Question
Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ?
Par Thibault
Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?
Réponse
Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable » (article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.
Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 635, 70 € au 01/04/2024 (contre 607,75 auparavant), quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.
Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.
Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois.
Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous ne pouvez pas bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du montant du solde bancaire insaisissable (article R.162-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Mais vous conservez le bénéfice du solde bancaire insaisissable pour la première saisie.
Pour aller plus loin
501 commentaires
bonjour, je suis au chomage (un peu plus de 1000 euro et je ) et jai recu une notification de saisie, mon loyer me coute deja presque 900 euro… pensez vous que je pourrai negocier avec l’etat pour un echeancier a la place de la saisie ?
Bonjour,
Vous pouvez tenter de négocier la mise en place d’un échéancier de remboursement avec le créancier, ou l’huissier mandaté par le créancier. Et si votre situation financière ne vous permet pas de faire face au paiement de vos charges et dettes, vous pouvez déposer un dossier auprès d’une commission de surendettement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je suis actuellement endetté et au chomage avec un revenu de 900e les organisme ont fait une demande de saisie pour un total de 450e chaque mois est ce que cevi va etre accepter par pole emploi ? je suis dans une situation tres precers et sans domicile fixe si tout est prelever sur mes faibles revenu je ne vais jamais pouvoir me sortir De la situation dans laquel je me trouve , d’autant plus que je viens de perdre ma maman . je ne sais plus comment Faire mais la suppression de mes dettes m’aiderait tellement a pouvoir rebondir . quelqu’un pourrait m’aider sur les demarches et les conseil . merci d’avance.
Bonjour,
Les allocations chômage sont saisissables dans les mêmes conditions et les mêmes limites que les salaires. Les allocations chômage ne peuvent pas êtes saisies dans leur totalité. Un minimum doit être laissé à votre disposition. Ce montant est fixé par un barème, par tranche de revenu (voir le barème sur le site du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/saisie-et-cessions-des-remunerations ). Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ). Vous pouvez aussi contacter le centre d’action sociale de votre commune (CCAS). Ces démarches sont gratuites.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour un huissier veut bloquer mon compte le 3 mais mon solde est de 20e et la caf me verse 500e le 5, est ce que j aurai le droit d avoir mon solde insaisissable ?
Bonjour,
Le solde bancaire insaisissable est apprécié le jour de la saisie sur votre compte bancaire. Si à cette date, le solde de votre compte est inférieur à 635,70 €, il ne pourra pas être saisi. Et si le montant versé par la Caf correspond à une somme insaisissable, en totalité ou en partie, vous enverrez un justificatif de ce virement à votre banque. Pour justifier du caractère insaisissable des sommes portées au crédit de votre compte. Vous trouverez plus d’informations sur le site du Service-Public.fr, avec ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1850
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis auto entrepreneur et j’ai mon compte pro et perso dans la meme banque, celle ci vient de me saisir 400€ et me laisser mon compte pro à 0€ et mon compte perso etait a 70€ , après leurs avoir envoyer un mail pour savoir pourquoi il ne m’avait pas laisser le montant insaisissable , il mon répondu que cela ne s’applique pas au compte auto entrepreneur, est ce vrai ? car après des heures de recherche je n’ai absolument rien trouvé qui dit qu’il peuvent me vider mon compte auto entrepreneur en me laissant 70e sur mon compte perso .
Bonjour,
Pour connaître vos droits relatifs à une saisie administrative sur votre compte bancaire professionnel, vous devez contacter la Banque de France, par téléphone au 34 14 ou en ligne : https://accueil.banque-france.fr/uti/#/accueil
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com