Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz474 commentaires
Bonjour,
J’ai hérité, avec ma soeur, de la maison familiale suite au décès de mes parents. Nous détenons conjointement cette maison avec ma soeur (célibataire) qui y a toujours habité.
Possédant moi-même un logement sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, je souhaite céder à ma soeur la pleine propriété de cette maison.
Questions :
Puis-je le faire et quid de mes héritiers (enfants) ?
Ma soeur ne disposant pas de la totalité de la somme, puis-je lui faire un prêt remboursable suivant les clauses d’une reconnaissance de dettes qu nous établirons ?
Dans ce dernier cas, que dois-je fournir au notaire ?
Je vous remercie de votre réponse.
Salutations distinguées.
Bonjour,
Je suis BDF, marie,sous le regime de communaute reduite aux acquets.
Nous souhaitons avec mon epouse realiser un emprunt pour effectuer un investissement locatif.
Peut elle faire la demande de pret aupres de sa banque seule?
La banque consultera t elle systematiquement le fichier BDF meme pour moi?
Cordialement
Bonjour,
Il convient dans un premier temps d’en savoir plus su prêt (présence de votre signature, d’une caution solidaire,…). Prêt qui ne réclame pas l’aval d’un notaire. Il peut avoir été contracté auprès d’une société de crédit ou d’un établissement bancaire.
En deuxième lieu, il serait raisonnable de prendre l’attache de votre avocat pour envisager un traitement juridique de cette situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour .Nous sommes en liquidation judiciaire et un pret en mon nom met reclamer de rembourser . rien a été signer chez le notaire et je pense que ce pret a été fait dans mon dos sans que je signe quoique se soit ! en quoi en suis je responsable ? puis je me retourner contre mon mari ( dont je vais divorcer) et contre cette societé qui etait complice dans cette accord .
Merci beaucoup pour votre reponse
merci de votre réponse cordialement
Bonjour,
La dite somme est une dette contractée avant votre future union. Elle ne peut être imputée à votre union. Toutefois, pour sécuriser votre mariage, vous pouvez opter pour une union sous le régime de la séparation des biens. L’avis d’un notaire ou d’un avocat peut également vous être utile.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
je suis divorcé depuis janvier 2007, mon ex mari c’était engagé devant le tribunal de payer seul le crédit, vu que je renonçais a la pension compensatoire, ce qui a été indiqué sur l’ordonnance de non conciliation, a ce jour il ne paye pas enfin il s’est mis en surendettement et c’est a moi qu’on demande la somme de 36 000 euros ( je précise aussi que ma signature a été imité pour ce crédit, j’ai fais appel et tout mais je suis quand même condamné a payer ) mes seul revenu sont les allocations pour mes 3 enfants. je me suis engagé a payer la somme de 50 euros par mois pour que la procédure s’arrête car il y avais 6 000 euros d’interêt et des menace de saisie, rien est a mon nom tout est a mon ami, que se soit voiture maison …
Je vais être obliger de me mettre en surendettement mais je voudrais savoir si, avec mon ami actuelle nous pourrions quand même se marier, sans que l’on vienne saisir cette somme sur lui ?
merci de votre aide
cordialement
Bonjour,
La récente précision que vous portez à notre connaissance concernant la période d’achat (divorce non prononcé de votre compagnon)de ce bien impose de faire examiner cette question par un notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour…
Merci beaucoup pour vos réponses… Cela me rassure énormément !
Donc si j’ai bien compris… Si nous nous marions, son ex, n’a rien a voir dans l’héritage de notre maison ? Même si celle ci a été acheté alors qu’il était encore marié mais son divorce déjà commencé ?
Bonne journée et encore un grand Merci !
Bonjour,
Si vous vous mariez sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, par exemple, ce bien serait reversé automatiquement au conjoint survivant. D’autres modalités existent dans le cadre du régime de la communauté universelle également.
Sur ces questions successorales, nous ne pouvons que vous inviter à consulter un notaire, qui sera à même de vous orienter en fonction de vos souhaits.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com