Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz474 commentaires
Bonjour,
Il convient dans votre situation de prendre contact avec un notaire ou un avocat, qui pourra vous accompagner juridiquement et vous conseiller quant à la stratégie à adopter pour protéger au mieux vos intérêts.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
nous sommes maries sous contrat avec separation des bien.en ce moment entreprise en sarl avec caution solidaire.nous avons une maison au nom de mr et md.quel sont les consequences si l entreprise devient en liquidation judiciaire.nous avons encore 100000euro de credit sur sarl.
cordialement
Bonjour,
Les dettes dont le défunt devait régler de son vivant sont transmises aux héritiers. Ceux-ci doivent contribuer au paiement des dettes, en fonction de la part recueillie par chacun.
Dans le cadre du règlement de la succession, vous pouvez prendre conseil auprès d’un notaire pour envisager les solutions les plus adéquates pour faire face à ces dettes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si le contrat de crédit est signé par votre seul partenaire, vous ne serez pas solidaire de la dette souscrite, notamment en cas de séparation. Sauf si le prêt porte sur une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante.
L’établissement prêteur peut exiger que vous signez également le contrat de prêt. Dans ce cas, vous serez co-emprunteur, solidaire au remboursement de la dette avec votre partenaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bjr mon pere vien de perdre sa femme il y a 3 mois.
on lui reclame le rebourcement de dettes dont il ne connaisé pa lexistance( Dettes contracter par sa femme avant leur union.)
est til responsable de ces dettes?
Bonjour,
mon conjoint et moi sommmes pacsés depuis Juin 2011. Mon conjoint désire contracter un pret personnel pour l’achat d’une voiture. Suis-je également concernée par ce crédit? Quelles sont les conséquences pour moi si mon conjoint décède? et si nous nous séparons?
Bonjour,
Il conviendrait d’attendre la prononciation définitive de votre divorce. Car, vous êtes encore lié à votre femme. Les dettes que vous pourriez contracter pourraient être reversées à la communauté de bien.
La constitution d’une SCI pourrait être une solution pour acheter un bien avec votre conjointe actuelle, qui deviendrait alors votre associée.
Toutefois, il serait bon de vérifier si votre part ne pourrait pas être qualifiée comme faisant partie de la communauté de bien qui vous lie encore à votre femme.
Pour ce faire, vous pouvez prendre l’attache d’un avocat ou d’un notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, séparé depuis 2 ans, mon divorce (consentement mutuel) n’est toujours pas prononcé car on nous a conseillé de vendre notre maison avant.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens.
Depuis 1 an avec une nouvelle compagne, je souhaite pouvoir acheter un nouveau bien avec elle. Est ce possible sans que « ma femme » puisse être impactée et si oui, comment protéger ce bien et ma compagne si il devait m’arriver quelque chose avant mon divorce? Une SCI peut elle être la solution?
Merci de votre réponse
Cordialement,
Sébastien
Bonjour,
Etant marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, tout emprunt est une dette commune et nécessitera dans la grande majorité des cas l’accord des deux conjoints. Seul votre banquier pourrait vous répondre sur l’éventualité d’un prêt unique au nom de votre épouse. Sachez toutefois que votre banquier appréciera votre situation personnelle et professionnelle pour émettre son avis.
Une autre solution pourrait éventuellement être envisagée : il s’agit de la constitution d’une société civile immobilière (SCI). Vous trouverez de plus amples informations sur ce sujet depuis le lien suivant : http://www.lafinancepourtous.com/La-Societe-Civile-Immobiliere.html
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
nous sommes mariées sous le régime de la communauté de biens et nous souhaitons acquérir un bien immobilier seulement je suis en liquidation judiciaire et ficher BDF. Ma femme peut elle contracter un emprunt en son seul nom? es ce légale et surtout es ce que le dossier sera accepté en banque?? sinon que me nous reste t il comme solution pour acquérir ce bien qui nous plait tant?? merci d’avance