Question
Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ?
Par Thibault
Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?
Réponse
Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable » (article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.
Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 635, 70 € au 01/04/2024 (contre 607,75 auparavant), quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.
Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.
Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois.
Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous ne pouvez pas bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du montant du solde bancaire insaisissable (article R.162-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Mais vous conservez le bénéfice du solde bancaire insaisissable pour la première saisie.
Pour aller plus loin
507 commentaires
Bonjour,
L’administration fiscale peut engager un avis à tiers détenteur à votre endroit dans la limite d’un solde bancaire insaisissable équivalent à 524,16 €.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je suis une maman d’une fille de 14 ans.
J’ai une créance des impôts qui s’élève à 600€ environ…
Hors je ne touche que 240€ environ par mois du pôle emploi et 250€ du RSa en complément…
J’ai aussi une pension alimentaire de 160€/mensuelles…
Que peut faire les impôts sur mon compte ?
Merci pour votre reponse.
Bonjour,
Si la dette sur laquelle a été opérée une saisie sur votre compte chèque n’est pas référencée dans votre plan de remboursement, elle n’est pas soumise au dispositif de la Commission de surendettement.
Dans ce cas, c’est le solde bancaire insaisissable qui est la référence. Celui varie en fonction du montant présent sur votre compte bancaire et de la nature de la créance. Vous trouverez des éléments d’information utiles depuis ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1437.xhtml
Par ailleurs, il conviendrait de saisir la commission de surendettement pour éventuellement modifier votre plan de remboursement et y intégrer vos dernières créances.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
Nous faisons l’objet d’une saisie sur notre compte bancaire. Est-ce normal qu’une famille dont un enfant en bas age et la meme sbi que tout le monde ont parle des frais alimentaire mais quand il préleve et que les charges ne sont pas passé comment fait-on pour vivre ? on se créé d’autre dette pour qu’une soit remboursé je ne trouve pas sa logique que l’on prenne a des gens pour qu’au final on soit encore plus dans le pétrin.
Si on est en dossier banque de France mais pour d’autre dette que celle-ci, ont ils le droit aussi sachant qu’on doit payer les créancier avec 499 euro par mois qui sont dans les frais alimentaire ?
aidez nous a comprendre cette situation et est-ce que l’on peut y faire quelque chose je vous remercie d’avance pour votre réponse et votre éclaircissement dans cette histoire qui nous pourrit la vie
Bonjour,
Si le compte bancaire de votre fille fait l’objet d’une saisie (du Trésor Public, de créanciers privés, par exemple), elle doit néanmoins pouvoir disposer d’une somme d’argent pour faire face à ses dépenses alimentaires immédiates. Cette somme est appelée solde bancaire insaisissable. Ce montant insaisissable est actuellement de 499,31 euros.
S’il s’agit d’un simple découvert, la banque peut le combler avec une nouvelle rentrée d’argent. Il convient donc dans ce cas que votre fille prenne contact au plus vitre avec son conseiller bancaire pour négocier un arrangement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma fille seule avec deux enfants, a un découvert de 1000 euros à sa banque. Elle n’ a rien touché en janvier et février, et s’ est inscrite au RSA qui sera pris en compte à partir de février (elle attend la réponse). Si elle a droit au rsa et que celui-ci est versé sur son compte débiteur, la banque est-elle en droit de garder le montant pour rembourser le découvert?sachant que deux mois risquent d’ être versés en même temps.
Merci
Bonjour,
La saisie-attribution s’applique uniquement à des créances sur des sommes d’argent.
Votre ou vos créanciers peuvent ainsi récupérer immédiatement les sommes exigibles sur vos comptes bancaires.
Pour cela, votre créancier doit être titulaire d’un titre exécutoire , constatant une créance liquide (évaluée en argent) et exigible.
La saisie ne peut avoir pour effet de priver une personne de toute ressource. Un minimum d’argent doit être laissé automatiquement à sa disposition : c’est le solde bancaire insaisissable : http://www.lafinancepourtous.com/Le-solde-bancaire-insaisissable.html
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Une saisie attribution peut-elle rendre un compte bancaire débiteur ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Pour comprendre le mécanisme du solde bancaire insaisissable, vous trouverez des éléments d’information depuis le lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/F1437.xhtml
Par ailleurs, il conviendrait de prendre l’attache de ce huissier pour en savoir plus sur votre situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’ai reçu au 1er sept une saisie attribution sur mon compte de 1198 euros. La saisie a finalement été de 732 euros (j’avais sur mon compte au début de cette saisie 1066 euros). d’autres prélevements ont été effectuées. aujourd’hui le 17sep j’ai reçu un courrier m’informant de cette saisie et m’informant d’un SBI à ma disposition. Je suis allée à la banque mais ils m’ont renvoyé vers l’huissier me disant que c’est à lui seul de régler ça. a ce jour il ne me reste que sur le compte 7 euros. Je ne comprend pas dans quelle mesure suis je autorisé à avoir ce SBI de 466 euros. Je ne comprends de quels droit je puisse bénéficier. Merci de votre réponse