Question
Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ?
Par Thibault
Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?
Réponse
Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable » (article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.
Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 635, 70 € au 01/04/2024 (contre 607,75 auparavant), quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.
Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.
Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois.
Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous ne pouvez pas bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du montant du solde bancaire insaisissable (article R.162-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Mais vous conservez le bénéfice du solde bancaire insaisissable pour la première saisie.
Pour aller plus loin
507 commentaires
bonjour j ai une petite réversion de 225 euros j ai eu un Atd et frais bancaires de 131 euros ma conseillère a refusé un geste commercial mais dans quel monde vit on
Bonjour,
Sachez que ce geste commercial est à la discrétion de votre conseillère. Tentez de voir avec le directeur de l’agence, éventuellement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
nous venons de recevoir un courrier du trésor public nous informant qu’ils vont procéder à une OTD sur notre compte bancaire.
Nonobstant le fait que cette dette a déjà été réglée, le seul revenu dont je dispose et qui transite donc sur mon compte bancaire est la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) pour un de mes enfants mineurs. Je n’arrive pas à savoir si cette prestation est est ou non saisissable. Pouvez-vous m’éclairer s’il vous plaît ?
Bonjour,
A priori, elle est insaisissable car il s’agit d’une prestation sociale spécifique dont le détenteur est votre enfant mineur. Vous pouvez vous en assurer auprès de l’organisme qui vous verse cette allocation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je me prends la tête avec ma banque qui a bloqué au 31/10pour saisie la somme de 615 e
Mon solde à cette date etait de 1160e ,il mon laissé disponidle les 545 e légal rsa
J’ai fournit de suite l’attestation de mon employeur la partie insaissisable étant de 1320e
La banque me refuse la restitution des 615 e car elle m’indique que mon salaire moins la part insaisissable de 1320e, s’élevait à 1240 e Saisissable
ce qui en raisonnant par l’absurde ,vu que j’ai dépensé 1440e entre le 27/10 et le 31/10 que ces dépenses ont été imputé sur la part insaisissable et que le 31/10 les 615 e correspondait à la partie saisissable de mon salaire!!
Sur quel texte puis je leur faire comprendre que c’est le jour de la saisi qui compte
c’est huburlesque
Merci de votre aide
Bonjour, Votre question est très complexe. Nous vous conseillons de prendre contact avec un travailleur social, très au fait de ces sujets. A défaut, après un premier échange avec le service commercial de votre banque, contactez le médiateur. Ses coordonnées figurent sur votre relevé de compte.
Cordialement, l’équipe de La finance pour tous
Bonjour,
J’ai eu à faire un travailleur social totalemnt incompétent quel sont mes recours contre elle? En fait tt mes comptes sont bloqué elle ne ma pas éxpliquer les tenant et abboutissant, je vie avec zeros euros avec une épouse et deux enfants don un handicapé, elle conteste le fait qu’elle n’à rien expliquer et cella par intérêt personnel pour saisir la maison pour la quel je suis à la BDF, vue qu’elle est venue la visité en tant que potentiel cliente et ceci avant la mise en liquidation personnel A qui faire confiance merci de vos réponses je précise je suis saint ce corps et d’é’sprit
Bonjour,
Vous pouvez vous adresser éventuellement à sa hiérarchie.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, ma banque à reçu un ATD de 135 € du tresor public sur mon compte appovisioné par le RSA et dont le solde etait de moins de 500 euros. J’ai reçu un courrier de la banque m’informant que les prelevements serait de 45 euros jusqu’au remboursement total de l’ATD et à chaque fois il prendrait 108 € pour frais de gestion. Dans la pratique nous sommes loin de l’etat de droit.
Bonjour,
Il conviendrait de demander un geste commercial concernant les frais de gestion perçus. Vous pouvez le faire en vous adressant à votre conseiller.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Je viens de lire votre article, et je souhaiterais avoir des précisions :
Vous indiquez que le SBI est égal au montant du RSA Isolé soit 545€.
Mais qu’en est-il quand la personne n’est pas isolée ?
Parent célibataire avec enfant.
En couple avec enfant ?
Cette question vous est posée plusieurs fois et vous répondez toujours que le SBI est de 545€…
Mais normalement, le SBI est en effet égal au montant du RSA isolé quand on est isolé !
Mais au RSA famille quand on est une famille. Le montant varie, comme le RSA en fonction du nombre d’enfant et la situation familiale. Cela a toujours été le cas.
On trouve cette information, notamment sur le site de l’UFC que choisir :
« Dans le cadre d’une saisie, si votre compte bancaire est créditeur, le solde bancaire insaisissable (SBI) doit automatiquement être laissé à votre disposition.
Cette somme à caractère alimentaire correspond au montant du RSA selon la composition de votre foyer (pour 2014) :
Personne seule
avec aucun enfant : 499,31 euros
avec un enfant : 748,97 euros
avec deux enfants : 898,76 euros
par enfant supplémentaire : 199,72 euros »
https://www.ufc-quechoisir-93ouest.org/2014/06/03/somme-a-caractere-alimentaire/
Je trouve en effet « bizarre » que vous répondiez tout le temps que la somme soit la même pour une personne seule qu’avec une mère avec 5 enfants par exemple !
Ce que dit la loi c’est que : » quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie », ce qui signifie que :
que vous soyez seule ou avec un enfant, on ne peut pas vous laissez MOINS que 545€ sur votre compte / à votre disposition.
Mais pas qu’on ne peut vous laisser QUE 545€ : puisqu’une majoration est prévue selon le nombre d’enfant à charge et la situation de famille.
Il semble quand même logique qu’on ne va pas laisser la même somme pour vivre à une personne seule, qu’à un couple avec 10 enfants, ou à une mère isolée avec 10 enfants !
A un isolé on ne peut lui prendre plus que le RSA isolé, mais à un couple avec 3 enfants, on ne peut lui prendre plus que le RSA famille 3 enfants, on ne peut pas ne lui laisser pour vivre que le RSA isolé de 545€ s’il a 3 enfants !
De plus la CAF verse une somme « groupée », le 5 du mois, mais certaines prestations familiales comprises dans cette somme sont inssaisissables par nature : L’APL ( ou Allocation personnalisée de Logement) par exemple. Sinon vous ne pouvez plus payer votre loyer…
L’ASF ( Allocation de soutien familiale, sauf si c’est pour l’entretien de l’enfant)
Bien à vous.
Marie
Bonjour,
Merci de votre message. Quelques précisions sur notre réponse.
Comme le précise les textes de loi, le solde bancaire insaisissable correspond à un montant forfaitaire.
Si vous souhaitez en savoir plus sur ce point : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025026643&cidTexte=LEGITEXT000025024948 et https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034580234 (en ce qui concerne le montant du SBI).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
En fonction de votre situation, un solde bancaire insaisissable doit être maintenu sur votre compte. Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir j’ai eu aujourd’hui un saisi a ma banque de 600 euros mon compte et créditeur de 1200 euros ont il le droit de tout me bloquer ? Je ne peux même pas avoir 20 euros
Bonjour,
A priori, les frais bancaires sont à honorer dans le cadre d’un ATD. Vous pouvez toutefois demander un geste commercial à votre conseiller.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Question
Bjr Monsieur Madame ; revenu RSA dont insaisissable dont la banque doit appliqué , doit’elle appliqué des frais pour elle méme concernant des ATD ?
Merci pour réponse .
Bonjour,
Sur ce sujet, vous pouvez en savoir plus en prenant connaissance de ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com