Question
Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ?
Par Thibault
Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?
Réponse
Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable » (article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.
Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 635, 70 € au 01/04/2024 (contre 607,75 auparavant), quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.
Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.
Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois.
Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous ne pouvez pas bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du montant du solde bancaire insaisissable (article R.162-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Mais vous conservez le bénéfice du solde bancaire insaisissable pour la première saisie.
Pour aller plus loin
507 commentaires
Bonjour
J’ai une ancienne dette à l urssaf au sujet de mon acienne activité, un jugement as ete rendu que je doit versé à l Urssaf 7500 euros.
Le huissier Creancier me reclame 315 euros / mois.pour rembourser ma dette sur 24 mois
Cependant je suis actuelement au chomage et je peut versé un echeancier de 100 euos / mois le temps que je trouve un emploie.
As il le droit pour refusé 100 euros / mois ? Car je suis pas en capacité de payer 315/mois en echeancier..
Que faire ?
Bonjour,
En cas d’échec de la négociation amiable d’un nouvel échéancier de paiement, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire pour demander un report de vos échéances de remboursement. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez consulter un avocat ou autre conseil juridique auprès d’une maison de la justice et du droit https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
12 000€ ont été bloqués par la banque sur mon compte professionnel. Cela représentait la totalité du fonds de roulement de ma société, alors que le montant saisi était de 3800€.
Est-ce normal que la banque bloque 12000€ à cause d’une saisie à 3800€?
Bonjour,
Cette pratique est légale. Le jour de la saisie, la banque doit procéder au blocage de l’intégralité du compte bancaire pendant 15 jours, pour permettre le calcul des sommes effectivement disponibles, en fonction des opérations en cours.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
deux saisies ont ete effectuees sur mes comptes bancaires le 1er mars pour un total de plus de 2600€.
1440€ sur mon compte courant, 1220€ sur notre compte commun que nous avons avec ma compagne pour le credit immobilier.
Ils n’ont pas tenu compte de mes credits en cours. j’ai donc un credit immobilier non honoré car ils ont pris tout qu’on venait de virer à cet effet) et un compte courant à decouvert de plus de 1800€ car mes prelevements sont passés apres cette saisie.
Est-ce normal ? Que puis-je faire ?
Je ne comprends pas le fait de créer d’autres dettes pour en rembourser une …
A ce jour je ne peux donc plus utiliser ma carte bancaire (on n’est le 10 du mois …)
Bonjour,
Pour vous aider à faire face à vos difficultés financières, et bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez vous adresser au centre d’action sociale de votre commune (CCAS) ou contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’aurais une question : j’ eu un prélèvement de 523€ pour un avis tier détenteur sur mon compte , mais ma dette est de 398€ et j’ai deja effectué un paiement de 100€ donc je ne comprends pas que l’on me prenne 523€, ils auraient du prendre 298€ et pas plus car si ce qui est en plus sont des frais d’huissier je trouve ca abuser.
Bonjour,
La différence entre le montant de la dette initiale et le montant saisi peut correspondre au montant d’intérêts de retard calculé sur la durée de l’impayé. Pour obtenir plus d’informations, demandez le décompte du montant prélevé auprès de l’huissier chargé du recouvrement de la dette.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour à ce jour j’ai 178 € par mois, la banque me refuse de prendre un peu de liquide, est-ce qu’ils ont le droit ?
Bonjour,
En principe, votre banque ne peut pas vous refuser de retirer l’argent disponible sur vote compte bancaire. En cas de difficultés financières, contactez votre conseiller bancaire pour tenter de négocier une autorisation de découvert bancaire. Vous pouvez aussi demander à bénéficier de l’offre spécifique pour client fragile financièrement (lire notre article en ligne : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/l-offre-specifique-destinee-aux-personnes-fragiles-financierement/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j ai une saisie sur mon compte entreprise due a une amende.
Ma question est de savoir si on peut fermer mon compte entreprise etant donné que mon entreprise n est plus en activitė, merci
Bonjour,
Si votre entreprise n’est plus en activité, vous pourrez clôturer le compte bancaire professionnel après paiement de toutes vos charges et cotisations sociales et fiscales. Votre banque peut aussi clôturer votre compte bancaire professionnel, en respectant un préavis de l’ordre de 2 mois (précisé dans la convention de compte).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je paie directement au creancier tous les mois une somme afin de rembourser ma dette..
L’huissier m a quand meme fait une sasie d attribution sur compte sachant qu il etait au courant des versements.
avait il le droit?
Bonjour
Il faut voir directement avec lui et votre créancier pour mettre fin à cette saisie. Tentez un accord à l’amiable.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis fonctionnaire en arrêt maladie depuis 5 mois et je suis donc à mi traitement depuis 2 mois (1098€ de salaire en novembre et 1260€ en Décembre ). J’ai tenu à honorer toutes mes creances ‘loyer 505€ etc etc ) en décembre et j’ai eu un gros rattrapage de l’EDF de 800 € qui a mis mon compte dans le rouge fortement si bien que je n’ai plus de découvert autorisé,plus de carte bancaire et que bon mon salaire de décembre n’a pas suffi à combler mon découvert. J’ai eu rdv vendredi avec la conseillère et je lui ai demandé de me laisser les 607,75€ correspondant au montant du RSA au moins pour payer le loyer et avoir un réveillon décent……Refus catégrorique. Sachant que je pense en comission d’expertise pour un congés longue maladie ce 27 décembre et que bon si c’est accepeté et ce le sera (gros ennui de santé) j’aurais droit à la régularisation de mes 2 mois à mi traitement donc un gros salaire de 5000€ en janvier. Mais bon ma question est simple: la banque a-t-elle le droit de confisquer l’intégralité du salaire sachant que je n’ai rien reçu concernant une décision de justice ou autre sauf une lettre me demandant de prendre contact avec eux ce que j’ai fait mais bon j’ai perdu 30 minutes car c’était juste pour voir mon état de santé………
Bonjour
La banque est tenue de vous laisser le SBI sur votre compte. Vous pouvez lui rappeler le texte de loi « solde bancaire insaisissable » (article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution). Bon courage dans vos démarches.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour , Nickel me dit que si jai deja virer pour 600€ dans le mois de mon compte a un autre , alors la ils ont le droit de virer le peu d’argent que jai dans mon compte au trésor publique. Donc le sbi nexiste plus a partir du moment ou lon a deja extrait du compte 600 par exemple pour payer son loyer ou autres ? cordialement
Bonjour
Il faut contacter le service réclamation de cette banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai 900 euro dans mon compte et ma carte bloquée. ma banque me dit de attendre 1 semaine pour régulation et elle ne veut pas me donner d’argent,je peux pas faire les course je suis bloqué. J’ai envoyé un mail à mon conseiller et il ma pas répondu. Que faire ?
Bonjour,
Tentez de vous rendre à l’agence bancaire qui détient votre compte bancaire. Demandez à effectuer un retrait d’espèces avec une carte à usage unique, remise au guichet pour ce seul retrait.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour L’équipe merci pour votre réponse je demande à ma banque de faire un retrait et elle a refusé et aujourd’hui je essayer de retirer l’argent la carte est toujours bloqué encore une fois merci beaucoup pour votre aide