Question
Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ?
Par Thibault
Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?
Réponse
Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable » (article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.
Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 635, 70 € au 01/04/2024 (contre 607,75 auparavant), quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.
Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.
Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois.
Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous ne pouvez pas bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du montant du solde bancaire insaisissable (article R.162-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Mais vous conservez le bénéfice du solde bancaire insaisissable pour la première saisie.
Pour aller plus loin
507 commentaires
Bonjour, je voudrais savoir j’ai un trop perçu pôle emploi, ils récupèrent leur dû ce qui est normal.
ce mois-ci ils m’ont laissé 497 euros je suis seul avec ma fille pour vivre, ont-ils le droit car j’ai des factures et il faut également manger avec ce tarif très difficile.
Bonjour,
Lorsque votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie, votre banque doit vous laisser un montant minimum : le solde bancaire insaisissable. Son montant est de 559,74 €, quelle que soit votre situation familiale et le nombre de personnes à charge. Mais si le solde de votre compte bancaire était inférieur à ce montant le jour de la saisie, votre banque laisse votre compte en l’état. Votre conseiller bancaire doit pouvoir vous donner les explications sur ces montants.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
la saisie a été faite directement sur Pôle emploi.
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter Pôle Emploi afin de demander le remboursement du « trop-perçu » en plusieurs fois. Vous pouvez faire cette demande par courrier ou par mail auprès de votre agence Pôle Emploi. Votre agence vous indiquera les documents à joindre à votre demande et les délais de traitement de votre demande.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai eu une tentative de saisie administrative à tiers détenteur sur mon compte. Mon compte étant débiteur la somme n’a pas pu etre prelevée. Par ailleurs ma banque me facture quand meme des frais s’elevant a 100 euros.
A t elle le droit de le faire sachant qu’aucune operation n’a été réalisee ? je suis allée demander conseil au tresor pubic et la personne rencontrée m’a dit que c’etait illegal vu qu’aucune somme n’avait été percue par eux.
Bonjour,
A priori, cela ne semble pas s’aplliquer dans pareil cas. N’hésitez pas à revenir vers votre conseiller bancaire pour lui signifier.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je viens vers vous car je n’ai pas réussi à trouver ma réponse dans les commentaires précédents. Ma mère a reçu un avis de tiers détenteur qui vise une retenue sur l’assurance décès prise par mon père avant son décès. Elle la reçoit trimestriellement et son montant est supérieur de 4,5 fois au SBI. La banque va t’elle diviser la somme trimestrielle en trois avant de retenir le delta entre le restant et le SBI, ou ne prendra pas la peine et ponctionnera la somme trimestrielle en ne laissant que le SBI sur un mois, laissant ma mère sans rien pour les deux mois d’après?
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec ABE Info service pour avoir de plus amples infomations sur ce point : https://www.abe-infoservice.fr/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
il y a si je ne me trompe pas,une jurisprudence depuis peu :en ce qui concerne l’argent soit on vous le prête (découvert autorisé) soit on vous le donne,il n’existe pas de 3me voie.. donc en théorie si vous n’avez pas signé d’autorisation de découvert cet argent ne vous a pas été prêté ..donc donné
Bonjour,
Nous n’avons pas connaissance de cette jurisprudence. Il convient d’être prudent en la matière car seule une analyse juridique sérieuse et précise pourrait éclairer la situation concernée.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Une saisie attribution vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. La banque a laissé le solde insaisissable disponible comme legalement obligatoire. J’ai cependant quelques questions :
Pendant combien de temps le compte sera t’il bloqué ?
Si des versements arrivent sur le compte après la saisie, seront-ils eux aussi saisis ?
Y a t’il un delai à partir duquel le droit du creancier est caduque meme si la dette n’a pas été payée en totalité ?
Je vous remercie de votre réponse.
Bonjour,
Vous trouverez les réponses à vos questions ci-dessous :
1.Aussi longtemps que la dette n’aura pas été apurée et que le créancier n’aura pas levé la saisie-arrêt.
2.Oui, au-delà du solde insaisissable.
3.Non, sauf effacement ou aménagement de la dette à la suite d’une procédure de surendettement à La Banque de France.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
le service des impôts m’a bloqué 1000 euro sans m’avertir de ma paye qui venait juste d’etre virée ils mont laissé juste 500 euro pour payer juste le loyer mais le reste des factures comme edf gdf eau telephone credit les prélèvements vont être rejetés est ce qu’on a le droit de porter plaintes?
Bonjour,
Vous voudriez porter plainte pour quoi exactement ? A priori, votre solde bacaire insaisissable a été respecté : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Si vous estimez avoir subi un préjudice, nous vous conseillons de revenir vers l’administration fiscale en effectuant une réclamation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mon conjoint a une dette à régler, un « cabinet d’huissiers » ou du moins se faisant passer pour, pratique des saisies sur son compte bancaire. Il se retrouve débiteur à hauteur de son découvert autorisé. Est ce légal ? Comment se protéger ? Il a demandé un échelonnement de sa dette à hauteur de 200 euros par mois mais malgré cela les prélèvements surprise ont continué en ponctionnant également sa rente accident de travail.
Je vous remercie de votre aide.
Bonjour,
Il conviendrait de vous rapprocher d’un avocat pour étudier cette situation au plan juridique. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque Barreau et dans certaines communes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
malgré une saisie attribution, est-il encore possible de negocier avec lhuissier?
par avance merci
Cdlt.
Bonjour,
Si la saisie a été effectuée, c’est a priori trop tard. Dans le cas contraire, n’hésitez pas à contacter ce huissier.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour messieurs
ma banque me fait un découvert de 500euros
le 9 Je vais avoir ma retraite de 730 euros bien sûr la banque va récupérer le découvert un huissier peut il saisit la différence soit 230 euros? merci de me repondre
Bonjour,
Tout dépend dsu solde de votre compte bancaire. Pour en savoir plus sur le solde bancaire insaisissable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
N’hésitez pas à contacter votre conseiller pour en savoir plus sur les moyens de consolider votre solde bancaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, Actuellement je suis au chômage avec des ressorces de 16,48€ par jours ce qui fait pour 30 jours 494.40€ , et 31 jours 510.88 € et une rente AT de 254 €/ mois, qui n’est pas saisissable (la rente AT) J’ai un huissier qui me saisie mon compte sur un hauteur de 4428,83 € la banque ma bloqué pour provision sur saisie 466 €22 plus 133.20€ de frais d’attribution, étant donné que je n’avais plus d’argent sur mon compte il mon fait les rejets de prélèvements 83,95 € de frais sur rejet. Ma banque me demande de justifier la preuve que mon revenu d’allocation chômage est bien non saisissable, mais le pôle emploi n’a pas c’est information. Pouvez-vous m’expliquer comment puis-je faire pour pourvoir payé mes charges ? Merci j’attend avec impatience votre réponse. Bien cordialement.
Bonjour,
Il conviendrait peut-être de contacter le service clientèle de votre banque voire le médiateur de celle-ci afin de débloquer cette situation.
Pour en savoir plus sur le solde bancaire insaisissable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, actuellement à la retraite, je dois la somme de 3143€ aux impots, des saisies sont effectuées sur ma pension CNAV : 230€ et 45€ sur la retraite complélentaire. mise en place depuis novembre 2018. Je reçois également un SADT mis en place par les impots à ma banque qui m’on déjà retenu 100€ de frais. Ma question est : ont ils le droit de faire deux fois la saisie avant virement ( à la CNAV et HUMANIS ) et après virement ( à la BANQUE )
Bonjour,
A priori oui tant que vous disposez du solde bancaire insaisissable auquel vous avez droit : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com