Question
Puis-je débloquer ma part salariale si j’ai déposé un dossier de surendettement a la Banque de France et que j’ai reçu une attestation ?
Puis-je débloquer ma part salariale si j’ai déposé un dossier de surendettement a la Banque de France ?
Réponse
Une situation de surendettement est effectivement l’un des cas rendant possible le déblocage anticipé des sommes épargnée sur un plan d’épargne salariale (PEE) ou sur un plan d’épargne retraite collective (PERCO). Ceci est également vrai pour le plan d’épargne retraite (PER) introduit par la loi PACTE de 2019.
Votre demande doit être effectuée dans les six mois suivant ce qu’on appelle le fait générateur, c’est-à-dire votre dépôt de dossier à la Banque de France.
La demande du président de la commission ou la décision du juge doit indiquer le montant d’épargne salariale à débloquer.
La demande de déblocage peut émaner :
– soit du Président de la Commission de Surendettement, par courrier
– soit du juge du tribunal d’instance, par ordonnance
Pour aller plus loin
33 commentaires
comment debloquer au bout de la troisieme annee une epargne salariale pour des impots trop percu en 2010 credit d’impots a tord
Bonjour,
Ayant débloqué tout ou partie de son épargne salariale, votre conjoint a du la déclarer. Cette prime sera intégrée à vos revenus annuels. Seule une simulation sur le site de l’administration fiscale (impots.gouv.fr) pour permettra de connaître votre imposition.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
je viens vers vous car je suis un peu perdu. j’ai mon conjoint qui a une epargne salariale et il la debloque chaque année et l’année dernière c’etait la premiere fois ou dois-je la notifié sur la feuille d’impots? Et savez vous si on va payer beaucoup d’impots pour une prime de 3500 euros j-ai peur d’avance.
merci en attente de votre reponse.
cordialement.
Bonjour,
Le surendettement est un motif de retrait anticipé de votre épargne salariale.
Votre demande doit être effectuée dans les six mois suivant ce qu’on appelle le fait générateur, c’est-à-dire votre dépôt de dossier à la Banque de France. Votre demande est à adresser au Président de la Commission de Surendettement de la Banque de France de votre région où vous avez déposé votre dossier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’ai fais un dossier de surdettement a ala banque de france et je souhaite debloquer mon epargne salariale comment je doit faire
Bonjour,
La cessation du contrat de travail est un motif de déblocage anticipé de votre épargne salariale. Toutefois, votre prime d’intéressement doit être d’abord investie sur des supports financiers avant de pouvoir être débloquée. Ce déblocage n’est pas soumis au titre de l’impôt sur le revenu mais est soumis aux prélèvement sociaux en vigueur. Il convient toutefois de vous rapprocher de votre gestionnaire de compte pour en avoir la confirmation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Voila j’ai démissionné de mon ancienne entreprise le 15 janvier 2011.
J’ai eu de la participation au mois d’avril 2011 pour l’activité 2010 & de l’intéressement, prochainement, pour l’activité 2010 de cette entreprise.
Tous cela mis sur un compte épargne salariale.
Ma question est
puis je débloquer cette épargne (avec comme justif mon certificat de travail) récemment touché sans devoir la déclarer aux impôts ?
Merci par Avance,
Steve.
Bonjour,
Comme mentionné sur le document suivant : http://www.lafinancepourtous.com/IMG/pdf/cas_deblocage_anticipe.pdf
le délai légal est de 6 mois après la survenance du mariage. Vous pouvez toutefois vous rapprocher de votre gestionnaire de compte pour voir si cela reste encore possible.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour ,
je souhaite débloquer ma participation pour motif de mariage , pour que je puisse le fêter l’été prochain , mais comme mon acte de mariage est fait juillet 2010 , les 6 mois de délais sont écoulés , du coup je sais pas s’il y a une possibilité de la débloquer parce que sinon j’ai pas les moyens pour fêter mon mariage .
Bonjour,
A priori votre prime est bloquée sur votre plan d’épargne salariale sauf cas de déblocage anticipée. Il convient sur ce point délicat de vous rapprocher de votre gestionnaire de compte ou d’un délégué du personnel pour envisager ce qu’il est possible de faire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com