Question
Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ?
Par Thibault
Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?
Réponse
Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable » (article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.
Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 635, 70 € au 01/04/2024 (contre 607,75 auparavant), quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.
Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.
Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois.
Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous ne pouvez pas bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du montant du solde bancaire insaisissable (article R.162-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Mais vous conservez le bénéfice du solde bancaire insaisissable pour la première saisie.
Pour aller plus loin
507 commentaires
Bonjour, j’ai eu une saisie sur compte bancaire , d’un montant de 2390e. Soit le montant total de ma dette . seulement j’avais déjà payé une bonne partie soit 990e par échéances. A ma demande ,j’ai stoppé cette échéance ( cause Covid) ,accepté par l huissier , et certifié reprendre l’échéance dès réouverture des restaurants, et donc de mon salaire entier .. mais l’huissier m’a pris la totalité sur mon compte, sans tenir compte des échéances déjà réglées. En a t’il le droit ?
Bonjour
Comme expliqué dans cet article, vous devez pouvoir bénéficier du solde bancaire insaisissable. Contactez rapidement votre banque à ce sujet, ainsi que l’huissier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
je suis à La ASS + aide au logement par la CAF je viens de vendre un bien au Maroc et je serai payé en france que dois je faire SVP pour ne pas etre en fraude ou arnaque
j’ai un du de 1000 euros pour les impots que je regle menseuelement apres 2 lettres pour ma banque qui a pris sur mon compte 100 euros pour chaque reponse au impots comme quoi je suis au minima
Que faire ? qu’est ce que je doit déclarer à l’etat? pour qu’elle somme dois je arreter la ASS et les aides de la CAF … Merci pour vos conseils
cordialement
HB
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter le centre d’action sociale de votre commune (CCAS). Vous pourrez ensemble faire le point sur les démarches à effectuer auprès de vos différents interlocuteurs (Pôle emploi, Caf, administration fiscale…) après la vente de votr bien immobilier au Maroc.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, jaiemrais savoir si c’est autorisé de ne pas laisser le minimum du solde bancaire insaisissable; je m’explique j’ai eu un atd puis un autre plusieur mois apres et la plusieur moi apres on ma pas laissais le minimim de 565,34 et ce normal ?
comment contester et recuperer les fonds?
j’aimerais aussi savoir si les livret a et livret jeune son saisissable ?
Bonjour,
Si le compte bancaire est créditeur au jour de la présentation de l’ATD, la banque doit automatiquement laisser à disposition du titulaire du compte le solde bancaire insaisissable (565,34 € depuis avril 2021), dans la limite du solde disponible sur le compte. Si votre banque ne respecte pas cette obligation légale, vous devez adresser une réclamation, de préférence par écrit. Livret A et livret Jeunes peuvent faire l’objet d’une saisie, comme le compte bancaire.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
d’accord a qui j’adresse ma réclamation comme la banque ne respecte pas ?
Bonjour,
Vous devez adresser par écrit votre réclamation à votre agence bancaire. A défaut de réponse satisfaisante, vous devez adresser votre réclamation, par lettre recommandée avec avis de réception de préférence, au service Clients ou Réclamations de votre groupe bancaire. Et à défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez adresser votre demande au service Médiation de votre banque. Toutes les coordonnées figurent sur le site internet de votre banque. Votre agence bancaire doit aussi vous donner ces coordonnées.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,,
une saisie de 2000€ vient d’etre faite sur mon compte. je suis maintenant à decouvert, et il me reste 10€ en poche pour assurer le reste du mois, pour mon fils et moi. j’ai recu une signification le 10/05 dernier (pour un montant de 2100€), j’ai fait un premier versement de 750€ le lendemain. le cabinet de huissiers a appelé 5 jours plus tard, me demandant à quoi correspondait cette somme et si ie voulais mettre en place un échéancier. Je leur ai dit souhaiter verser de l’argent quand je pouvais (ne pouvant respecter un échéancier car la pression financière est trop forte aujourd’hui).
j’ai appelé le cabinet de huissiers. Ils me disent :
– que je leur dois maintenant 2700€
– que je ne peux rien faire (comptes complètement vides, sans moyen de payer l’alimentation en tant que mere isolee)
– que nous (personnes dans cette situation) disons tous la meme chose.
Je me suis habituée au dédain du corps judiciaire. Par contre, j’ai du mal à croire que vider la totalité de mon compte soit admissible.
que faire ?
Bonjour,
Lors de la saisie sur votre compte bancaire, votre banque devait vous laisser le solde bancaire insaisissable de 565,34 € comme indiqué dans l’article ci-dessus, dans la limite du solde disponible sur votre compte bancaire au jour de la saisie. Il existe également des sommes insaisissables (allocations familiales, minima sociaux…).
Si votre situation financière ne vous permet pas de régler ces dettes, vous devez vous adresser à une commission de surendettement auprès de la banque pour effectuer un dépôt de dossier de surendettement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour Alice,
Les faits et exécutions d’une signification de huissiers de justice ne justifient pas et n ‘excusent en rien un tel acte sur le compte bancaire sans tenir des dispositions légales :telles que le Solde Bancaire Insaisissable, une pension alimentaire, RSA, ..
Abus et abjections sont à la hausse ces derniers mois. Demandez une instruction du dossier devant le Tribunal administratif compétent pour négligence professionnelle et abusive sur un tiers détenteur (voir articles selon la loi du code de la fiscalité et de la finance. Ou directement au Juge d ‘Exécution de votre ville.
Je vous souhaite bon courage pour le devenir.
le sbi n’existe que sur internet et dans la loi, pas dans la vraie vie, sachant que personne ne respecte la loi , la seule solution c’est de retirer le maximum d’argent en liquide des que c’est possible.
Bonjour Patricia et Barris,
En tant qu’association ayant un objectif pédagogique dans le domaine des finances personnelles, nous conseillons toujours, même en cas de difficultés financières, de prendre contact et de rencontrer son conseiller bancaire. Ce qui peut permettre de faire valoir ses droits plus facilement, avant d’engager toute autre démarche.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je vais être très bientôt au RSA et j’aurai une amende routière majorée, je voudrais savoir, vu qu’au RSA on est insaissisables, que ce passe t-il pour cette amende majorée a 375euros que je ne peux pas payer, vu que je suis au RSA, j’ai entendu parlé de remise gracieuse, mais ils il y a une possibilité qu’il ne la paye pas en entière, je voudrais savoir au RSA que faire si on a une amende majorée, quelles sont les possibilités, merci.
Bonjour,
En cas de difficultés financières vous empêchant de régler l’amende, vous pouvez adresser une demande de délai de paiement, par lettre recommandée avec avis de réception, au service comptabilité du Trésor Public. Son adresse est indiquée sur l’avis de contravention. Vous pouvez aussi adresser une demande de remise gracieuse de la majoration appliquée à l’amende.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, hier j’ai eu une tentative de SATD de 750e sur mon compte, étant insolvable (RSA) elle n’est pas passée. Impossible de joindre val d’Oise amende mais le problème c’est que je n’est jamais reçu de courrier de mail ou d’appel me prévenant qu’une saisie allais être faite. Ai-je un recours disponible pour annuler cet somme sortie de nul part ? Parce que la c’est à la limite d’être du vol je trouve
Bonjour
S’il s’agit par exemple d’une amende fiscale, vous pouvez écrire à votre centre des impôts pour expliquer votre sicuation. Vous pouvez également contacter les services sociaux de votre commune.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Sans courrier préalable je suis allée à ma banque ce jour comprenant pas pourquoi je suis à moins 100e sans autorisation de découvert ni dépenses de ma part. il s agirait ils m ont dis d une saisie de la part des impôts de mon ancienne région
Je vis seule avec mon bébé et je n ai déjà que 498e de rsa j ai été saisie de 100e 😱
Comment vais je nourrir mon enfant si ça se reproduit le mois prochain ça veut dire que sur mes a peine 498e je perds 100e de découvert plus 100e de saisie soit 200e ? Je paie 100e de loyer 100e de nounou 30e d eau 50 d EDF…..
Je vais devoir faire de la soupe aux cailloux à mon bébé de moins de 2 ans ???
Au secours je dois faire quoi ?
Bonjour
Contactez sans tarder les services sociaux de votre mairie ainqie que la CAF pour étudier votre dossier et voir si une aide d’urgence est possible.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour je touche 1100 euros de chômage
Pôle emploi m’a dit qu’il allait se servir sur mes allocations
Je voulais savoir combien il allait me prendre?
Jai vu que d’après le bareme des saisie ça dépasse par 157 euros
Est ce vrai ?
Bonjour je dois 2500 euros au trésor public pour des amendes
Je gagne actuellement 1130 euros au chômage
J’ai demandé à mettre en place un échéancier ils m’ont dit qu’il se serve directement sur le pôle emploi
Qu’elle somme peuvent t’il me prendre
D’après le barème ça serait 150 euros
Est ce bien ça ?
Bonjour,
Le montant maximum saisissable sur le salaire ou les allocations chômage ne dépend pas uniquement du montant de ce revenu. Nous ne pouvons donc pas vous confirmer le montant indiqué. Mais vous pouvez évaluer ce montant sur le simulateur proposé par le ministère de la Justice : https://www.justice.fr/simulateurs/saisies-remunerations#details
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir,
je souhaiterais savoir à partir de quand on peut utiliser le SBI. Est-ce après les 15 jours de la saisie ou durant la saisie?
Bien à vous.
Bonjour
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 565,34 € ou tout juste 565,34 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l’état.
Par exemple, si votre compte bancaire est de 300 € le jour de la saisie, alors la banque laisse ces 300 € sur votre compte.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com