Question
Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ?
Par Thibault
Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?
Réponse
Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable » (article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.
Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 635, 70 € au 01/04/2024 (contre 607,75 auparavant), quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.
Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.
Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois.
Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous ne pouvez pas bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du montant du solde bancaire insaisissable (article R.162-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Mais vous conservez le bénéfice du solde bancaire insaisissable pour la première saisie.
Pour aller plus loin
507 commentaires
Bonjour,
Suite à une saisie attribution, la banque a laissé sur le compte que la somme correspondant au SBI. Cependant, lors de la saisie, la somme bloquée (1000e) correspondait au salaire perçu. Normalement, lorsque le salaire est saisi qu’une fraction du salaire est saisissable, car il doit être respecté et et appliqué une quotité saisissable ? Pourriez vous me le confirmer svp?? Merci
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas bénéficier des règles relatives à la fraction du salaire saisissable dans le cadre d’une saisie-attribution sur compte bancaire. Seul le montant du solde bancaire insaisissable peut être laissé à votre disposition, si le solde du compte bancaire au jour de la saisie le permet.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour j ai eu une saisie sur mon compte mais ils ont tout pris mon solde était de 726e il on saisi 726e il mon rien laisser a caractère alimentaire comment je peux faire je suis seule avec 2 enfants et le 5 mars il ont pris toute ma caf et je touche que ça merci de votre aide
Bonjour,
Les prestations familiales sont en principe insaisissables, sauf lorsque la saisie a pour objet le paiement de certaines créances (dettes alimentaires ou non-paiement de charges liées aux besoins des enfants). Dans votre situation, il serait préférable de contacter rapidement le centre d’action sociale de votre commune (CCAS). Pour faire le point sur les aides auxquelles vous pouvez avoir droit.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour
j’ai une question s’il vous plaît concernant 2amendes que j’ai pas payé .si le tresor public trouve mon compte non solvable ( rien dans mon compte) qu’elle la prochaine procédure qu’il va entamer . est ce que il peut saisir ma voiture en vous remerciant infiniment
Bonjour,
Lorsque la saisie sur compte bancaire ne peut être honorée en raison d’un solde bancaire insuffisant, le créancier peut mettre en œuvre une autre procédure de recouvrement de créance, notamment la saisie-vente. Votre voiture pourrait éventuellement faire l’objet d’une telle saisie-vente.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour je viens d’avoir une saisie pour attribution sur mon compte de 5600 aujourd’hui en comptant que la dette pour la cpam etais de 415,40euro que javais complètement oublier de rembourser donc je viens de faire le paiement de cette dette sur leur site du huissiee par carte banquaore donc la question est ce que je vais revoir mes 5600euro qui mont saisie cordialement
Bonjour,
Après règlement de la somme due, votre banque devrait remettre à votre disposition, au crédit de votre compte, le montant restant après paiement.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Pourquoi prendre autant alors que le montant était que de 415e?avez vous récupérer le solde restant ?
Les 5600e on était débite de votre compte
Merci de votre réponse
Je suis un peu dans la même situation sauf que je suis au courant de rien je sais même pas le montant que je dois
bonjour a tous j ai eu une saisie sur mon compte qui était deja debitueur en gros j etais sur le decouvert et un huissier a prelevé 2000 euro sur mon compte en sachant que j ai le droit a un découvert autorisé de 1300 et il ma laissé le reste a vivre de 500 euro mais je suis toujours dans la limite de mon decouvert et j ai une petite de 2 et demi et d un mourrison de 6 mois. en gros je suis sur la paille
Bonjour,
En principe, aucune somme ne peut être saisie si le solde de votre compte bancaire était en négatif avant la date de la saisie. Pour vous aider à trouver une solution à vos difficultés financières, pouvez contacter le centre d’action sociale de votre commune, ou un Point Conseil Budget (https://www.mesquestionsdargent.fr/intervenants-sociaux-et-pcb/point-conseil-budget).
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’ai été saisie sur compte et la somme de 564€ m’a été laissée. si je recois un autre virement courant du mois. de moins de 564€ celui ci sera-t-il saisie ? j’ai retiré l’argent de 560€ deja
Bonjour,
A la réception de l’acte de saisie, votre banque a procédé au blocage du compte (hors solde bancaire insaisissable correspondant à la somme de 564 € mentionnée dans votre mail). Aucune opération ne peut être effectuée pendant au moins 15 jours : ni débit ni crédit de votre compte (sauf si l’ordre de virement a été donné avant la date de la saisie). Ce n’est qu’après paiement des sommes saisies que le virement pourra être crédité sur votre compte.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai été saisie la totalité de mon compte soit 466 euros par un huissier de justice sans rien me laisser du tout alors que je suis au chômage avec un enfant à charge est-ce normal de se faire tout saisir comme ça. Merci
Bonjour,
En principe, une somme minimale doit être laissée à votre disposition pour faire face aux dépenses alimentaires : le solde bancaire insaisissable. Son montant est de 564,78 € maximum, selon le solde du compte. Dans votre cas, c’est la somme de 466 € qui aurait due rester disponible. Vous devez prendre contact avec votre conseiller bancaire pour faire l point sur vos droits.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Vous vous trompez. regardez sur service-public.fr ,saisie sur compte
bancaire et vous verrez qu il y a que le salaire net fait parti des sommes saisissables partiellement.
il a aussi la liste des sommes saisissables totalement et les sommes insaisissables
Cordialement.
Bonjour,
Votre remarque est intéressante. Effectivement, les salaires font partie des sommes saisissables partiellement. Mais le barème prévu pour déterminer la fraction saisissable du salaire s’applique dans le cadre de la saisie sur rémunération, et non pour une saisie sur compte bancaire. Dans ce cas, c’est le solde bancaire insaisissable qui doit rester crédité sur le compte bancaire.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j ai été saisie sur mon compte bancaire il m ont tous pris il ont laissé juste 80 € .ma question il droit de laisser que 80 € ?quel recours puisse faire?
Bonjour,
En cas de saisie-attribution par un créancier ou d’un avis à tiers détenteur du Trésor Public, la banque doit laisser à disposition du titulaire du compte le « solde bancaire insaisissable », si la provision sur le compte est suffisante. Son montant est actuellement de 564,78 €. Si le solde créditeur de votre compte bancaire, avant saisie, était inférieur à ce montant, la banque laisse uniquement le solde dont vous disposiez.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
je viens de recevoir par. mail un avis de saisi sur compte cependant je suis en negatif . de plus je ne peux trouver tout de suite un arrangement a l amiable avecvle huissier car je suis en negatif et que je n’ai pas recu ma nouvelle carte bleue.Que va til se passer et es ce que mon comote va etre debloquer dans les 15jours apres examen afin que si j ai ma carte bleue de leur faire un acte de bonne foi meme si ca ne sera pas de la totalite demande.
Bonjour,
Votre compte bancaire sera bloqué pendant les 15 jours qui suivent la signification de la saisie à la banque.
Passé ce délai, aucune somme ne sera prélevée sur votre compte, le solde de votre compte étant négatif. L’huissier de justice mandaté par votre créancier pour effectuer cette saisie devra ordonner la mainlevée de la saisie. Votre compte bancaire sera débloqué. Mais votre banque pourra vous facturer les frais de saisie.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je viens de recvoir par mail un avis de saisi sur compte cependant je suis a decouvert depuis le debut du covid que va til se passer ? pourrais utiliser mon compte normalement dans 15jours ou il sera tout le temps bloquer ? de plus je voudrai bien trouver une solution avec le huissier mais je nai plus de carte bleu et je ne donc faire de virement de un parce que je nai pas de carte bleue et de deux car je suis en negatif.