Question
Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ?
Par Thibault
Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?
Réponse
Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable » (article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.
Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 635, 70 € au 01/04/2024 (contre 607,75 auparavant), quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.
Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.
Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois.
Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous ne pouvez pas bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du montant du solde bancaire insaisissable (article R.162-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Mais vous conservez le bénéfice du solde bancaire insaisissable pour la première saisie.
Pour aller plus loin
507 commentaires
Bonjour
Je viens vers vous pour me conseiller svp.
Voilà! Mon ex propriétaire me réclame des arriérés de loyer que je n’ai pas pu payer en temps et en heure, vu qu’elle ne m’a pas donné mon salaire au fur et à mesure des mois…puisque je travaillée pour elle à l’époque.
Donc j’ai du emprunter pour vivre et non pour payer le loyer…et là, elle me réclame la somme de 11.681.47 € que je ne peux les payées car je perçois la AAH et j’ai un enfant de 13 ans à charge…actuellement j’ai reçu un avis de procédure civile d’exécution de la banque…que dois je faire…et quel sont mes droits…merci à vous
Bonjour,
Vous pourriez eu égard à votre situation déposer un dossier de surendettement : http://www.lafinancepourtous.com/Banque-au-quotidien/Surendettement
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
suite a un accident j’ai été contrainte et forcée d’être licenciée pour inaptitude vu l’handicap qui a encouru .
je suis propriétaire et ne vis qu’avec comme revenu le chômage qui m octroi une somme entre 480 et 504€ /mois. je suis harcelée d appel téléphonique d’huissiers afin de régler la totalité de mes dettes sur le champs . j ai reçu une notification d’avis a tiers détenteur sur ma banque, comment puis je m’en sortir ? j’ai fait des courriers afin d expliquer ma situation , j était consciente que je devait régularise mes dettes mais à la condition de retrouver du travail , et avec un handicap cela n’est pas facile . mais en vain . les impôts me disent avoir hypothéquer ma maison .
c tres utile merci
Bonjour,
Il convient de vous adresser à une assistante sociale de votre commune ou de votre département afin de vois ce à quoi vous avez droit en termes de prestations sociales et familiales et d’aides financières d’urgence. Vous pouvez aussi contacter votre mutuelle de santé et/ou des associations de personnes handicapées, qui pourraient éventuellement vous aider.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
J’ai 62 ans, suis handicapé mental. Je vis seul avec 566 euros par mois.
Je suis locataire.
Je vais aux restos du coeur. C’est à 30 kms A.Retour.
Ma femme m’a quitté, mes 4 enfants ne m’aident pas.
Comment trouver de l’aide ?
Bonjour,
Vous trouverez la formule à cette adresse : http://www.bkam.ma/wps/portal/net/kcxml/04_Sj9SPykssy0xPLMnMz0vM0Y_QjzKLN7SMNzIPAcmZxXvEG3m76kdiCrogCfp65Oem6gelFel76wfoF-SGRpQ7OioCALV4Lvw!/delta/base64xml/L0lKWWttUSEhL3dITUFDc0FFVUFOby80SUVhREFBIS9mcg!!?Lien=V
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Salut
je travaille sur le sujet » le flottement du taux de change au Maroc » s’ils vous plait la formulation de calcul du taux de change
Bonjour,
Vous trouverez des éléments d’information depuis ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bjr je voudrais savoir qu’elle et le solde insaisissable par un huissier étant seule avec 2 enfants s’il vous plait merci