Question
Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ?
Par Thibault
Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?
Réponse
Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable » (article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.
Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 635, 70 € au 01/04/2024 (contre 607,75 auparavant), quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.
Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.
Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois.
Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous ne pouvez pas bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du montant du solde bancaire insaisissable (article R.162-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Mais vous conservez le bénéfice du solde bancaire insaisissable pour la première saisie.
Pour aller plus loin
507 commentaires
bonjour je viens d’avoir une saisie sur mon compte sauf que mon compte etait a 0 des que jai recu ma paye. Ils m’ont tout pris en frais de bancaire 580 euros. Comment faire, je me retrouve sans rien pour payer mes factures ce mois ci
Bonjour,
Vous devez contacter le centre d’action sociale de votre commune (CCAS) pour faire le point sur les aides auxquelles vous pouvez avoir droit. Vous pouvez aussi contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ) pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour l’equipe
je viens de m’apercevoir que mon compte est bloqué par ma banque soi-disant il n’ont pas de justificatif de domicile , est-ce que c’est légal ? merci
Bonjour,
La banque est tenue de vérifier votre domicile, par la fourniture d’un justificatif de domicile. En attente de ce justificatif, la banque peut décider de bloquer le compte. Vous devez rapidement prendre contact avec votre conseiller bancaire pour régler cette situation.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
jai un ATD sur mon compte courant de 152 euros,par le tresor public injoignable… ils ont prélevé sur mon compte alors que jetais en negatif et mont meme fait depasser mon autorisation de découvert,je croyais que cetait interdit? merci
Bonjour,
Effectivement, en principe la saisie ne peut pas être exécutée si le solde du compte bancaire est en négatif. En revanche, les frais bancaires d’ATD (plafonnés à 100 € par saisie) peuvent être prélevés par la banque, même lorsque le solde est négatif.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour.
la trésorerie a bloqué une somme sur le compte de mon conjoint. on ne sait pas ce que cela concerne. il ne répond jamais au téléphone on travaille impossible de se déplacer. vous pouvez nous dire il font combien de temps pour que la somme soit débloquée svp.
Bonjour,
En principe, après une saisie à tiers détenteur, le solde du compte bancaire est bloqué pendant 15 jours. Et votre banque doit vous laisser disponible un montant minimum, égal à 607,15 euros, dans la limite du solde créditeur de votre compte au jour de la saisie.
Meilleures salutations.
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bonjour ils ont fait une saisie sur mon compte et sur le compte de ma fille de 17 ans ( elle avait 130€, ils ont tout pris, elle est à 0€), est ce normal
Bonjour,
Une telle pratique est étonnante. Pour faire le point sur votre situation et vous aider dans vos démarches auprès de votre banque, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
peut on recevoir des virement après solde négatif pour une saisie a tiers détenteur ou le compte est bloqué ?
merci
Bonjour,
Lors d’une saisie administrative à tiers détenteur, le compte bancaire est bloqué pendant 15 jours. Seul le solde bancaire insaisissable est laissé à disposition, dans la limite du solde disponible.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ! J’ai contracté un credit à la consommation. je suis marié, pour grossir le dossier et maximiser les chances d’avoir le prêt ma femme est co emprunteur dans le crédit. Le prêt à été accordé. Je suis le contracteur principal c’est moi qui est prélevé mensuellement. Le banquier a viré directement la somme sur le compte de ma femme car c’est pour sa future voiture. je dois des amendes de stationnement au trésor public une somme conséquente , ma femme risque elle une SATD? , je précise que nos compte ne sont pas joints mais sommes mariés .
Bonjour,
Le compte bancaire individuel de votre épouse, s’il est alimenté par ses seuls gains et salaires, ne devrait pas être affecté par la saisie pratiquée par le Trésor Public pour le paiement des amendes que vous devez.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
merci pour votre reponse! oui il est alimenté par ses seuls salaires et maintenant du credit contracté puisque le banquier lui a adresser lordre de virement malgré que je sois lemprunteur principale et elle la co emprunteur . il arrive egalement que je lui fasse des virements.
bonjour j ai eu une saisie sur compte dont l hussier n a pas respecter les délais et ne respect pas les procédures. comment se fait il qu ils aient le droit de laisser que 600 euros alors que j ai 2 enfants à charge et je suis mère célibataire. je précise que je travaille. je ne peux payer aucune de mes factures
Bonjour,
Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 607,15 € au 01/04/2023. Ce montant est le même quelle que soit votre situation familiale et le nombre d’enfants à charge.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Je dois à ma banque 2 traites impayées. Dès que j’ai eu un peu d’argent sur mon compte ce mois-ci, ils ont pris la totalité, même un peu plus, me remettant à découvert d’office.
Est-ce légal de tout prendre jusqu’au dernier euros sans rien me laisser pour vivre ?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Si vous rencontrez des difficultés financières pour régler un crédit en cours, ou autre créance, vous pouvez tenter de négocier avec l’établissement prêteur de nouvelles conditions de remboursement. Vous pouvez essayer d’obtenir un report d’échéances ou une réduction du montant des mensualités, si cela peut vous permettre de faire face à une difficulté passagère.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
ma banque a recu un atd le 24 fevrier 2023 (il y avais des fond disponible) et me preleve le 28 mars 2023 alors qu’a cette date je suis a decouvert. a t-elle le droit de me laisser encor plus a decouvert suite a l’envoie de l’argent au tresor public ? Quels sont mes recours possible ?
Bonjour,
En principe, le solde de votre compte bancaire est bloqué dans sa totalité pendant 15 jours dès la réception de l’ATD par votre banque. Ensuite, la somme correspondante à la saisie est versée par votre banque à l’administration fiscale. Si cette procédure n’a pas été respectée, vous pouvez vous adresser au centre d’action sociale de votre commune (CCAS) ou à un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). pour vous aider dans vos démarches auprès de votre banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour.
je suis marié a ma femme le compte n’est pas joint.
elle a de l’argent de coté et moi je dois au trésor publique une somme d’amendes majorées impayées. peuvent il la saisir? elle porte mon nom mais le compte n’est pas joint
merci pour votre retour 🙂
Bonjour,
En principe, la saisie administrative à tiers détenteur sera effectuée uniquement sur les comptes ouverts à votre nom.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je viens d’être prélevé par un atd le problème c’est qu’ils ont prélevé ce qui devait servir à payer mes différents prélèvements de facture la je vais me retrouver avec un retard de loyer comment puis je faire?
Bonjour,
Dans un premier temps, vous pouvez tenter de négocier un délai de paiement de votre prochain loyer avec votre propriétaire bailleur. Vous pouvez aussi contacter le centre d’action sociale de votre commune (CCAS), pour faire le point sur les aides auxquelles vous pouvez avoir droit. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé en cas de difficultés financières, vous pouvez aussi contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com