Question
Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ?
Par Thibault
Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?
Réponse
Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable » (article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.
Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 635, 70 € au 01/04/2024 (contre 607,75 auparavant), quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.
Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.
Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois.
Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous ne pouvez pas bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du montant du solde bancaire insaisissable (article R.162-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Mais vous conservez le bénéfice du solde bancaire insaisissable pour la première saisie.
Pour aller plus loin
507 commentaires
Bonjour,
L’obtention d’un éventuel étalement de cette dette intervient en principe avant l’avis à tiers-détenteur. Il convient donc dès à présent que cette personne prenne l’attache de son créancier pour lui proposer un arrangement amiable.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je viens vers vous afin d’obtenir des renseignements.
Voilà la situation : je suis aide à domicile chez une dame de 90 ans veuve, elle vient de recevoir un avis à tiers-détenteur pour un montant de 17 000 euros correspondant à une dette auprès de la maison de retraite où son mari est resté deux ans, il est décédé en decembre 2011.Cette dame à une retraite confortable mais beaucoup de dépenses aussi car elle à besoin d’avoir quelqu’un tous les jours pour l’aider ce qui lui coûte près de 900 euros par mois (salaires de deux aides à domicile plus charges) à cela se rajoute les charges habituelles liées à une maison (impôts, eau, électricité, téléphone, appareil en cas de chute, infirmiers pour prise de médicaments tous les jours….) elle ne conteste pas cette dette mais il lui serait impossible de continuer à vivre dignement si la saisie ne lui laisse « que » 524 euros par mois
Peut-elle obtenir un étalement de la dette ou la transférer du genre hypothèque sur sa maison ou bien la mettre en « attente » jusqu’à son décès ? elle est complètement désemparée merci de vos réponses
Bonjour,
Le maintien d’un salaire sur un compte peut parfois être exigé par la banque pour l’obtention d’un crédit ou d’une carte bancaire, qui serait gratuite à cette condition, par exemple.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour…1 banque a t elle le droit d exiger que son client laisse l equivalent d un salaire en solde crediteur?
Bonjour,
Il n’existe pas un montant légal de « reste à vivre » qui s’imposerait à chaque créancier. Si votre situation financière ne vous permet plus de faire face à l’ensemble de vos dettes, vous pouvez déposer un dossier en commission de surendettement. Celle-ci tentera d’obtenir un traitement global des sommes que vous devez aux différents créanciers (plan conventionnel de redressement, mesures imposées…).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis actuellement au chômage et je touche 1100€. J’ai une dette de 2800€ aux impôts. J’ai donc effectué une demande d’échéancier au près des impôts. Ma demande a été prise en compte et ils me demandent de verser 280€ par mois sur 10 mois. Mais le souci c’est que sur les 1100€ de chômage il me reste que 350€ une fois les factures payées. Ont-il le droit de me demander autant vue ma situation financière ? Merci
Bonjour,
Nous n’avons pas connaissance de la nature exacte de votre demande. Vous trouverez des dispositions relatives au solde bancaire insaisissable dans le code des procédures civiles de l’exécution : articles L162-1 et L162-2 et article R162-7 .
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Y’a t-il un texte de loi qui pourrait nous servir d’appui face au banquier ?
Merci d’avance
Bonjour,
Vous pouvez demander de plus amples détails à votre banque et revenir vers le tiers détenteur pour l’en informer. A ce stade, vous pouvez également saisir le médiateur de cette entité afin de faire valoir vos droits si vous estimez qu’il y a un litige en votre défaveur.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Le service tiers détenteur vient de prélever 1750€ sur mon compte, sans me laisser les 524€, pour mes besoins alimentaires et je n’ai eu aucune lettre m’avertissant du prélèvement de cette somme. Aujourd’hui j’ai reçu un courrier de ma banque, m’avertissant que ce tiers détenteur me prélèvera une grosse somme d’argent en me laissant, cette fois, les 524€ pour les besoins alimentaires, jusqu’au remboursement complet. Le tiers détenteur ne me laisse pas 1 mois pour reprendre un peu d’argent. Or, je suis déjà mensualisé pour ce remboursement. Ont-ils le droit étant donné qu’ils n’ont pas respecté les 524€ ? Puis-je avoir un recours ?
Cordialement,
Merci