Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?

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Question

Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ?

Par Thibault

Réponse

Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable » (article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution).

Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.

Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 635, 70 € au 01/04/2024 (contre 607,75  auparavant), quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.

Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.

Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois.

Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous ne pouvez pas bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du montant du solde bancaire insaisissable (article R.162-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Mais vous conservez le bénéfice du solde bancaire insaisissable pour la première saisie.

    507 commentaires sur “Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?”
    1. bonsoir,
      detenteur d une dette aupres d un creancier d un montant de 3000€,
      j ai ete saisi d une somme de 615€ sur un salaire deja saisi a la source par les impots….
      je touche donc 1200€ par mois apres saisie d impots.
      je paie seul le loyer du domicile familial,soit 900€, car ma compagne est demandeur d emploi .je ne pourrais le payer avec 545€ et de surcroit deja 1 loyer et demi de retard…
      sans parler de mes frais de carburant pour aller travailler, les courses, etc
      ai je un recours?
      merci

      1. Bonjour,

        A priori, le seul recours envisageable est de tenter une médiation avec votre créancier.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Si on a droit à une somme insaisissable sur notre compte bancaire pourquoi la banque se sert malgrès tout avec des frais ATD exhorbitant?? c’est pas logique. Puisque qu’on touche du RSA et que le fisc ne peut pas nous saisir d’une somme redevable, pourquoi la banque elle peut s’octroyer des frais dépassant bien souvent les 100€ pour une saisie bancaire qui ne peut être saisie.
      Exemple: je touche 470€ de RSA, mon solde bancaire est de -80€, j’ai eu une ATD, qui plus est, sans lettre d’information au préalable, donc la saisie ne peut pas se faire puisque je n’ai même pas le solde suffisant, mais la banque (socièté géniale) prend des frais sur ATD de plus de 133€ plus frais de lettre de 15€. En sachant que je n’ai droit qu’à une autorisation de découvert de 100€. Ce qui met mon compte à plus de -237€ débiteur. Et la ma banque m’informe que j’ai dépassé mon autorisation de découvert……
      Que faire?? ai-je des droits pour ce genre de mésaventure ou alors je dois me taire et subir??
      Merci pour vos réponses

      1. Bonjour,

        Dans un premier temps, il conviendrait de vérifier si le montant de ces frais correspondent bien à la grille tarifaire de votre banque. Dans un deuxième temps, vous pouvez si ces frais sont valides tenter de négocier les frais perçus. Enfin, si vous êtes dans une situation financière délicate, demandez à votre conseiller à bénéficier de l’offre spécifique : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/personnes-en-situation-de-fragilite-financiere/l-offre-specifique-destinee-aux-personnes-fragiles-financierement/

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. bonjour j’ai reçu un courrier le 15 fevrier et je viens de le re evoir m’indiquant un avis d’opposition administrative pour une amende forfaitaire majoré de 375€. ils parlent aussi de solde bancaire insaisissable sachant que je touche au chomage ce mois ci 456€ que va t’il se passer et sue piis je faire. sachant que j’ai envoyé plusieurs courriers sans reponse a la sncf pour un billet qui m’a ete volé apres agression avant de prendre un train en urgence. merci de me repondre svp

          1. Bonjour,

            La saisie s’opère sur les sommes supérieures au solde bancaire insaisissable.

            Meilleures salutations.

            L’équipe Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, Si mon compte est créditeur de 400 euros à la date d’une saisie attribution, combien me laisse la banque ?
      Dans le cas où mon compte est à découvert, peut on faire une saisie ?
      Merci pour votre réponse

    5. Bonjour, Si je vis seul avec 4 enfants à charge et que j’ai 600 euros de somme insaisissable (Caf) + 1500 euros de salaire et Assedics ? Combien peut-on saisir sur le compte et combien doit-on me laisser ? Merci pour votre réponse.

      1. il peut pas saisir sur le montant , par contre la banque il va mettre un ADD( frais bancaires 100) ces cas là vous devez faire un courrier au négociateur de votre banque si cela leur réponse elle est négative vous faites un autre courrier négociateur de toutes les banques à Paris .

    6. Bonjour,
      ma fille touche le rsa pour elle et sa fille soit un montant de 595 euros, ors elle s’est retrouvée à découvert de – 515 euros alors que son découvert autorisé était de 300 euros. La banque à repris cette somme quand son rsa à été viré et lui a supprimé son découvert , ce qui fait qu’il ne lui reste plus que 80 euros pour elle vivre. Elle a donc pris rendez vous avec son conseiller et lui a demandé s’il pouvait lui mettre en place un plan d’appurement ou à défaut un découvert dégressif pour qu’elle puisse quand même avoir un minimum pour vivre mais son conseiller lui à répondu qu’il ne fesait pas ça chez eux…En sachant qu’elle était en positif de 80 euros sur son compte ont ils le droit de lui prendre pratiquement tout son rsa et de lui refuser sa requête?
      Merci de votre réponse

      1. Bonjour,

        La banque est a priori dans son droit car il ne s’agit pas d’une saisie sur le compte de votre fille. Elle peut donc soit négocier un découvert moindre soit changer de banque.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,

      Concernant le SBI, j’aimerais savoir si on nous le laisse en ayant payé notre loyer ou on nous prend tout et on doit se débrouiller pour le payer avec le SBI. Merci de votre réponse.

      1. Bonjour,

        Le SBI est la somme restante sur votre compte bancaire. Ce qui est insaisissable.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. bjr.je percois une pension d invalidité de 1180 .00 du rsi .je n arrive plus a payer quoi que ce soit.mon découvert était de 5000 euros et est tombé en 4 mois a – 800 e.la banque me refuse de me laisser de l argent meme pour nourir les miens.a en a t elle le droit et quelle somme que je peux demander ?

      1. Bonjour,

        Il convient de négocier avec votre banque ou d’en changer. Car, celle-ci est en droit de ne pas vous accorder de découvert.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour, je perçois mensuellement une retaite CNAV de 214 euros et une retraite complémentaire de 80 euros soit un total mensuel de 294 euros ( 214+80 ), je vous prie de bien vouloir m’indiquer si une quelquonque saisie sera effectuée sur mes deux retraires par des organismes financiers qui m’ont accordé dans le cadre des crédits à la consommation avec mes remerciements et mes salutations distinguées. Prière m’adresser votre réponse dans les meilleurs délais.

      1. Bonjour,

        A vous lire, on peut penser que ces organismes ne pourront pas vous saisir.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    10. bonjour. je viens d’avoir un ATD de 384 euros. alors que mon solde était inférieur à 545 euros. je me trouve donc à découvert de 193 euros alors qu il s’agit de un compte ou le découvert n’est pas possible. je voulais savoir quels étaient mes recours légaux avant de téléphoner à ma banque. merci

      1. Bonjour,

        Il convient de vous adresser à votre banque qui a autorisé cet ATD.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      2. Bonjour,il m’arrive le même cas que vous! j’étais à 2€ sur mon compte le trésor public m’a prélevé 106€ donc je suis dans le rouge sachant que je n’ai pas le droit au découvert bref! Qu’est ce que je peux faire ? Cordialement

        1. Bonjour,

          Vous pouvez contacter votre banque pour en savoir plus sur la procédure à suivre.

          Meilleures salutations.
          L’Equipe de Lafinancepourtous.com

            1. Bonjour,

              A priori, il n’y a pas d’erreur de la part de votre banque.

              Meilleures salutations.
              L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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