Question
Puis-je débloquer ma part salariale si j’ai déposé un dossier de surendettement a la Banque de France et que j’ai reçu une attestation ?
Puis-je débloquer ma part salariale si j’ai déposé un dossier de surendettement a la Banque de France ?
Réponse
Une situation de surendettement est effectivement l’un des cas rendant possible le déblocage anticipé des sommes épargnée sur un plan d’épargne salariale (PEE) ou sur un plan d’épargne retraite collective (PERCO). Ceci est également vrai pour le plan d’épargne retraite (PER) introduit par la loi PACTE de 2019.
Votre demande doit être effectuée dans les six mois suivant ce qu’on appelle le fait générateur, c’est-à-dire votre dépôt de dossier à la Banque de France.
La demande du président de la commission ou la décision du juge doit indiquer le montant d’épargne salariale à débloquer.
La demande de déblocage peut émaner :
– soit du Président de la Commission de Surendettement, par courrier
– soit du juge du tribunal d’instance, par ordonnance
Pour aller plus loin
33 commentaires
Bonjour,
Je souhaite débloquer mes primes d’intéressement versées sur le PEE pour l’un des motifs autorisés (mariage). La somme sera t-elle soumise à l’impôt sur le revenu?
Merci
Bonjour,
Il convient de vous adresser à votre ex-drh et/ou votre gestionnaire d’épargne salariale pour en savoir plus sur ce versement.
A priori, vous ne pouvez réclamer d’indemnités de retard sauf si vous souhaitez engager des poursuites judiciaires dont il faudra préciser les termes sur la base du droit. La médiation étant le plus souvent la meilleure voie en la matière. Pour en savoir plus sur la médiation : http://www.lafinancepourtous.com/-Preferer-le-reglement-amiable-.html
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Le bilan de mon ancienne entreprise (licencié en décembre 2010) s’est fait en juillet 2011 (clôturéle 30 juillet)pour le bilan 2010.
Le 14 novembre je reçois un courrier me stipulant le montant de ma Participation et me précisant que j’ai la possiblité de la débloquer. je fais aussitôt la demande afin de percevoir ma paerticipation entreprise. A ce jour (20 janvier 201 je n’ai toujours rien reçu.
Que dois je faire
Quelle idemnité de retard puis je espèrer.
Je vous remercie par avance pour votre aimable collaboration.
Cordialement,
Réponse à Samibri
Bonjour,
Dans le cadre d’un PEE, le divorce est en effet un cas de déblocage anticipé. Toutefois, ce déblocage n’entraîne aucunement le versement de la moitié des actifs détenus à l’autre partie. Il s’agit soit d’un arrangement entre les parties dans le cadre de la procédure de divorce, soit il convient de faire notifier cette demande auprès du juge.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Ludivine
Bonjour,
Le temps de réponse de la Commission varie en fonction de son activité et de la teneur de la demande d’information formulée. Vous pouvez relancer son secrétariat afin d’avoir une estimation du délai de réponse.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
pour cause de divorce mon mari a t’il le droit de prendre à tout moment son épargne salariale (TOTAL) comme mentionné sur les conditions de retrait et m’en restituer la moitié (mariage régime communauté) merci pour votre réponse
Bonjour,
Nous avons fait une demande à la banque de France pour un déblocage anticipé d’épargne salariale il y a 15 jours. Mais nous n’avons toujours aucunes nouvelles, combien de temps environ faut-il compter pour avoir une réponse? (si quelqu’un a été dans cette situation…)
Merci à vous
Cordialement Ludivine
Bonjour,
Un déblocage anticipé des sommes investies sur votre PEE avant l’expiration du délai d’indisponibilité est possible en cas de cessation du contrat de travail (fin de contrat à durée déterminée, démission, licenciement, départ ou mise à la retraite.
Pour bénéficier de cette épargne, il convient de vous rapprocher de votre gestionnaire et de lui formuler votre demande.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je me suis faite licencié pour faute grave. J’ai travaillé 4 ans dans mon entreprise, et j’ai retiré à chaque fois mon épargne salariale. Or du mois de mai 2011, jusqu’à aujourd’hui, j’ai du cotisé. J’aimerai donc savoir s’il est possible de récupéré l’argent maintenant ou s’il faut que j’attende que l’année complète soit fini pour pouvoir le percevoir ? Si je peux, à qui doit je m’adresser ? et comment procéder ?
Cordialement,
Bonjour,
Vous trouverez depuis le lien suivant l’ensemble des cas de déblocage anticipé de votre épargne salariale : http://www.lafinancepourtous.com/Les-possibilites-de-retraits-anticipes.html
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com