Question
Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ?
Par Thibault
Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?
Réponse
Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable » (article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.
Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 635, 70 € au 01/04/2024 (contre 607,75 auparavant), quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.
Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.
Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois.
Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous ne pouvez pas bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du montant du solde bancaire insaisissable (article R.162-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Mais vous conservez le bénéfice du solde bancaire insaisissable pour la première saisie.
Pour aller plus loin
507 commentaires
bonjour j’ai eu une première saisie sur mon compte bancaire de 11€ puis une deuxième ou il me rester 510€ ils m’ont tous pris et laissé a 0 il mon aussi saisi 269€ sur mon salaire au final je me retrouve avec rien et deux enfants a charge
Bonjour,
Pour faire le point sur les aides auxquelles vous pouvez avoir droit, vous pouvez contacter le centre d’action sociale de votre commune (CCAS). Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez également vous adresser à un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour.
Nous avons un saisie des impots depuis Octobre 2022 Sur Compte Bancaire 972€ ainsi que sur le salaire 490€ les sommes sont prise au même moment.
Nous devons à rembourser 3429€ au impôts sauf qu’ils nous saisissent à deux endroit différents et nous laisse 600€ pour vivre en couplé avec deux enfants de 2ans et de 3mois.
Est-ce normal ??
Et également quand on les appels ils nous disent que du coup ils vont prendre 2 fois la somme de 3429€ sur le compte bancaire ainsi que par saisie au salaire..
Nous comprenons pas pourquoi ils ne stoppe pas un prélèvement pour en garder qu’un..
Nous sommes entrain de sombrer à ne plus pouvoir payer les factures actuelle..
Merci pour vôtre temps.
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez vous adresser à l’administration fiscale pour demander un délai de paiement, à partir de votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des Finances publiques. Pour obtenir un accompagnement budgétaire personnalisé, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai été saisie sur mon compte en debut du mois pour une amende dd 875e. si je percois un nouveau versement sur mon compte ce mois ci, puis-je etre debité une seconde fois le meme mois ?
merci
Bonjour,
La somme portée au crédit de votre compte bancaire peut être affectée au paiement du montant dû faisant l’objet de la saisie si elle correspond à une opération effectuée avant la saisie (remise de chèque ou dépôt d’espèces antérieur à la saisie par exemple). Si ce n’est pas le cas, le versement porté au crédit de votre compte bancaire, après la date de la saisie, ne pourra pas être affecté par la saisie. Une nouvelle signification par acte d’huissier sera nécessaire pour procéder à une nouvelle saisie.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
le mois dernier j’ai eu une saisie de 350€ mais j’avais 900€ sur le compte alors que la javais 620€ et ils mont tout pris alors que je suis au rsa ont il le droit ? Je suis seule avec un enfant et j’ai plus rien sur le compte
Bonjour,
En principe, la banque doit automatiquement laisser sur le compte bancaire un minimum : le solde bancaire insaisissable (SBI), dans la limite du solde disponible sur le compte bancaire au jour de la saisie (lors de la première saisie au cours du mois).
En outre, le RSA est insaisissable (sauf en cas de recouvrement des indus de RSA). Vous devez fournir à votre banque un justificatif du versement du RSA sur votre compte bancaire dans un délai de 15 jours après la signification de la saisie.
Pour bénéficier d’un accompagnement et faire le point sur vos droits à des aides, vous pouvez vous adresser au centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune ou contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
mon compte était créditeur de 620€. J’ai eu une saisie du tresor public de 633€, ont t il le droit ?
je suis maintenant a decouvert et ma banque ne m avait pas prevenue !
Bonjour,
En principe, lorsqu’il s’agit de la première saisie sur compte bancaire au cours du mois, la banque doit laisser disponible sur le compte un montant forfaitaire équivalent au Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, dans la limite du solde disponible à la date de la saisie. Reprenez contact avec votre conseiller bancaire pour examiner les conditions de mise en œuvre de la SATD.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour.
je suis au surendettement la fin de mon moratoire de deux ans et fini et j’ai redeposer un dossier car je ne peut pas payer mes dettes. mes creanciers sont averti mais cependant le crédit agricole viens de prelever de largent sur mon compte en me laissant zero euros sur celui ci donc je suis dans limpossibilite de payer mon loyer mes courses et mon gazoil ce qui va entrainer que je ne pourrais point aller travailler. Ont til le droit de faire ceci et quel recours puis je avoir merci de vos reponses
Bonjour,
Dans votre situation, vous devez bénéficier d’un accompagnement personnalisé. Vous pouvez vous adresser au centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune. Ou vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Ces démarches sont gratuites.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour. Mon compagnon a été saisie sur son compte de l’équivalent d’un demi salaire et il ne lui reste plus rien. Il est intérimaire et touche son salaire aux alentours du 12. Nous venons de déménager et il ne reste rien pour payer le loyer au 5 novembre. Sachant qu’il vient seulement d’être informé de la somme d’impôts à payer sur sa société fermée en mai. Y a t’il un recours ?
Bonjour,
Vous devez vous adresser au centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune pour faire le point sur les aides auxquelles vous pouvez avoir droit. Et pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez également contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Je vous remercie
bonjour j’ai eu un blocage saisie sur mon compte la question que je me pose on t’il le droit de mettre le compte à zéro il me reste plus rien
Bonjour,
Comme indiqué dans l’article ci-dessus, la banque doit laisser sur le compte bancaire un minimum : le solde bancaire insaisissable (SBI), dans la limite du solde disponible sur le compte bancaire au jour de la saisie.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour mon mari a reçu un avis à tiers détenteur de sa banque . Le trésor public réclame 1400 euros sous 30 jours. nous avons déjà une saisie sur salaire sur sa paie . nous somme 2 adulte et 2 enfants . mon mari est le seul à travailler . pouvez vous me dire comment sa va se passer s’il vous plais ? quelle somme peuvent ils prélever ?
Bonjour,
Lors d’une saisie sur compte bancaire, il est obligatoire de laisser un minimum : le solde bancaire insaisissable (SBI), dans la limite du solde disponible sur le compte bancaire. Le SBI est équivalent au montant du RSA pour une personne seule, soit 598,54 euros, quelle que soit la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. Et certaines sommes créditées sur votre compte bancaire sont insaisissables, en totalité ou en partie (lire l’article de Service-Public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour à tous,
Voilà je viens de recevoir un atd sur 2 comptes bancaires, et chez mon employeur pour une amende de 375e.
Les deux comptes étant au ras des pâquerettes avec des soldes non loin de 0, comment cela se passe t il ?
Ce qui m’inquiète c’est que je dois recevoir mon salaire en fin de semaine, est ce l’atd est valable uniquement au moment de la réception par ma banque, ou les virements antérieurs peuvent ils être saisis ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Bien à vous.
Pierre
Bonjour,
Si le solde du compte bancaire saisi n’est pas suffisant, et inférieur au solde bancaire insaisissable (598,54 €), la somme due ne peut pas être prélevée sur votre compte.
Le montant viré au crédit de votre compte peut être prélevé dans le cadre de la saisie si l’ordre de virement a été adressé à votre banque avant la signification de la saisie.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com