Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz474 commentaires
Bonjour,
A priori, votre analyse est la bonne. Toutefois, le fait de jouir de ce bien peut avoir en cas de séparation avec votre conjoint des conséquences sur le partage du bien et éventuellement sur la prise en charge partielle de la dette. Il convient de vous rapprocher d’un avocat pour vous assurer de l’ensemble des points juridiques de cette question.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je rajoute – le mariage est sous le régime de la communauté sans contract. Merci!
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Le pret immobilier et l’achat de la maison ont été faits par le futur conjoint deux mois AVANT le mariage.
Si j’ai bien compris, c’est le bien et la dette en nom propre du conjoint.
Meme si on utilise ce bien en famille, la dette n’est pas commune.
Veuillez preciser si j’ai raison, s’il vous plait, c’est tres important. Merci pour votre réponse et votre patience!
Bonjour,
Deux choses sont à distinguer : le prêt est-il contracté avec le mariage ? Si oui, le bien et la dette sont en nom propre. Si l’acquisition se fait dans le cadre du mariage (même sans contrat), le bien et la dette sont communes.
S’agissant de votre nationalité, rien ne change aux points évoqués précédemment sauf cas particuliers (un avocat pourrait vous renseigner). Par ailleurs, à termes vous obtiendrez la nationalité française par mariage.
Meilleures salutations.
L’Équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis pas Française et je désire me marier avec un Français sans contract. Il vient de prendre un pret immobilier et acheter une maison où nous envisageons de vivre en couple.
1. Il portera sa dette toujours lui-meme, pendant le mariage et en cas de divorce?
Est ce qu’on peut traiter ce pret comme dette commune aux interets de la famille, car on utilisera ce logement tous les deux?
S’il paie la dette lui-meme pendant le mariage, peut-il m’exiger de lui rembourser la partie du pret qu’il payait lui-meme en cas de divorce?
2. Est ce qu’il y a les differences dans les droits si un des conjoints est étranger?
Merci beaucoup!
Bonjour,
A priori, votre épouse devra être sollicitée pour ce prêt.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Quel est le sort d’un crédit immobilier contracté par le nouvel époux mais avant son mariage ? Sachant que ce crédit porte sur le logement de la famille, peut-on tout de même considérer qu’il s’agit d’un bien propre et que la dette contractée reste de la seule responsabilité de l’emprunteur et non du foyer ? Autrement dit le conjoint est-il tenu de régler les échéances d’un prêt qu’il n’a pas lui-même contracté ?
Bonjour,
Je suis marié depuis 2005 et je souhaite contracté un prêt personnel afin de restructurer des prêts contractés avant et pendant notre mariage.
Mon épouse est-ele obligé de s’associer à ce prêt ou puis-je le faire tout seul?
Merci
Bonjour,
Il convient de saisir votre avocat et de porter cette affaire devant le Juge aux affaires familiales.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir,
je suis en instance de divorce depuis le 30/11/2009, date de l’onc, et depuis j’ai découvert que mon mari à contracter un crédit automobile de 25000 euro, il m’a mise co-emprunteur, à usurpé mon identité et signé à ma place.
je me suis retournée contre cette maison de crédit, pour me désolidarisé,il refuse et me dise de me débrouiller avec mon futur-ex !
quel recours puis-je avoir ?