Question
Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ?
Par Thibault
Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?
Réponse
Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable » (article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.
Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 635, 70 € au 01/04/2024 (contre 607,75 auparavant), quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.
Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.
Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois.
Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous ne pouvez pas bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du montant du solde bancaire insaisissable (article R.162-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Mais vous conservez le bénéfice du solde bancaire insaisissable pour la première saisie.
Pour aller plus loin
507 commentaires
Bonsoir,
est ce que cela prends en compte l’autorisation de découvert ?
Merci d’avance et bonne soirée.
Bonjour,
L’autorisation de découvert est une autre chose. Elle vous est accordée par votre banque. C’est une forme de crédit.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour.
je suis sans papier et je ne travaille pas.
j’ai un compte livret A j’aimerais juste connaître :quelle est la somme à laquelle j’ai le droit d’avoir dans ce compte. c’est à dire la somme maximale à ne pas dépasser merci.
Bonjour,
Pour en savoir plus sur le livret A : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/placements/livrets-reglementes/le-livret-a-et-le-livret-bleu/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Comment conserver un minimum insaissable suite à plusieurs ADT. Un premier n’a ètè honorer à cause du minimum insaisible. il y a eu un autre plus d’un mois après qui a engendré une saisie partielle toujours à cause du minimum. Mais une troisième à été lancé moins de 30 jours aprés qui me prive de ce minimum…
Est-que cela veut dire qu’ils ont dorénavant le droit de tous me prendre sans s’occuper des charges courantes?
Bonjour,
Sans connaître précisément votre dossier, il est difficile de vous répondre. Sachez qu’en principe le solde bancaire insaisissable est le montant minimum restant dont vous disposez en fonction de votre situation. Pour en savoir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai un compte en ligne dans une banque francaise, j’ai un ATD, actuellement mon compte est complétement bloqué, aucune somme n’est disponible même le solde insaisissable est bloqué, je n’ai pas eu d’autre ATD au cours du dernier mois, j’ai clairement le sentiment que ce n’est pas légal, quel recours ? courrier en recommandé ?
Bonjour,
En premier lieu, adressez-vous à votre conseiller puis au service clientèle de votre banque voire à son médiateur afin d’éclaircir cette situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je suis mere celibataire avec 4 enfants je ne travaille pas , j ai pas payé la cantine de mon fils ainé pour diverses raisons l année derniere.
Mon fils étais en apprentissage à 30km de la maisonet sans permis il ne pouvait pas rentré le midi .
du coup pour un montant initial de 273e on me demande 550e avec les frais j ai deja étais saisie de 159e sur livret A et l huissier me demande encore la difference .
Mes questions sont : » pourquoi l argent n est pas saisie directement par mensualité sur la caf ? combien la caf doit me laissé comme minimum vital pour 1 adulte et 4 enfants ? «
Bonjour,
La saisie est toujours faite sur votre compte bancaire. S’agissant du solde bancaire insaisissable, vous pourrez en savoir plus depuis ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Quand on parte de quotité saisissables et que l on nous laissé que la valeur du très pour vivre mais comment fais t on pour payer toutes les charges courante comme loyer gaz assurance etc,, ,,,
mon mari et moi somme en invalidite et je je touche 488 euros par moi et mon epous 527 euros une saisie a ete presenter sur mon compte je n avais pas l argent la banque m apris 130 euros de frais il reste 13 euros pour vivre jusu au 8 du moi prochain quel est mon recous merci pour votre reponse
Bonjour,
Les frais bancaires pour saisie sur compte bancaire sont librement fixés par les banques. Avant de prélever ces frais sur votre compte, la banque se doit de vous informer au préalable, au minimum 14 jours avant de les débiter du compte.
En cas de difficultés financières, vous pouvez contacter les services de votre mairie ou du comité d’action sociale (CCAS) de votre commune qui pourront vous accompagner dans vos démarches.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j ai un atd pour arriéré de pension alimentaire sur pension d invalidité depuis très longtemps alors que mon compte était tjrs debiteur de -500e.ce qui fait que je n ai jamais eu 550e disponible en postif l equivalent du rsa et la banque me met des frais importants 180e de frais d agios puisqu’ elle se prend tjrs ma pension. cordialement
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter les services de votre mairie ou du comité d’action sociale (CCAS) de votre commune. Ils pourront faire le point sur les aides auxquelles vous pouvez avoir droit et vous accompagneront dans vos démarches.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Bénéficiaire du RSA soit 484.82€/mois, j’ai une créance importante, suite à un trop perçu, auprès de la CAF.
Le problème est le suivant :
La caf exerce une retenue de 430 € sur mon droit, et me verse le reste soit 54.82 €. J’ai été avertie par mail de la revalorisation de cette retenue qui était auparavant de 96 €.
Ce n’est donc pas la banque qui n’applique pas le fait de me laisser un minimum vitale mais la CAF. J’ai contacté les services concernés qui m’ont dit qu’au 1er juillet 2018 les caf avaient reçues des consignes nationales pour que les retenues exercées sur les versements des allocataires soient fortement rehaussées. Un courrier a été fait pour expliquer ma situation, puisqu’il m’est impossible de maintenir mon logement avec 54 € chaque mois. J’attends un retour, et je l’espère un accord.
Je suis redevable certes, mais « risquer » de perdre mon logement est tout de même un peu fort…
Merci.
Bonjour,
Si necessaire, nous vous conseillons de saisir le médiateur de votre Caf : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20841
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour je suis bénéficiere de lAss , je viens de me faire prélevé la totalité de mon ass par Eni mon ancien fournisseur d’une ancienne facture ont til le droit de prélevé la totalité?
Bonjour,
En principe les règles relatives au solde bancaire insaisissable sont les suivantes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com