Question
Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ?
Par Thibault
Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?
Réponse
Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable » (article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.
Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 635, 70 € au 01/04/2024 (contre 607,75 auparavant), quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.
Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.
Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois.
Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous ne pouvez pas bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du montant du solde bancaire insaisissable (article R.162-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Mais vous conservez le bénéfice du solde bancaire insaisissable pour la première saisie.
Pour aller plus loin
507 commentaires
Bonjour et merci pour votre article.
je ne suis pas tres sûr de bien comprendre le fonctionnement en cas de plusieurs saisie sur un même mois ou bien une saisie un premier mois et une autre tentative le mois suivant.
Je perçois le RSA, c’est ma seule ressource je ne travaille pas
Le 5 du mois il n’y a que ca qui est versé sur mon compte.
Si j’ai plusieurs saisie le même mois elles ne sont pas réalisables ?
Si j’ai une tentative le 10 septembre puis une autre le 3 ou 24 octobre seront elles réalisables ?
Bien à vous
Bonjour,
Puisque votre seule ressource (et mouvement créditeur sur votre compte) est le RSA, dont le montant est égal au solde bancaire insaisissable, aucune saisie ne peut intervenir sur ce compte.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci de vos précisions
bonjour Madame Monsieur j’ai dépose un dossier de surendettement a la banque de France Celui ci est accepté. Sofinco rejete cette décision donc convocation devant le tribunal le 13 octobre si mon dossier est rejeté par le juge que dois je faire pour rembourser mes créanciers j’ai 7credits a la consommation 36000€ comme je suis fichier banque de France je ne peux pas faire un rachat de crédit comment faire expliquer moi je suis retraité et perdu. cordialement
Bonjour,
Dans la situation où la personne surendettée est de bonne foi, qu’aucun élément n’était inconnu de la commission de surendettement et qu’aucun élément nouveau n’a fait évoluer sa situation financière depuis le dépôt de son dossier de surendettement, il est fréquent que le juge confirme la décision de la commission de surendettement. Si possible avec l’aide d’un avocat, nous vous conseillons de bien montrer votre engagement à respecter les paiements prévus par le plan que la commission de surendettement a défini. Si, toutefois, le jugement vous est défavorable, vous ne pourrez pas bénéficier du plan de surendettement prévu mais vous pourrez faire appel de cette décision. Si, à la fin de l’ensemble des procédures, le plan est rejeté, il serait préférable de contacter un Point Conseil Budget (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ) pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
je viens d’avoir une huissier de justice tres agressive au telephone elle jouait sur les mots diannt que je la menacais et pourtant non elle m’agressait.
j’ai du la remettre a sa place car elle comprend pas que dans certaines situations ont est fragile et osait me dire qu’elle m’enregistree je men suis oppose a cet enregistrment a mon insu, elle m’a dit qu’elle allait mettre en place la saisie d’attribution sur les ass que j’ai et qu’elle en a rien a faire que je touche ou pas les ass elle veut que je paie mes dettes
je lui ai dit que je pouvais donner que 15€ elle ne veut pas. je vais saisir le juge car elle va trop loin et si elle me met la saisie attribution je fermerai mon compte et je partirai a l’étranger sans avoir de compte bancaire. pour mes futurs rentrées et j’attendrai 5 ans pour faire valoir le delai de prescription ce sera je pense la seule façon de me debarraser de ces gens maudits.
ma question est: est ce que je peux fermer un compte sous saisie d’attribution? je vais avoir 5 huissiers sur le dos donc 500€ par mois avec 530€ de rentrée d argent autant le fermer mais mes assurances seront rejetées et cela me mettra encore plus dans le rouge..
Bonjour,
A priori, tant que la mesure de saisie-attribution sera effective sur votre compte bancaire, votre compte bancaire ne pourra pas être clôturé par la banque. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé en cas de difficultés financières, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour en cas de SATD on peut toujours recevoir un virement bancaire ? merci de votre réponse
Bonjour,
Si le compte bancaire est créditeur lorsque la banque reçoit la SATD, elle procède au blocage du compte pendant 15 jours (sauf sur le solde bancaire insaisissable). Pendant ce délai, il n’est plus possible de réaliser d’opérations bancaires. Toutefois, si l’ordre de virement que vous devez recevoir a été émis avant la saisie, son montant pourra être porté au crédit de votre compte.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, je touche l’ASS de pole emploi l’equivalent du RSA, je souhaite savoir si cette somme est insaisissable? sachant que la somme ne depasse pas 530 euros?
Bonjour,
L’Allocation de solidarité spécifique (ASS), versée par Pôle emploi, est insaisissable en totalité.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci infiniment pour votre réponse.
Si par ailleurs des frais ATD viennent piocher dans l’ASS que je touche.
Pourrais je demander le remboursement des ATD du mois qui dépassent 260 euros ? Et quel recours juridique ai-je pour les obliger à me rembourser?
D’autre part cela fait plus de deux ans qu’ils me prennent des ATD sur le minimum social, pourrais je demander le remboursement de la totalité?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Si certaines rémunérations ou allocations, dont l’ASS, sont insaisissables, cela ne signifie pas que des frais bancaires et des frais d’ATD ne peuvent pas être prélevés sur ces sommes. Il sera difficile de demander le remboursement de la totalité des ces frais pour cette raison. En revanche, les frais d’ATD sont plafonnés à 10 % du montant saisi, sans pouvoir excéder 100 euros. Si cette obligation légale n’a pas été respectée par votre banque, vous devez demander le remboursement des sommes trop perçues. Et si vous êtes identifié par votre banque comme étant de situation de fragilité financière, vous pourrez bénéficier du plafonnement global des frais d’incidents bancaires (sauf ATD). Pour en savoir plus : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/ce-que-coute-un-compte/plafonnement-des-frais-bancaires-pour-incidents-de-paiement/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci beaucoup pour votre réponse et votre expertise.
Cordialement.
Bonjour, j’ai une dernière question s’il vous plaît.
Quel recours juridique ou à l’amiable puis je avoir pour obtenir le remboursent des frais?
Si j’ai bien compris, le remboursement est difficile à obtenir.
Cordialement.
Bonjour,
Dans votre situation, il serait préférable d’être soutenu par une association de consommateurs (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales ). Ou vous pouvez bénéficier d’un accompagnement personnalisé auprès d’un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
je viens davoir une saisie a tiers detenteur de la part du Tresor Public, je ne touche que l’AAH et comme nous sommes en août ARS. Il me restait que 189 euros. Ils m’ont tout pris, je n’ai plus rien pour finir les deux dernière semaines d’août… que dois-je faire ??? Merci
Bonjour,
S’il s’agit de la première saisie sur votre compte bancaire au cours du mois, la somme de 189 euros aurait due rester disponible, car d’un montant inférieur au solde bancaire insaisissable, qui doit être automatiquement appliqué par la banque. De plus, l’AAH est une somme insaisissable. Vous devez fournir à votre banque un justificatif du versement de cette somme sur votre compte dans les 15 jours qui suivent la signification de la saisie à la banque. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour.
j’ai un compte bancaire la poste ( livret A) j’ai une saisie sur son compte , et je ne peut plus retirer d’argent.
il est créditeur de 1300 euros , la saisie peut elle tout me prendre ?
bonne réception.
Bonjour,
Comme pour une saisie sur un compte bancaire, la banque doit vous laisser un montant minimum disponible : le solde bancaire insaisissable (SBI). Son montant est fixé à 575,52 euros, quelle que soit votre situation familiale.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, pour information les bénéficiaires du rsa, aah (caf) prestations insaisissable : aucun huissiers ne peut saisir le rsa où l’aah. Si la banque bloque ces prestations insaisissables, engagez une procédure contre votre banque !
Sur une retraite de 324 euros, je pouvais retirer 300 euros par mois et maintenant avec la saisie de 1700 euros d’économie compte saisie on me laisse 565 euros. Puis je les retirer en entier chaque mois ? merci
Bonjour,
Vous pouvez retirer de votre compte bancaire que la provision disponible. Si vous n’avez pas d’autres ressources que votre retraite, vous ne pourrez retirer que 300 € comme habituellement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
LARAICHE, bonjour, pour répondre à votre question, si chaque mois vous avez 565 euros sur votre compte, oui vous pouvez les retirer en entier car c’est une somme obligatoirement laissé à disposition. Cette somme correspond au montant maximum du rsa qui est insaisissable, ni par le trésor public, ni par les impôts, et encore moins par la justice ou les huissier… Etc… Donc oui vous pouvez tout prendre.
Bonne journée.
Bonjour,
J’ai eu une saisie à tiers détenteur (impôts, taxe audiovisuelle d’un montant anormalement élevé) sur mon compte de 1100 €. Mon compte était débiteur de 873 € mais ma banque a tout prélevé avec un solde a 0€, ne pouvant rien acheter ce qui est très ennuyant, surtout que je vis avec ma fille. J’en ai informé ma banque, que je devais avoir le minimum de 564€ mais elle ne réagit pas. Elle me dit de me retourner auprès des impôts pour contester la somme. Surtout que je n’ai pas été informée de cette saisie. Ont-ils le droit de ne pas respecter le solde bancaire insaisissable ? Y a-t-il un délai pour que cela soit rétabli ? Merci. Carole.
Bonjour,
En principe, l’établissement bancaire doit laisser à votre disposition le solde bancaire insaisissable, sans aucune démarche de votre part. Et elle doit vous informer de cette somme laissée à votre disposition. Pour vous aider à faire valoir vos droits, vous pouvez contacter une association de consommateurs (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales ) ou un Point Conseil Budget (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Dans le meme cas que vous je me suis renseigné, et le Sbi n’est en fait applicable qu’une seule fois par mois.
Les organismes le savent.
il leur suffit donc de faire une deuxieme demande d’atd avant 30 jours apres le premier (Comme maintenant ce ne sont plus des courriers postaux mais des e-mails c’est beaucoup plus facile) et il n’y a plus de Sbi applicable.
Le Sbi est donc une disposition légale qui ne sert plus à rien.
J’invite l’équipe de la finance pour tous à le préciser plus souvent dans ses reponses, car cela concerne un grand nombre de cas présentés ici par les utilisateurs, qui ne precisent pas forcement par ignorance qu’il s’agit d’un deuxieme Atd
Bonjour,
Cette situation est évoquée à la fin de notre article ci-dessus.
En principe, si une deuxième saisie est réalisée sur le compte bancaire au cours du même mois, il n’y a pas de nouvelle mise à disposition du SBI. Mais le montant mis à disposition au titre du SBI lors de la première saisie doit être maintenu (déduction faite des opérations bancaires débitées du compte au cours de la période).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai un problème lié à ça mais je n’arrive pas à trouver de réponse à ma question. Suite à une majoration d’amende, j’ai eu un retrait sur salaire de 100€ par mois jusqu’à ce que je ne perçoive plus de salaire, j’ai été relancé par le Trésor Public puis depuis décembre ils essaient tous les mois de retirer plus de 1000€. N’ayant aucun revenu les retraits sont refusés mais ma banque me prend des frais énormes pour « prélèvement refusé ». Ma question : Est-ce légal de la part du TP d’essayer de me retirer 1000€ en une seule fois ?
Bonjour,
En cas de difficultés financières, vous pouvez tenter de demander un délai de paiement auprès de l’administration fiscale. Cependant, la saisie administrative à tiers détenteur est maintenue dans l’attente de la décision d’octroi ou de refus du délai de paiement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancpourtous.com