Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz474 commentaires
Réponse à la question du 21 mai 2011
Bonjour,
il convient de vous rapprocher de votre avocat pour envisager les solutions juridiques qui s’offrent à vous.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, mon mari veut vendre sa maison qu’il possédait 3 ans avant notre mariage, dois-je signer pour la vente. Merci
Bonjour,mariée sous le régime de séparation de biens nous avons acquis 2 biens en indivis.
Nous avons contracté un prét au nom de monsieur et madame.Aujourd’hui nous sommes en instance de divorce et monsieur ne souhaite pas partager l’indivision sous prétexte qu’il a été le seul à rembourser les prets (je ne travaille pas).Que dois je faire? Merci
Bonjour,
Vous êtes toujours soumis aux règles du mariage et de la solidarité des dettes tant qu’une procédure n’a pas été engagée. Il convient de vous rapprocher d’un avocat afin d’envisager les solutions juridiques qui puissent vous protéger.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
Je suis séparé de fait avec ma femme malgache depuis février 2011 , moi en france , elle à madagascar .Le foyer conjugal se situait jusqu’alors en france !
Nous sommes mariés sous le régime de la communuté réduite aux acquets.
Je suis le seul des deux à avoir des ressources.Dois-je contribuer aux charges du mariage, respecter le devoir de secours, et quelles sont les risques pour moi si elle contracte des dettes ménagères?
Est ce que je peux etre mis en demmeurre de payer en france des dettes de mon épouse contractées à madagascar ?
Bonjour,
Avant votre mariage, cela semble possible. Après celui-ci, votre banquier exigera normalement un co-emprunteur et une caution solidaire pour l’obtention d’un prêt.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je vais bientôt épouser sous le régime de la séparation de biens un homme qui est en surendettement (dette effacée mais inscription à la BDF pour encore trois ans). Puis-je contracter un prêt immobilier en mon seul nom ?
En vous remerciant,
Sophie
Bonjour,
Nous ne pouvons que vous conseiller de prendre contact avec un avocat pour savoir si cela est envisageable. Des consultations gratuites existent auprès de chaque Barreau.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
il y a 5 ans on été en procédure de divorce jai fait racheté mes crédit sans la signature de mon épouse jai appris que je pouvais annuler le cred it ma femme été pas au courant je voule savoir si c etait vrai
Bonjour,
Merci à vous, je reste toujours un peu perdue dans les lois françaises mais j’avance 🙂
La maison a été acquise avant le mariage à un seul nom, c’est pourquoi je doute que ce bien puisse etre partagé.
Je veux juste etre sure que les créanciers de mon futur mari n’ont pas de droit de se retourner contre moi pour exiger des remboursements de mes comptes personnels (en condition que la maison appartient toujours à mon futur mari).
Merci.