Question
Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ?
Par Thibault
Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?
Réponse
Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable » (article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.
Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 635, 70 € au 01/04/2024 (contre 607,75 auparavant), quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.
Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.
Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois.
Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous ne pouvez pas bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du montant du solde bancaire insaisissable (article R.162-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Mais vous conservez le bénéfice du solde bancaire insaisissable pour la première saisie.
Pour aller plus loin
507 commentaires
Bonjour,
Pour cette question de procédure, il conviendrait d’interroger ABE Info Service : http://www.abe-infoservice.fr/accueil.html
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je viens d’apprendre que mon huissier c’est présenté à ma banque pour une saisie attribution sur mon compte à la date du 24/05/2016, comme mon compte est en négative et que j’avais 1,50 euros sur mon livret A,la banque a bloqué les 1,50 euros, donc le huissier a refait une saisie attribution sur mon compte à la date du 07/06/2016 pour une somme de 547,70 sachant que je fais 750 euros de salaires. Ma banque me dit que comme il sont fait un sbi sur les 1,50 euros de mon livret A le 24/05/2016,il ne peuvent pas renouveler le sbi avant 30 jours, hors nous somme 2 enfants (5 et 2 ans) madame et moi sur mon petit salaire sachant que sur 750 euros moins les 574,20 que mon saisie le huissier il me reste plus que 174,80 euros pour les facture et faire les course pour le mois, est-ce légal ou pas de la part du huissier et de ma banque (la banque postale). Merci d’avance pour vos réponse.
Bonjour,
La somme restante légale correspond au solde bancaire insaisissable. Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Suite a une cb a debit diferee j ai un decouvert énorme de plus de 3000 euros étant au rsa que peu me saisir ma banque?
Merci
Bonjour,
Oui, cela est légal. La somme restante correspond au solde bancaire insaisissable. Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour je suis une femme seule avec trois enfants. J’ai une dette sur décision judiciaire, je perçois le RSA et des allocations familiales. Je ai fais une proposition à un huissier de 20 euros qui a été refusé et il y bloqué mon compte en me laissant 524 euros pour vivre. Es ce légal.
Bonjour,
Si vous créditer un chèque sur votre compte, il sera encaissé par votre banque. Il ne sera pas a priori bloqué.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
si j’ai déjà fait l’objet d’une saisie de mon salaire au début du mois et que je remets un chèque d’un montant inférieur au SBI, la banque peut elle me les bloquer quand même ?
Bonjour,
Sans plus d’information sur votre situation, nous ne pouvons vous en dire plus. S’agissant du solde bancaire insaisissable, vous pouvez en savoir plus depuis ce lien : SBI : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Ma banque me prend mes assedic depuis le mois de février depuis g rien est ce que c normal