvaise personne pourriez vous m’orienter pour toucher cette epargne et payer ma facture
Remerciements joel
Bonjour, la banque est dans son droit, aucune loi ne prévoit l’obligation d’accorder un découvert, seul le banquier a ce pouvoir. La seule solution est d’essayer de trouver un compromis avec votre conseillère.
j’ai dépassé mon autorisation de découvert la banque ne m’accorde pas de délais parceque j’ai plus de 65 ans alors que cet incident ne durera pas plus de trois moi. Comment faire?
ma gestionnaire de compte ne veut rien entendre.Annj
Bonjour,
Suite à la rupture de mon contrat de travail, j’aurais aimé débloquer les sommes acquises au titre de l’intéressement. Or, la banque gérant les fonds de mon ancien employeur me l’a refusé pour la raison suivante: la date d’exigibilité de l’intéressement est intervenue après la date de cessation de mon contrat. Cela veut-il dire que je dois attendre la fin de la durée de blocage pour percevoir ces sommes?
Merci pour votre réponse.
Cordialement