Question
Puis-je débloquer ma part salariale si j’ai déposé un dossier de surendettement a la Banque de France et que j’ai reçu une attestation ?
Puis-je débloquer ma part salariale si j’ai déposé un dossier de surendettement a la Banque de France ?
Réponse
Une situation de surendettement est effectivement l’un des cas rendant possible le déblocage anticipé des sommes épargnée sur un plan d’épargne salariale (PEE) ou sur un plan d’épargne retraite collective (PERCO). Ceci est également vrai pour le plan d’épargne retraite (PER) introduit par la loi PACTE de 2019.
Votre demande doit être effectuée dans les six mois suivant ce qu’on appelle le fait générateur, c’est-à-dire votre dépôt de dossier à la Banque de France.
La demande du président de la commission ou la décision du juge doit indiquer le montant d’épargne salariale à débloquer.
La demande de déblocage peut émaner :
– soit du Président de la Commission de Surendettement, par courrier
– soit du juge du tribunal d’instance, par ordonnance
Pour aller plus loin
33 commentaires
Bonjour,
Nous ne pouvons vous le dire; il convient pour cela de contacter le gestionnaire de votre épargne.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai un dossier de surendettement
Le juge a demandé par courrier le déblocage d’une partie de mon epargne
Combien de temps l’epargne sera verser sur mon compte ?
L’un de mes créanciers a deja fixé une date de prélèvements sur mon compte alors que je n’ai toujours pas reçu la somme
Sur mon plan j’ai 2 mois pour faire le premier versement
Merci pour votre aide
Bonjour,
Vos primes seront exonérées de l’impôt sur le revenu. Vous serez toutefois redevable de la CSG et de la CRDS.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com