Question
Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ?
Par Thibault
Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?
Réponse
Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable » (article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.
Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 635, 70 € au 01/04/2024 (contre 607,75 auparavant), quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.
Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.
Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois.
Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous ne pouvez pas bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du montant du solde bancaire insaisissable (article R.162-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Mais vous conservez le bénéfice du solde bancaire insaisissable pour la première saisie.
Pour aller plus loin
507 commentaires
Bonjour,
En l’absence de saisie sur votre compte bancaire, votre banque est en droit de vous réclamer le paiement de votre prêt. Seul le contrat de prêt précise les conditions de remboursement et les éventuelles possibilités de reports des mensualités sous certaines conditions. Il convient de vous rapprocher de votre conseiller pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis étudiant et j’ai eu des difficultés à faire valoir mes droits de pension alimentaire auprès de mon père. Les choses sont rentrés dans l’ordre depuis le début du mois, mais je dois rembourser mon prêt étudiant a partir de début septembre.
Mon père est co-emprunteur.
J’ai besoin de la pension alimentaire (530E) pour vivre et ma banquière m’a dit qu’elle était en droit de prélever 395E de pret par mois.
Comment faire valoir ce revenu « insaisissable » auprés de la banque? Ai je droit à un minimum?
Merci d’avance.
Bonjour,
Dans le cadre d’une saisie-attribution sur votre compte bancaire, vous bénéficiez du solde bancaire insaisissable (SBI). Son montant est égal de 466,99 euros par mois pour 2011, quel que soit la composition de votre famille. Vous pouvez prendre contact avec votre banque pour avoir plus de détails sur l’application du solde bancaire insaisissable à votre situation personnelle.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je vient d avoir une saisie d attrubution de 769 euro il mon laissé 466 euro mais mon rsa et 755 euro j ai 2 enfants en charge un de 4 ans et un bebe de 19 mois je sais ps comment je peu régler ce proble merci de m aidé
Bonjour,
Il convient de prendre l’attache de votre banquier pour qu’il motive cette décision et revenir éventuellement sur celle-ci. Sachez que le solde bancaire insaisissable est encadré juridiquement et s’apprécie en fonction de votre situation financière au moment de la saisie attribution.
Pour en savoir plus sur ce sujet : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1437.xhtml
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
En tant que caution solidaire, nous avons fait, mon épouse et moi même, l objet d’une saisie attribution sur nos comptes respectifs. Sur le compte de ma femme, la banque à laisser la somme de 460€ mais rien sur le mien. Ne devait elle pas me laisser également le montant du RSA sur mon compte? En outre nous avons 3 enfants majeurs qui vivent encore avec nous dont un est encore étudiant, à quelle somme avons nous droit?
Merci de vos réponses
Cordialement
Bonjour,
Le solde bancaire insaisissable qui correspond au montant du RSA pour une personne seule (466,99 euros en 2011) quelle que soit la composition de votre famille. La saisie peut se contester devant le juge de l’éxécution.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je viens de faire l’objet d’une saisie-attribution sur mon compte bancaire, ce dernier est alimenté :
– par mon salaire (normalement environ 1460 € par mois, mais une saisie sur salaire l’ampute déjà d’environ 150 € tous les mois)
– par l’allocation de parent isolé (88 € mois)
Je n’ai aucun autre compte, aucune réserve d’argent, aucune autre rentrée d’argent.
Je suis parent isolée, j’ai 1 enfant de 12 ans à charge, et 3 enfants majeurs rattachés (étudiants).
J’ai 4,5 parts pour les impôts.
Quel est le montant auquel je peux prétendre pour le solde bancaire insaisissable ? pour l’instant la banque m’a laissé 466,99 (soit le montant pour 1 personne)
Par ailleurs la somme que je dois est très supérieure à la somme bloquée par la saisie attribution. Cela veut-il dire que tous les mois, jusqu’à extinction de ma dette, la banque bloquera une partie de mon compte bancaire ?
Merci de vos réponses
Bonjour,
Dans votre situation, il convient de prendre rendez-vous avec le directeur de l’agence bancaire afin de lui demander d’expliciter la position du dit compte. Si ces explications ne vous conviennent pas, vous pouvez saisir le médiateur de la banque ou celui de la Fédération bancaire française. Vous avez également la possibilité de saisir le conciliateur de justice sur cette affaire. Il en existe au moins un par département.
A défaut de ces options, vous avez également la possibilité de saisir la justice si un contentieux est manifeste et pour lequel seule la voie judiciaire serait concluante.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
Ma mére a une saisie attribution sur son compte en date du 03/03/11 de 1600 euros, j’ai justifié auprés de l’établissement bancaire de la nature que constitue le solde bancaire, à savoir AAH de la CAF, une allocation percue le 14/12/10 du conseil general au titre de l’APA versée à mon pére décédé le 31/12/10 (compte bancaire joint, un versement de retrairte complémentaire versé en janvier 2011 à tord aprés le décés de mon pére (donc montant qui n’appartien pas à ma mére), mais l’établissement bancaire n’a pas pris en compte toutes les justificatifs fournis et n’a regardé que le mois de février 2011, pourtant il est trés claire que le versement de l’APA de + de 3 000 euros justifie bien les 2 000 euros restant au 28/02/11 et sur lequel c’est basé la banque pour la saisie attribution. iL FAUT AUSSI NOTER QUE LE SOLDE AU 30/11/10 EST DE 123 EUROS, je ne comprends pas pourquoi la banque n’a pas pris en compte les autre élèments qui pourtant justife le solde du compte (qui d’ailleurs a le plus souvent été débiteur sauf sur la fin de l’année, il navait jamais atteind ce montant + de 3 500 euros au 31/12/10)
Je vous remercie de m’expliquer pourquoi la banque ne c’est basé que sur le moi de février et pas regardé en arriére alors qu’il est évident que le solde du 28/02/11 doit tenir compte des versements antérieurs et donc de montant insaisissables
Merci par avance je veucx vraiment aider ma mére pour laquelle une demande de tutelle est actuellemnt en-cours et qui par conséquent ne peut se défendre
merci
koko