Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz466 commentaires
Bonsoir…
Merci pour votre réponse… Je voudrai savoir… Si nous nous marions, est ce que cela change quelque chose ? sachant que la maison, nous l’avons acheté à deux et pendant notre union libre ?
Est ce que avec un testament on peux préciser qu’en cas de decès de l’un de nous deux, le survivant hérite de la maison en usufruit et que nos enfants héritent de la maison uniquement quand nous sommes décédés tous les deux ?
Et que, bien entendu, son ex n’a rien à voir dans l’héritage…
Merci de votre aide…
Bonjour,
Cette maison est un bien commun. Toutefois, votre situation familiale est celle de l’union libre et non d’un cadre successoral protecteur comme le mariage, par exemple. Pour préciser les modalités de succession de vos choix, il conviendrait de prendre l’attache d’un notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis divorcée depuis Décembre 2010.
Mon ami, lui, son divorce est en cours… (divorce à l’amiable) et rdv prevu devant le juge le 12 septembre 2011.
Nous avons acheté une maison en Avril 2011 ensemble… Sa future EX a rempli un papier precisant qu’elle se déchargeait du crédit et de l’achat…
Je voudrai savoir… Si je décède, à qui revient la maison ?
Si lui décède, à qui revient la maison ?
Sachant que de mon côté j’ai 2 enfants (18 et 11 ans) et lui a 4 enfants ( 21, 20, 18 et 14)
Merci de me répondre… Je veux savoir si je dois vendre ou pas cette maison avant que l’un de nous deux décède malheureusement…
Bonjour,
Les dettes contractées par l’un des conjoints avant mariages sont a priori considérées comme des dettes individuelles et non communes. S’agissant de la saisie par huissier, il convient sur ce point de prendre l’attache de cet officier ministériel pour en savoir plus.
Enfin, il conviendrait que votre fils soit accompagné par un avocat afin de faire valoir ses droits auprès du juge.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mon fils est en instance de divorce. Sa femme a fait des crédits avant leur mariage. Mariage communautaire. Chacun ses comptes bancaires, mon fils paye 190€ de crédit auto (carte grise au deux noms), 57€ crédit open, 56€ crédit sofinco et 250€ de prélèvement d’huissier. Il gagne 1300€ par mois, a la garde des deux enfants (5 et 6 ans). Elle voit ses enfants dans un centre surveillé. Elle avait un prélèvement d’huissier de 150€ qu’elle a fait bloquer par sa banque. Les prélèvements d’huissier (le même pour les 2) étaient des arrangements amiables. A l’ONC il a été convenu que chacun gardait les prélèvements sur leur compte respectif. A ce jour l’huissier veut saisir la voiture de mon fils (non finie de payée) et ses meubles. Elle travaille mais on ne sait pas où, elle a un domicile on ne sait pas où car officiellement elle habite chez son frère et elle ne paye pas de pension alimentaire. Mes questions : l’huissier peut il saisir une auto non finie de payer à un autre organisme de crédit (crédit honoré par mon fils), une auto qui lui sert pour aller à son travail 250 km de son domicile il n’y a pas d’erreur c’est bien 250km aller soit 500km en tout et que si il n’a plus de véhicule il ne peut plus se rendre sur son lieu de travail. et seconde question, mon fils est-il solidaire d’une dette contractée avant mariage qui était prélevée sur le compte de sa femme dont il n’avait par ailleurs pas accès… Désolée pour ce texte si long mais je ne sais pas vers qui me tourner pour aider mon fils. Merci
Bonjour,
Sachez que les dettes que vous auriez contracté avant votre mariage seraient les vôtres dans le cadre d’un mariage au titre de la communauté réduite aux acquêts. Toutefois, vous pouvez opter pour un contrat de mariage de type séparation de bien par exemple pour être totalement protégée.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepoutous.com
Bonjour,
Il faut savoir que l’argent issu de l’héritage de votre mari est une possession qui est sienne uniquement. Elle ne peut être versé dans la communauté. Vous êtes donc en effet redevable de votre part. Il convient de vous rapprocher de votre notaire (éventuellement d’un avocat) pour savoir comment régler ce litige de manière à vous permettre de le faire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepoutous.com
je suis divorcée depuis 8 ans. J’ai été condamnée à verser des dommages et intérêts pour préjudice moral à mon ex époux. Etant insolvable, je n’ai pu m’acquitter de ma dette envers lui.
Aujourd’hui j’ai refait ma vie, mon nouveau compagnon souhaite se marier avec moi, mais je ne veux pas qu’il devienne solidaire de ma dette en se mariant avec moi.
Le mariage le rend t-il solidaire de cette dette ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Mon mari est décedé récemment et le notaire me dit que je dois rembourser une certaine somme à nos enfants mineurs. Avec mon mari nous avions acheté 2 mois avant notre mariage ( mariage sans contrat ) une maison à crédit, l’an dernier mon mari à reçu une part d’héritage de sa maman décedée et nous avons remboursé le reste du prêt de notre maison.
Le notaire m’a alors informé que mon mari avait remboursé ma dette ….! Hors la part qu’il me demande je ne la possède pas, puisque tout l’argent à servi à rembourser ce prêt. Comment faire ? Mon mari et moi, n’avons jamais fait de différence à savoir lequel de nous deux apporter le plus d’argent …! Merci de me renseigner car le juge des tutelles me réclame cet argent pour mes enfants et je suis un peu perdue.
Bonjour,
A priori, ce bien est la propriété de votre mari et tout particulièrement si elle provient d’un héritage. La signature lui revenant de principe. Toutefois, il convient de vous adresser à un notaire pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com