Question
Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ?
Par Thibault
Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?
Réponse
Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable » (article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.
Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 635, 70 € au 01/04/2024 (contre 607,75 auparavant), quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.
Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.
Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois.
Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous ne pouvez pas bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du montant du solde bancaire insaisissable (article R.162-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Mais vous conservez le bénéfice du solde bancaire insaisissable pour la première saisie.
Pour aller plus loin
507 commentaires
Bonjour;
J’ai recu un commandement de payer pour le 9 aout 2018 la somme de 113euros de trop percu d’allocation chomage de 2016. J’en avais jamais été informé auparavant alors que j’ai que très peu touché! A présent, il me commande de ce dernier délai alors que depuis 1 ans je suis à présent à AAH avec faible revenus . Je leurs ai demandé un créancier et ils n’ont rien voulu savoir! Je n’ai même pas cette somme dans ma poche pour vivre mensuellement et je ne peux pas les payer. Comment faire?
Bonjour,
Il conviendrait de vous rapprocher éventuellement du Défenseur des droits : https://defenseurdesdroits.fr/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je dois 550 E aux impôts (sur le revenu),je touche le rsa depuis 3 ans,et il me demande de payer en plusieurs fois, ont-ils le droit ? alors que j’ai que le rsa.
Merci d’avance pour la réponse.
Bonjour,
A priori, la proposition qui vous a été faite par le service des impôts semble correspondre à votre situation. N’hésitez pas toutefois à demander de plus amples informations à votre centre des finances publiques. Par ailleurs, vous avez la possibilité de soumettre votre dossier au conciliateur fiscal départemental : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-conciliateur-fiscal-departemental
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bien sur que les impots ont le droit. c est pas parceque tu touches le rsa que tu ne doit pas honorer les impots. apres demande leur un degrevement vu ta situation.
bonjour moi et mon conjoint on touche le rsa et l’ass la banque vient de nous prélever 450€ de frais tiers détenteur as t’elle le droit
Bonjour,
Bonjour,
Pour en savoir plus sur ce point, nous vous invitions à prendre connaissance de ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437 puis à revenir vers votre conseiller bancaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour moi j’ai reçu une opposition administrative de 440 €de la part du Trésor public ils ont pu prélever cette somme car pendant plusieurs mois je n’ai pas eu de RSA et il m’on redonné plusieurs mois d’un coup et en fait je comprends que ils doivent nous laisser le minimum sBI mais le souci c’est que moi j’ai eu plusieurs mois de RSA d’un coup mais je dois autant de facture,je doit plusieurs facture d’EDF d’eau les impôts en plus j’ai beaucoup de pénalités de retard de paiement en fait.logiquement dans mon cas mon compte n’est pas saisissable. en plus je vais contacter le Trésor public qui m’a envoyé un RIB et ma demande de faire un premier virement pour convenir d’un échéancier ce que je fais ensuite ils m’ont demandé de faire une opposition à la banque sur l’opposition administrative et la banque m’a demandé de demander au Trésor public qui vous enlève la main levée. au final ils ont mis la faute sur l’un et les autres sur l’autre jusqu’à que la droite la date limite soit passé et qu’il retire l’argent. ma question est logique ou pas ?aider moi.
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre l’attache à la fois du médiateur de votre banque et de saisir le conciliateur fiscal départemental pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
deja ce qui est bizarre c est que tu touches le rsa et l ass ce qui est pas normal. il ne peuvent te saisir le esa et doivent te laisser le minimum vital
Bonjour
Si je comprend bien un huissier ne peux pas saisir inférieur à 550 Euros mais seulement une fois par mois ce qui veux dire qu’il va revenir le lendemain et dans ce cas il pourra tout saisir.
C’est comme cela que je le comprends.
Merci pour vôtre réponse.
Cdt Kenz
Bonjour,
Bonjour,
Pour en savoir plus sur ce point, nous vous invitions à prendre connaissance de ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
suite a une saisie attribution de la caf je me retrouve a decouvert de 150€ ( saisie de 1460€ pour une creance de 185€ )
ccontre qui je peu me retourner la banque la caf ou lhuissier ? et que puis-je faire
la banque me dit de voir ca avec la caf car jaurais du conserver un reste a vivre et la caf dois me rapeler car les conseiller ne savent pas quoi me dire
merci de votre reponse
Bonjour,
C’est à la Caf qu’il convient de s’adresser. En l’absence de réponse d’un conseiller, saisissez le médiateur de votre Caf.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
merci de votre reponse
C’est étonnant qu’ils te saisissent 1460 € alors que tu dois 185€ ?
bonjour
j’ai déposé le 25 mars un chèque d’un montant de 6500 euros revenu impayé le 17 avril mon compte est à ce jour débiteur la banque refuse de me donner le reste à vivre quels sont mes droits ?
Bonjour,
Vous pouvez négocier avec votre conseiller un découvert ou toutes autres solutions bancaires pour faire face à cette situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je voulais savoir un renseignement, je paye en factures mensuelles l équivalent de 900e sur une paie de 1200e!! la CRAMIF veut me prendre 172e en plus chaques mois!! sont ils en droit de me les prélever sachant qu’ il me reste que 300e de laisser vivre?
Bonjour,
Pour en savoir plus sur ce point, nous vous invitions à prendre connaissance de ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
moi on a l’a pris 150 euros sur mon compte alors que je touche que 460 euros d’ass sans me prévenir. On est en debut de moi il me reste meme pas 20e pour mange apres les factures et j’ai deux enfants de 6 et9 ans
et vous croyez vraiment qu’avec 554euros et trois enfants a charge on peut vivre
alors il faudrait m’expliquer comment ?????
merci pour votre réponse
Bonjour,
Dans votre situation, vous avez la possibilité de prendre contact avec une assistante sociale afin de trouver les éventuelles solutions financières complémentaires qui seraient disponibles.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Suite à un ATD, nous nous retrouvons avec 17 euros sur notre compte joint . Est-ce possible ? Quid du respect de la notion de solde insaisissable ? Quel recours avons nous ? Car avec 17 euros, nous n’irons pas loin, de toute évidence.
Merci pour ces éléments de réponse.
Bonjour,
Il conviendrait de prendre contact avec votre banque pour obtenir de plus amples informations ou de solliciter le médiateur de votre banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com