Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz474 commentaires
Bonjour,
Dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêt, lorsqu’un époux souscrit un emprunt (crédit à la consommation, immobilier,par exemple)sans l’accord de son conjoint, la dette présente est la propriété de l’auteur du prêt. Ce qui dans votre situation fait de vous à priori la seule responsable de la dette. Toutefois, il faut savoir qu’en droit la dette est partagée à 50/50 en cas de divorce sauf si la dette a été faite dans l’intérêt personnel de l’auteur.
Cordialement,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Je suis mariée sous le régime de la communauté et j’ai fait un crédit chez CETELEM (seule) je n’ai pas imité la signature de mon mari. Peut-il etre tenu responsable de ma betise…..
Merci
Monique
Bonjour,
Le régime de la communauté réduite aux acquêts intègre les biens et dettes contractées par l’un ou les deux époux lors de leur union. Face au refus de votre ex-conjoint de voir le crédit de votre voiture être inséré dans le passif de la communauté, il vous faut vous rapprocher de votre avocat afin de savoir ce qu’il convient de faire en matière judiciaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis divorcée et les opérations de partage de la communauté sont en cours. J’étais mariée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ; un prêt a été souscrit pendant la communauté (signé par moi seule) participant à la moitié de l’achat d’un véhicule que j’ai conservé à notre séparation (montant du prêt 100 € par mois sur 48 mois ) ; j’ai continué à rembourser seul ce prêt après l’Ordonnance de Non Conciliation (date retenue pour débuter les opérations de partage ET LES EFFETS DU DIVORCE) jusqu’à son échéance soit pendant 16 mois ET AVANTLE PRONONCE DU DIVORCE.Mon ex mari refuse que ce prêt entre dans le passif de la communauté car j’ai signé seule le prêt à l’époque de notre mariage. Qu’en pensez vous ?
Et concernant la valeur de ce véhicule toujours en ma possession, quelle valeur retenir dans les opérations de partage (valeur à la date de l’ONC fin 2007 ou valeur actuelle car le partage est seulement en cours 18 mois après la date retenue pour les effets du divorce ?
Merci de votre réponse.
Catherine.
Bonjour,
Il convient dans votre situation de vous rapprocher de votre avocat pour voir ce que sont vos possibilités juridique pour faire mentionner cette dette comme commune. Mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, cette dette aurait dû être intégrée à la communauté lors de la prononciation de votre jugement de divorce.
Cordialement,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon ex-mari et moi étions mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. J’ai, pendant notre mariage, contracté une dette (achat de son véhicule, aménagement de notre appartement) à mon seul nom étant seule à travailler à l’époque. Aujourd’hui divorcée sans que cette dette ne soit mentionnée dans le jugement de divorce, je me retrouve seule poursuivie sans que ce dernier ne soit inquiété. Que puis-je faire juridiquement pour que cette dette soit payable par moitié?
Bonjour,
Sachez que pour un prêt auprès d’un établissement financier ainsi que pour la signature d’un acte d’achat chez un notaire, rien ne peut se faire sans la présence de l’ensemble des emprunteurs et des acheteurs. Votre mari peut s’il contracte un prêt seul, signer l’acte d’achat.
Cordialement,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon mari souhaite faire des investissements immobiliers pour réduire notre pression fiscale. Je n’ai jamais travaillé mais nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale.
Je souhaite le laisser faire seul et lui propose de lui donner procuration pour signer en mon nom l’ensemble des actes de réservation des lots, offre de prêt et acte de vente chez le notaire.
Est-ce possible de procéder ainsi ?
En réponse à votre question, sachez que seuls les détenteurs de parts sociales de la SCI sont actionnaires. Ce qui signifie qu’en cas d’obtention d’un crédit, c’est la personne contractante (votre époux détenteur de parts sociales) qui en sera l’unique bénéficiaire. Vous ne serez donc pas co-emprunteur. S’agissant de l’hypothèque, votre banque est en droit de pouvoir la demander. Elle vous en informera et vous demandera en tant que co-propriétaire de votre résidence principale, votre avis.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Mariée sous la communauté de biens réduite, mon mari envisage de monter une SCI avec ses parents et ses soeurs. Il va souscrire un crédit à la hauteur de ses parts, suis je considérée comme emprunteuse même si je ne signe pas l’offre de prêt? La banque peut-elle demander une hypothèque( de 2 ème rang car il y en a déjà une)sur notre maison commune? Serais je automatiquement informée? Devrais-je donner mon accord? D’avance merci. Elisa