Question
Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ?
Par Thibault
Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?
Réponse
Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable » (article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.
Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 635, 70 € au 01/04/2024 (contre 607,75 auparavant), quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.
Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.
Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois.
Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous ne pouvez pas bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du montant du solde bancaire insaisissable (article R.162-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Mais vous conservez le bénéfice du solde bancaire insaisissable pour la première saisie.
Pour aller plus loin
507 commentaires
« Le SBI est mis à disposition une seule fois dans le mois. Si une nouvelle saisie est pratiquée sur le compte au cours du même mois, la banque est tenue d’exécuter la saisie, qui sera imputée sur le solde disponible, y compris le SBI. »
Mais alors il suffit que l’organisme fasse un 2ème prélèvement au cours du mois pour que cela soit accepté par la banque, malgré le SBI ?
Bonjour
Il y a eu confusion dans la réponse précédente. Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous bénéficiez toujours de la somme mise à votre disposition au titre du solde bancaire insaisissable pour la première saisie, mais pas d’une nouvelle mise à disposition. Lisez cet article https://particuliers.banque-france.fr/info-banque-assurance/frais-et-incidents-bancaires/le-solde-bancaire-insaisissable-sbi#:~:text=Attention%2C%20si%20une%20seconde%20saisie,une%20nouvelle%20mise%20%C3%A0%20disposition.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
est ce qu’un compte bancaire alimenté uniquement par les minimas sociaux peut-être saisi par une saisie d’attribution ? merci
Bonjour
Oui, mais à condition de vous laisser le montant du solde bancaire insaisissable. Si ce n’est pas le cas, contestez cette action auprès de votre banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis au RSA et j’ai eu 2 saisies dans le même mois de février. Est-ce légal que même au RSA on prélève la 2ème saisie du montant du solde bancaire ? la banque n’a pas exécuté la première saisie mais l’a fait pour la 2ème saisie et à ce jour mon compte bancaire est à zéro. Merci pour votre réponse
Bonjour
Le SBI est mis à disposition une seule fois dans le mois. Si une nouvelle saisie est pratiquée sur le compte au cours du même mois, la banque est tenue d’exécuter la saisie, qui sera imputée sur le solde disponible, y compris le SBI. Contactez votre conseiller bancaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour. Je vais faire l’objet d’une saisie de 294 euros sur mon compte. Normalement je devrais avoir 655 euros de pôle emploi le 2 Mars. Normalement je devrais avoir un SBI, mais je devrais retirer de l’argent le jour même. Est-ce possible ? Et comment faire ? De plus j’aimerais faire un règlement à l’amiable et payer directement la somme. Comment faire ? Merci.
Bonjour,
Lorsque la saisie sera signifiée sur votre compte bancaire, vous pourrez remettre au commissaire de justice (anciennement huissier de justice) un courrier écrit autorisant votre banque à verser la somme due au créancier, par débit de votre compte bancaire. Si vous avez payé les sommes dues à votre créancier, avant l’exécution de la saisie, vous demanderez au commissaire de justice la mainlevée de la saisie, avec un justificatif du paiement. La demande de mainlevée de saisie doit être envoyée par courrier avec avis de réception. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai eu en debut le 2 fevrier une saisie administraive sur mon compte et une autre le 16 fevrier ou ils ont vidé mon comtpe directement ! ils m’ont dis que si deux saisie sont effectuées le meme mois la SBI s’annule.
Est-ce vraiment legal ? sachant que je suis maman seule avec deux enfants.
merci pour vos reponses
Bonjour,
Le SBI est mis à disposition une seule fois dans le mois. Si une nouvelle saisie est pratiquée sur le compte au cours du même mois, la banque est tenue d’exécuter la saisie, qui sera imputée sur le solde disponible, y compris le SBI.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
j’ai pris une amende de 4059.89 euros
pour des stationnement non payé et défaut de carte grise
je suis sdf sans revenu je vivait dans ma voiture jusqu’à ce que la police me la prenne, suite à cette saisie la fourrière a détruit ma voiture.
que dois-je faire ?
Bonjour,
Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, et une analyse détaillée de votre situation financière, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite. Dans votre cas, vous pourrez être orienté vers une demande de remise gracieuse d’amende auprès du Trésor public ou, à défaut, une procédure de surendettement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
J’ai eu un découvert 400 € autorisé et suite a des frais bancaires mon découvert est monté a 680 € en janvier 2023 il m’on facturé 406.06 € et en décembre 2022il m’on facturé d’un montant de 262 €.
Je n’ai pas été averti en plus fin novembre j’ai eu un chèque qui m’a été volé d’un montant de 200 € j’ai demandé a ma conseillère de le refusé elle m’a répondu pas possible alors que la loi stipule q’un chèque peut etre refusé pendant 60 jours sauf qu’elle ne l’a pas fait .
Du coup je ne peu plus touché a mon compte alors qu’il ai en positif j’ai ma pension d’invalidité qui est arrivé et je ne peu pas y touché pour m’alimenter avec mon époux qui est à la retraite et en insuffisance cardiaque a t’elle le droit de faire ça ?
Je n’ai plus de cb pour faire des retrait .
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Dans votre situation, il serait nécessaire de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour faire face à vos difficultés financières. Vous pouvez vous adresser au centre d’action sociale de votre commune (CCAS). Vous pouvez aussi contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour ,
en regardant mon comptes bancaire , j’ai vu que j’avais la mention SADT . il on essayer de me préveler 2 fois pur un même montant de 375 euros une amende que je n’ai pu payer …. Je voulais savoir je touche que 526,72 euros. est-ce qu’il on le droit de me saisir 375 euros sur les 526,72 euros que je touche ?
Merci par avance de votre réponse
Bonjour,
Lorsqu’une deuxième saisie est réalisée sur votre compte bancaire moins d’un mois après la première saisie, vous ne pouvez pas bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du solde bancaire insaisissable. La banque est tenue d’exécuter la saisie, dans la limite du solde disponible sur le compte.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, je subit atd pour facture d’eau .
le spi a été respecté mais mon soucis est sue la saisie a ete faite sur mon rsa et allocations familiales seul et unique fond sur mon compte au moment de la saisie .
c’est semble il illégal au vue de la nature des prestations et de ma dette .
Ma banque semble vouloir gagné du temps en me refusant les documents demandés .
qui est responsable , l’huissier , la banque ou les deux ?
Bonjour,
Vous devez fournir à votre banque les justificatifs de l’origine des sommes versées sur votre compte bancaire (RSA et allocations familiales) dans le délai des 15 jours qui suivent la signification de la saisie à la banque. Vous pouvez adresser à votre banque un courrier pour lui demander de laisser à votre disposition sur votre compte le montant de ces sommes insaisissables.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’etais débiteur (c’est a dire a -500) et ils m’ont saisie, le mois suivant, pareil , a qui je dois m’adresser ?
Bonjour,
Vous pouvez contacter votre conseiller bancaire pour savoir si vous auriez dû bénéficier du solde bancaire insaisissable. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé en cas de difficultés financières, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com