Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz474 commentaires
Bonjour,
Il convient sur ce point de vous rapprocher d’un notaire ou d’un avocat car cette signature pourrait être engageante pour vous. D’éventuelles conséquences sur une procédure à venir pourrait apparaître en votre défaveur.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
je suis un peu dans la même situation que la personne qui a posté le 1er août 2010, mais les quelques différences (type de régime, dates, …) me poussent à vous reposer les questions pour me rassurer … :
– Mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, nous sommes actuellement en cours de divorce par consentement mutuel.
– un acte de partage pour la liquidation du régime matrimonial a été fait chez le notaire en début d’année, avec effet au 30/09/2010 (date où nous avons arrêté nos comptes), sous réserve suspensive du jugement de divorce.
– Depuis, mon épouse a signé une promesse de vente pour l’achat d’un appartement dont la signature définitive interviendra quelques jours après la date prévue pour le jugement de divorce. Pour cette promesse de vente, j’ai signé, chez le notaire, un document renonçant à ce bien dans le cas ou le jugement de divorce est prononcé.
– Pour cet achat, mon épouse est en train de souscrire un prêt immobilier seule. La signature de cet emprunt intervenant avant la date du jugement, la banque veut me faire signer un papier référençant les articles 1415, 1424 et 215 du code civil, comme quoi, je prends connaissance de cette souscription, mais qu’elle est faite sans mon engagement personnel ni de mes biens propres. Et je dois parapher et signer son offre de prêt avec ce papier.
Est-ce que cette procédure est correcte, et me dégagera bien de toute participation/obligation au remboursement de ce crédit en cas de non paiement de ma future ex-épouse ? ou bien au contraire, le fait de reconnaitre en avoir pris connaissance, m’engage au même titre qu’elle, étant souscrit avant la date du divorce …? Quels sont les risques me concernant, vis-à-vis de cet achat et de cet emprunt ?
Merci beaucoup par avance pour vos réponses.
JMarc
bonjour,
Etant mariée sous le régime de la communauté,à partir de quel somme on demande la signature d un prèt à la banque de le ou(la)conjointe.
Je vous remerçie d ‘avance pour votre réponse
Bonjour,
Vous risquez d’être mis au contentieux de votre banque et de devoir faire face à une procédure judiciaire qui peut à termes vous conduire éventuellement à vous dessaisir de votre bien immobilier.Toutefois, il convient de vous rapprocher de votre établissement de crédit pour envisager un report, un échelonnement, ou un arrêt provisoire de vos mensualités afin d’éviter le pire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je suis en instance de divorce
je n’arrive plus le credit immobilier j’ai bloqué les prelevement
quels sont les risques pour moi
Bonjour,
Votre mari n’est pas solidaire de cette dette.
Pour faire face à ce problème, il convient de prendre l’attache de votre banque et de tenter de trouver un accord amiable. Vous pouvez également saisir le médiateur de votre banque. En ce qui concerne le fichage, seul le remboursement de votre dette pourra effacer la trace laissée à la Banque de France.
Meilleurses salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
je viens de découvrir à ma grande stupéfaction que je suis fichée FICP suite à un découvert non remboursé chez une banque que j’ai quitté en 2007 après avoir clôturé mon compte. Je n’ai pas changé de num de tél depuis ni d’adresse mail et la banque en question ne m’a jamais informé de quoi que ce soit. J’ai certes déménagé mais avec un transfert de courrier sur plusieurs mois et je n’ai jamais rien reçu. En sachant que depuis j’ai quand même réussi à contracter un prêt de 10000 euros et que j’ai remboursé intégralement. C’est révoltant.
J’ai deux petites questions:
1- Mon mari est-il solidaire de cette dette en sachant que ce découvert remonte à 2007 et que l’on n’était pas mariés (on s’est mariés en 2009)?
2- Que dois je faire pour régler le problème ?
Bonjour,
Vous êtes a priori marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis durant votre union sont versés dans la communauté; il en est de même en ce qui concerne vos dettes. L’état des lieux de biens et le ratio de partage s’y afférent sera discuté avec le juge. Un notaire vous aidera à établir un partage des biens en fonction de la situation de chacun. C’est à ce moment que vos conseils argumenteront afin de défendre vos intérêts.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Actuellement en divorce separe de fait depuis le 1 octobre 2010, nous sommes maries sans contrat. Nous avons achetes un terrain est une maison y est en construction, aujourd’hui nous souhaitons vendre tous les 2. Le terrain 12000€ achete avec 6000€ de mon CEL avant mariage et d’un LEP 6000 pendant mariage, est je drois a recompense pour les 6000€ de mon CEL? Ensuite ma famille a donne 10000€ qui sont invsetis dans les materiaux de la construction, est je drois a recomprense?
J’ai vendu ma moto acquise avant mariage, la encore recompense ou pas ?
J’ai achete pendant le mariage diferents outillages, marteau piqueur, betonniere ,etc…bref madame mentione ces achats et demande le partage, quelle est la valeur prise en compte de ses achats pour le partage, valeur neuve vestuste… ne gardant pas la construction je n’ai plus besoin de ses outils….. et je suppose que elle non plus…
Merci pour vos reponses.
Salutations
Bonjour,
il conviendrait de prendre l’attache d’un notaire pour envisager les pistes susceptibles de répondre à votre attente.il en existe parmi lesquelles : la société civile immobilière, par exemple.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com