Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz474 commentaires
bonjour
Avant de me marier j’avais des dettes du passé.
une fois marié sous le régime de la communauté, nous avons fait un rachat de crédit pour réunir mes dettes passées ainsi que le crédit voiture de ma femme,
j’ai également cumulé un deuxième emploi pour payer ces dettes et ne pas avoir d’impact financiers sur notre vie maritale.
Aujourd’hui en instance de divorce ma femme peut elle me réclamer de rembourser mes anciennes dettes payer avec le rachat de crédit commun ?
Sachant que j’ai travaillé sur deux emplois pendant 3 ans pour que ma famille ne manque de rien.
Merci
Bonjour,
Pour établir le montant des éventuelles récompenses dues à la communauté, vous devez consulter un avocat ou autre conseil juridique, par exemple auprès d’un Point-Justice – Maison de la justice et du droit https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour , mon mari a contracté un crédit immobilier 1 an avant nôtre mariage (mariage sans contrat), cela fais bientôt 5ans que l’on y habite et il lui reste encore 20ans à rembourser,
je voudrais savoir si une fois le crédit terminé ou non en cas de décès pourrai- je toujours y habiter ?
Bonjour,
Tout dépend de vos droits de propriété sur le bien immobilier : soit votre mari a acheté seul le bien, qui est un bien propre lui appartenant, soit le bien a été acquis en indivision (à 50/50 ou selon toute autre répartition) avant le mariage. Voyez avec un notaire pour connaître vos droits sur ce bien.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j ai acheté un bien immobilier a crédit a mon nom seul il y a 5 ans dans lequel j’ai mis une partie de l héritage de ma mère . puis je me suis marié deux ans après sous le régime de la communauté réduite aux acquêts . ce crédit est toujours en cours et je suis le seul a avoir payé les échéances mais aujourd’hui je suis en cours de divorce et le notaire me demande de rembourser la moitie du montant de ce crédit que j’ai paye durant mes années de mariage a ma femme. est ce légal ? merci pour votre réponse
Bonjour,
Vous conservez la propriété de ce bien acquis avant le mariage. Mais vous pouvez devoir une indemnité (dite récompense) à la communauté (article 1437 du Code civil), notamment pour des travaux réalisés dans ce logement et réglés par la communauté. Dans votre situation, vous pouvez consulter un avocat ou autre conseil juridique auprès d’une maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd )
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
je suis cautioneur sur un emprunt pro avant mon mariage
je suis marie sous le regime de la communaute des biens reduites aux acquets
peut on saisir mon salaire ? alors que la dette est anterieure a mon mariage et que ce salaire est exclusivement dedie a la communaute
Bonjour,
Oui, votre salaire pourrait être saisi en cas d’impayés résultant de votre engagement de caution. L’acte de cautionnement ayant été signé par vous seul, vous êtes engagé sur vos biens propres et vos revenus (article 1415 du Code civil : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement (…) »).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour ayant acheté une maison à crédit sur 25 ans il y a 10 ana .. je me suis marié cette année, comment se passe t il pour les héritages des enfants ? madame devra quitter la maison ou moi à ce moment là ? merci
Bonjour
Merci de préciser votre cas. Si vous avez acheté seul, cela reste un bien propre. Voyez avec un notaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour mon époux et moi avons contracté un credit immobilier avant le mariage mais il est le seul à rembourser le credit. en cas de divorce, puis je recuperer la maison?
Bonjour,
Tout dépend de vos droits de propriété sur la maison : un bien propre appartenant à l’un de vous deux, ou un bien acquis en indivision (à 50/50 ou selon toute autre répartition)… Dans votre situation, il est préférable de consulter un avocat ou autre conseil juridique auprès d’une maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd ) ou un notaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai pris un crédit a la consommation il y a 2 ans et je viens de me marier.
si je décédé, est ce que mon épouse sera obligé de rembourser ?
merci d’avance
cordialement
Bonjour
Non, cela reste des dettes personnelles. Toutefois si vous avez contracté une assurance sur ce crédit, c’est la compagnie d’assurance qui devra rembourser la banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
je me suis marié sans contrat de mariage et ma femme a acheté sa maison a crédit avant de me connaître.
depuis notre mariage j’aide a rembourser le crédit pour contribuer au frais du menage a a auteur de 50% .
mais le crédit est toujours que a son nom.
si un jour je divorce puis-je demander la moitié de la valeur de la maison ou la moitié de la partie après le mariage ?
Bonjour,
Dans votre situation, en cas de divorce, votre épouse pourrait être tenue de régler une indemnité (dite récompense) à la communauté (article 1437 du Code civil). Son calcul sera réalisé lors du divorce.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, En cas de concubinage et de souscription de prêt bancaire commun pour un achat immobilier à deux (co emprunt a hauteur de 50% chacun) prélevé sur compte commun (compte joint entre tiers) suivi de très peu de temps après d’un mariage sous le régime légal, qui interviendrait juste avant la signature de l’acte de vente (acte notarié signé, une fois marié du coup) les emprunts de chacun sont de quelle nature ? Propre (car souscrit avant mariage) ou commun (car bien immobilier acheté après mariage) ?
Si l’on souscrit le credit avant le mariage et que l’acte de vente se fait apres, si j’utilise la clause d’emploi de fonds propre chez le notaire et selon l’article 1436 du code civil : si la somme de fonds propre ne depasse pas le financement commun pour le financement du bien, alors le bien est réputé commun. Il est important pour nous que figure les deux noms dans l’acte de vente et que le bien ne soit pas propre mais un bien commun (meme si presence de clause d’emploi).
Ainsi j’aimerais savoir si dans ce cas de figure un pret contracté avant le mariage constitue, apres le mariage, quand même un financement commun ? Car si le financement n’est pas commun mais propre alors chacun aura son prêt notifié et avec l’apport cela dépassera le financement commun (qui sera de zéro du coup) et fera tomber le bien en tant que bien propre de celui qui as le plus financé.
Comment remédier à cela ? Une clause évolutif selon le statut matrimonial est elle possible dans le contrat de prêt bancaire ?
Bien cordialement,
Bonjour,
Vous empruntez à deux : vous êtes coemprunteur. Vous êtes tous les deux engagés « réciproquement et solidairement » au remboursement du prêt, quel que soit votre situation maritale lors de la souscription du prêt.
La répartition de vos droits de propriété sur le bien dépend de votre situation maritale lors de la signature de l’acte d’achat du bien. En cas de mariage sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Le bien immobilier acquis pendant le mariage est considéré par défaut comme un bien commun. Le contrat d’achat sera donc à vos deux noms. Si l’un de vous deux dispose d’un apport personnel, autre que le crédit immobilier, considéré comme des fonds propres, vous devrez demander au notaire de spécifier une clause de remploi dans l’acte d’achat. Pour tout renseignement complémentaire, vous devez consulter un notaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com