Question
Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ?
Par Thibault
Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?
Réponse
Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable » (article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.
Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 635, 70 € au 01/04/2024 (contre 607,75 auparavant), quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.
Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.
Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois.
Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous ne pouvez pas bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du montant du solde bancaire insaisissable (article R.162-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Mais vous conservez le bénéfice du solde bancaire insaisissable pour la première saisie.
Pour aller plus loin
507 commentaires
Bonjour, décembre 2016 amendes véhicules en Guadeloupe. Un ‘ami’ policier va voir ce qu’il peut faire. Février 2017, il me dit c’est bon. Le jour même, ma mère décède et je rentre en métropole. Je vivrai un an chez ma sœur. Juillet 2017, je récupère des amendes majorées pour 700€ arrivées à ma dernière adresse en Guadeloupe. J’écris pour réclamer, pas de nouvelles. Mise en demeure huissier que je contacte, à qui je règle 120€ par chèque et qui me dit que ça bloquera la procédure le temps que j’ai une réponse à ma réclamation. Mai 2018 je m’installe en métropole et déclare ma nouvelle adresse à toutes les administrations et je suis salariée déclarée. Plus aucune nouvelle, j’abandonne les réclamations et comme plus de nouvelles j’estime que l’affaire est close. 10 mai 2021, saisie bancaire qui laisse bien le SBI mais avant paiement de mon loyer ( entre le 10 et 14 du mois). Je n’ai reçu aucune notification. La procédure a t’elle était faite dans les règles ? Je viens de lire qu’il y avait prescription de 3 ans pour les amendes ? Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour
Votre situation est bien complexe… Prenez rendez-vous avec un conseiller juridique. Nous ne pouvons pas vous donner de réponse officielle à ce sujet.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
je viens d’avoir sur mon compte bancaire une saisie tiers detendeur. La tresorie a prelever 517 euros. la banque nous alaisser la montant d’un RSA. hors tout nos ressources sont composé de RSA et Allocation familiale. Ces prestations sont-elle saisissable? de plus le dernier courrier que j’ai reçu date de 2020. la trésorerie dont je dependait a fermer au 1er janvier. j’ai envoyer au mois de mars un courrier demandant un echelonnement, il ne l’on soit disant pas reçu, comme moi je n’ai pas reçu leur dernier avis de tiers detendeur. que faire? merci pour votre réponse
Bonjour
Voyez avec le service social de votre commune afin de traiter rapidement ce problème et tenrer d’obtenir une aide d’urgence.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j ai eu une demande de saisie de la banque de 3000 euros j avais 1690 euros ils me les ont bloqués et ils me disent pas de sbi car ca depasse les 2000 euros c vrai ?
ou ils doivent me laisser le minimum social de 565,24 e
Bonjour,
Quel que soit le montant de la saisie sur compte bancaire, votre banque doit laisser un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI), dans la limite du solde créditeur disponible à la date de la saisie. Le montant du SBI est de 565,34 € depuis le 1er avril 2021, quelle que soit votre situation familiale (seul ou en couple, avec ou sans enfant).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour ma banque a bloquer mon compte suite a une demande du tresor public je ne touche que le RSA et il ne l’in rien laissé quand je leur parle du SBI il me disent qu’il ne peuve rien faire que cest de ma faute car je n’ai pas repondu au courier de relance du tresor public que je n’ai jamais recu etant SDF depuis un ans j’ai donné la preuve a ma conseillere comme quoi c’etait le RSA mais le service client de ma banque ne veut rien savoir que puije faire merci
Bonjour,
Votre banque aurait effectivement dû laisser à votre disposition le montant du solde bancaire insaisissable, qui correspond au montant du RSA pour une personne seule, dans la limite du solde créditeur de votre compte. Vous pouvez contacter une association de consommateurs ou le centre d’action sociale de votre commune pour vous aider dans vos démarches auprès de votre banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon compte à été bloqué pour un ATD. Seulement, il me restait 450€ sur le compte, donc insaisissables. Par contre, j’ai eu 100€ de frais de saisie, est-ce possible ? Les frais ne sont-ils pas concernés par le SBI ?
Cordialement,
Bonjour,
Bonjour,
Les frais bancaires pour saisie administrative à tiers détenteur ou pour saisie-attribution doivent faire l’objet d’une information préalable par la banque avant d’être débités du compte bancaire. Dans la majorité des cas, la banque mentionne ces frais sur le relevé de compte du mois concerné et prélève ces frais après un délai minimum de 14 jours (à une date indiquée sur le relevé de compte).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je voudrais savoir si on peux saisir ass car j ai recu de pole emploi un rétroactif ass et on ma fait un tiers détenteur en avait t il le droit car j ai vu sur internet que ass est insaisissable merci
Bonjour,
A la lecture de votre mail, il semble que Pôle Emploi vous demande la restitution d’un trop-versé de l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Dans ce cas, le caractère insaisissable de l’ASS ne s’applique pas. Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations. Il vous envoie une notification par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse un mois après cet envoi, Pôle Emploi peut adresser une contrainte par lettre recommandée avec avis de réception ou par huissier. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter Pôle Emploi et le centre d’action sociale de votre commune (CCAS).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai une dette auprès d’un huissier de 8300 euros.
Le huissier m’a fait un premier blocage de compte de 7800 et un autre blocage 3 jours après de 8300 euros, du coup après c’est 2 blocage je suis en solde débiteur sur mon compte de 7700.
Qui est responsable l’huissier ou la banque ? car les 2 me disent que c’est pas eu.
Quel recours puis-je avoir ?
Merci de votre réponse.
Yohann
Bonjour,
En principe votre compte bancaire ne devrait pas devenir débiteur en raison de la saisie pratiquée sur votre compte. Seules les sommes disponibles sur votre compte peuvent être saisies, en vous laissant une somme correspondant au solde bancaire insaisissable (SBI). Vous disposez d’un mois pour contester la saisie auprès du juge de l’exécution du lieu où vous habitez (l’indication de la juridiction compétente figure sur la notification de la saisie). Vous devez prévenir l’huissier de justice et votre banque de ce recours.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour les indemnites chomage sont elles saisissable en totalite sur le compte bancaire?
Bonjour,
Les indemnités de chômage (allocations, aides et autre prestation versées par Pôle emploi) sont saisissables partiellement sur le compte bancaire, comme le salaire. Pour évaluer le montant saisissable, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne sur le site du Ministère chargé de la Justice : https://www.justice.fr/simulateurs/saisies-remunerations#details
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
L’orsqu’un compte est credité en tout ou partie par des créances insaisissables est-ce que l’insaisissabilité se reporte sur l’ensemble des sommes disponibles sur le compte en cas de SATD ?
Cordialement,
Bonjour,
Pour en savoir plus sur ce point : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
moi aussi je suis seul avec mon fils in bebe de 4 mois le 3 mars il me rester 260 euro sur mon compte en ma bloquer toute cette somme sans m’avertir par le trésorerie de Marseille du coup la trésorerie ma donner une lettre ou jai eu une main lever une annulation de saisie la banque postal ma débloquer mon argent mais je comprend quand me prend 31 euro de frais de saisie de détenteur alors que l’argent na pas était saisie je n’est pas très bien compris cette loi en prend les frais que si l’argent a était saisie ??
Bonjour,
La banque est en droit de prélever des frais pour saisie administrative à tiers détenteur même lorsque la saisie n’a pas été effectuée (pour défaut de provision sur le compte ou suite à une contestation de la saisie. Mais la banque doit vous avertir du montant de ces frais, au minimum 14 jours avant leur prélèvement sur le compte bancaire (mention portée sur le relevé de compte mensuel le plus souvent).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com