Que signifie payer ses droits de succession par dation ?

Réponse

Depuis 1972 (à la suite d’une loi de 1968 pour, justement, traiter le cas de la succession de Pablo Picasso), l’État, dans le but d’enrichir les collections publiques, peut accepter que les droits de succession soient réglés non pas en numéraire mais par le biais de la cession à son profit d’œuvres d’art et de collection. C’est ce qu’on appelle la dation.

C’est une option qui a été étendue progressivement au paiement de droits de donation ou encore de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Ce type de paiement porte sur des œuvres d’art ou de collection (avec depuis peu une ouverture sur des œuvres plus modernes comme des planches originales de bande dessinée) mais aussi sur terrains situés dans les zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, des bois et forêts pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État, voire des immeubles d’intérêt historique (château…)

Rare (moins de 20 demandes par an), cette procédure est initiée par le contribuable concerné (l’héritier dans le cas d’une succession) et fait l’objet d’un examen détaillé (intérêt, valeur…) par divers organismes de l’État dont le fisc mais aussi la Commission des dations (incluant le ministère de la Culture).
Moins de 50 % des propositions sont retenues en moyenne. Mais ont ainsi pu rejoindre les musées français des œuvres de Chagall, Cézanne, Courbet, Vermeer, outre celles évoquées de Picasso.

Un autre type de dation existe dans le domaine immobilier, par exemple lorsque le vendeur d’un terrain est payé par le promoteur par l’attribution d’un appartement ou d’une maison construite par ce dernier sur le terrain vendu.