Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz466 commentaires
Bonjour,
Seule la période de signature du crédit entre en jeu et non la durée de remboursement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci pour votre réponse.
Si le prêt court sur 1 période hors mariage, et 1 période sous mariage (sans contrat), le partage des biens aura lieu sur le prorata de ces 2 périodes ?
Salutations.
Bonjour,
L’acquisition ayant été faite hors mariage, le bien est proportionnellement réparti entre votre conjointe et vous. Si vous optez pour la communauté réduite aux acquêts, lors de votre décès, et si vous n’avez pas d’enfant, ce bien sera versé dans la succession. Si vos parents sont en vie, ils se partageront ce bien. Si vous avez des enfants, ce bien sera reversé proportionnellement au nombre de vos descendants.
Si vous souhaitez encadrer plus strictement la succession de ce bien, il convient de prendre l’attache d’un notaire pour écrire un testament ou opter pour un contrat de mariage comme celui de la communauté universelle, par exemple.
Meilleures saluations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai contracté un pret il y a 3 ans pour l’achat d’une maison dont je suis propriétaire à 75% et ma compagne à 25%.
Je vais me marier dans quelque temps (et je n’ai pas d’enfant). En cas de décès après le mariage, est ce que le « survivant » devient propriétaire de la maison et peut en bénéficier comme bon lui semble ou est ce que le prorata payé avant le mariage doit être restitué aux héritiers de l’époque ?
Bonjour,
Dans ce cas, vous êtes soumis à un contrat de mariage. A l’inverse de ce que vous précisiez dans votre premier message.
La réponse est exactement la même. Sachez que la communauté universelle est la « forme extrême » du régime communautaire :les époux mettent en commun tous leurs biens meubles et immeubles, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été faites avant ou pendant le mariage. Par exception, constituent des biens propres, les biens qui présentent un caractère personnel marqué (vêtements, notamment), ainsi que ceux qui ont été reçus par donation ou legs.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
rebonjour,
à ma réponse vous stipuler « réduite aux acquets »;Notre amriage était sous la communauté universelle.
Une maison en attente de vente. Nous réglons le prêt en accord commun.
Nous habitons un logement ailleurs pour mutation.
Mon mari déménage, en accord commun et je voudrais acheter un logement sous mon nom de jeune fille.
Votre réponse sera t elle la même?
Merci
Bonjour,
Il convient de finaliser la procédure de divorce pour vous engager dans l’achat d’un bien immobilier de manière personnelle. Car, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l’ensemble des acquisitions réalisées lors du mariage et les dettes contractées sont partagées de manière égale par les deux conjoints.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
je suis mariée sans contrat de mariage.
Nous avons un prêt immobilier en commun que nous remboursons sans problème en commun. Cette maison est en vente .Nous habitons un logement dans une autre région pour mutation travail.
Nous allons divorcer et mon mari déménage.Il quitte le foyer en commun accord. J’ai trouvé à acheter un logement. Est ce que je peux acheter en mon nom de jeunne fille, vu que nous sommes séparés mais que de corps.
On nous conseille de divorcer que quand la maison sera vendue.
Merci
Bonjour,
Dans votre situation, vous pouvez envisager de faire une donation, en respectant la réserve héréditaire, c’est-à-dire à la part minimale à laquelle certains héritiers ont droit, notamment vos descendants (légitimes, naturels ou adoptés).
Afin de réaliser les actes les plus adaptés à votre situation patrimoniale et familiale, il convient de vous rapprocher d’un notaire pour évaluer les solutions juridiques les plus adaptées à votre situation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Les biens acquis pendant le mariage, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, conjointement ou séparément, sont versés dans la communauté. La banque pourrait exiger que votre épouse et vous soyez co-emprunteurs ou que vous soyez caution si votre épouse emprunte seule.
Avant de vous engager, il convient de vous rapprocher d’un avocat ou d’un notaire pour évaluer les solutions juridiques les plus adaptées à votre situation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com