Question
Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ?
Par Thibault
Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?
Réponse
Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable » (article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.
Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 635, 70 € au 01/04/2024 (contre 607,75 auparavant), quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.
Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.
Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois.
Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous ne pouvez pas bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du montant du solde bancaire insaisissable (article R.162-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Mais vous conservez le bénéfice du solde bancaire insaisissable pour la première saisie.
Pour aller plus loin
507 commentaires
Bonjour, j’ai vu sur mon compte bancaire un otd de plus de 5700 euros. La somme était sur mon compte. Ils ont tout bloqué. La banque a reçu le courrier mais moi non. Ça a eu lieu sur des amendes datant de 2012 a 2020. Ont ils le droit ? Puis-je avoir recours à un échéancier ?
Bonjour,
Vous pouvez contacter l’administration fiscale pour demander un délai de paiement en raison de difficultés de paiement. Vous pouvez contacter les services fiscaux soit par téléphone au numéro indiqué sur l’avis de saisie administrative à tiers détenteur, soit par messagerie sécurisée à partir de votre espace particulier suer le site http://www.impots.gouv.fr
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, voilà mon compte bancaire était a -299 euro, j’ai un droit de 300. Ce matin je m’aperçois que je suis a -441.31 donc j’appelle ma banque qui me dit que c’est une saisie attribution sq qui devait démarrer en octobre comme je touche que la retraite de réversion de mon mari décédé donc le minimum soit 610 euros. Avaient-ils le droit de payer aujourd’hui ? 🤔Là je suis plus que dans la caca merci.
Bonjour,
Si votre compte bancaire était débiteur au jour de la présentation de la saisie attribution à votre banque, cette saisie n’aurait pas dû être exécutée. Le montant de votre découvert n’aurait pas dû être impacté par cette saisie attribution. Pour obtenir un accompagnement et vous aider dans vos démarches, nous vous invitons à contacter rapidement un Point conseil budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget) .
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je viens de recevoir de ma banque un avis de saisie-attribution de plus de 8000 euros.
Cet avis est daté du 29/10 alors que je ne l’ai reçu en lettre simple que le 19/11, soit 21 jours plus tard.
Cet avis peut-il être considéré hors délais (> 8 jours), ce qui le rendrait caduque ?
Dans un tel cas, le créancier peut-il quand-même réitérer une nouvelle saisie-attribution du même montant ( en prenant garde cette fois à ce que je sois bien informé dans un délai de 8 jours…par LRAR par exemple) ?
Merci par avance de votre réponse.
Bonjour,
En cas d’irrégularité de l’acte de saisie-attribution ou de saisie administrative à tiers détenteur, vous pouvez contester la régularité de l’acte de saisie bancaire, dans le délai d’un mois (pour la saisie-attribution) ou de deux mois (pour la saisie administrative à tiers détenteur). Pour en savoir plus sur les démarches à engager dans votre situation personnelle, vous pouvez contacter un conseiller juridique auprès d’une Maison de justice et du droit ou un point d’accès au droit proche de votre domicile (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/permanence_juridique )
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j ai eu une atd le 7 octobre le compte était bien créditeur de 770€ la banque a tout bloqué sur conseil de la banque de France j ai demander le sbi ce que ma banque n’a pas fait à ce jours et me demande plusieurs lettre de demande quel recours ai je si la banque ne respecte pas loi .cordialement
Bonjour,
Nous ne pouvons pas vous apporter une réponse précise, car nous ne comprenons pas quelle est exactement votre situation financière. Pour être accompagné dans vos démarches auprès de votre banque, et vous aider à faire face à vos difficultés budgétaires, nous vous invitons à contacter un Point Conseil budget proche de chez vous : https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtpous.com
Bonjour,
J’aimerais connaître le montant du SBI pour un couple sans enfant. Est-il le même que le RSA pour un couple (un peu plus de 800 Euros) ?
Bonjour,
Comme indiqué dans l’article ci-dessus, le montant du solde bancaire insaisissable (SBI) est le même quelle que soit la situation familiale de la personne saisie (célibataire, en couple, avec ou sans enfant). Le montant du SBI est égal à 565,34 €.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour mon compte bancaire presente un solde de 490€ saisie par la banque montant encaissé par cheque je ne perçois pas de revenue ce montant est t’il saisissable ?
Bonjour
Contactez votre conseiller car la banque doit vous laisser le solde insaisissable sur votre compte.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
UN ATD Trésor Public est mis en place combien de temps après sa semande
Bonjour,
Il serait nécessaire de préciser votre question pour nous permettre de vous renseigner. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/la-procedure-datd
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
un ATD de 315 euros est intervenu ce jour sur mon compte bancaire. Je suis à l’ASS, et mon compte présentait un solde créditeur de 885 euros. Le paiement est il possible malgré que je percoive le minimal social?
Merci
Bonjour,
Votre banque doit automatiquement laisser à votre disposition un montant minimum : le solde bancaire insaisissable (SBI). Votre compte bancaire ayant été crédité de sommes insaisissables (allocation de solidarité spécifique – ASS), il est nécessaire de déterminer l’articulation entre le montant des sommes insaisissables sur votre compte bancaire au jour de la saisie et le montant du SBI. Ce qui vous permettra de savoir quel montant pouvait être saisi sur votre compte bancaire. Pour vérifier le montant saisissable, vous pouvez consulter le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Meilleures salutations
L’équipe de la financepourtous.com
Il serait en effet tres utile de savoir si en cas dATD (j’en ai vu passer qui n’ont pas été effectifs car le solde était trop faible) , on doit au plus vite sortir en liquide le SBI .
Il est possible que certaines banques abusent, parce que si ils font passer l ATD, ils peuvent facturer les frais de saisie. Il me semble que si le solde est insuffisant la saisie n’étant pas effective, il n’y a pas de frais (les frais pour ATD a la banque postale sont tres élevés , par exemple )
Bonjour,
Dans la pratique, les frais pour saisie administrative à tiers détenteur sont prélevés par la banque, même lorsque la procédure de saisie est rejetée en raison d’un solde bancaire négatif. Les frais d’ATD sont plafonnés (10 % du montant dû dans la limite de 100 €) et la banque doit vous informer du montant de ces frais au moins 14 jours avant le débit de votre compte.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci, c’est bon a savoir, j’ai fait une recherche et n’ai pas trouvé de frais de saisie non effectuée (mais a cause de virements insaississables CAF)
DOnjc de tte façon il est prudent de sortir en liquide le SBI si on s’attend a de nouvelles présentations.
bonjour,
j’ai recu un atd pour un montant de 1200€, la banque m’a bien laissé le SBI, toutefois 8 jours plus tard le créancier a représenté l’atd une nouvelle fois et la la banque a vide mon compte dans son intégralité (il restait 390€) du SBI précédent. ont ils le droit de le faire ? je les ai contacté et ils m’afirment que oui. qu’en pensez vous?
Bonjour,
La loi prévoit que le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans un même mois. A notre sens, si son montant ne peut pas être renouvelé, le montant restant aurait dû être laissé à votre disposition lors de la nouvelle saisie. Pour vous aider dans vos démarches auprès de votre banque, nous vous conseillons de contacter une association de consommateurs (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales ).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com