Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz474 commentaires
Bonjour,
Même après le divorce, les deux époux restent tous les deux tenus de rembourser la totalité des prêts qu’ils ont contractés conjointement.
Il convient de vous rapprocher d’un avocat pour étudier la solution juridique la plus adaptée à votre situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je suis divorcé depuis quelques mois, mais les prets en commun ne sont pas désolidariser alors mon ex femme me menace de faire hypotéquer ma maison. a telle le droit, et ai je d’autre solution ???
Bonjour,
Il convient dans votre situation de prendre contact avec un avocat ou un notaire, qui pourra vous conseiller pour protéger au mieux vos intérêts. Des consultations gratuites existent dans chaque commune.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts, lorsqu’un époux souscrit un crédit à la consommation sans l’accord de son conjoint, la dette est la propriété de l’auteur du prêt. Votre mari ne serait donc pas solidaire au remboursement de ces prêts. Sauf si ces crédits sont nécessaires à la vie courante du couple et relèvent de dépenses dites ménagères. Dans ce cas, ces dettes font partie de la communauté et leur remboursement est à la charge des deux conjoints.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mariée depuis 30 ans sans contrat de mariage, mon mari a quitté le domicile conjugal pour aller vivre chez sa maitresse. J’ai reçu une lettre de son avocat qui me parle de divorce.
Nous sommes propriétaire de notre maison qui a été payée, pour la plus grande partie, grâce à l’héritage que j’ai eu de mes parents, à l’argent que j’ai récupéré de la vente d’une maison lors de mon précédent divorce et à des mensualités réglées par mes parents car mon mari n’a pas eu de revenus pendant de nombreuses années.
Ma question est : en cas de divorce quelle partie de la vente de la maison me reviendrait ? et aussi est-ce que je serais responsable des ses dettes, remboursement de crédit qu’ils pourraient faire depuis qu’il m’a quittée. Dois-je faire une main courante à la gendarmerie ?
Merci pour votre réponse
bonjour marie sous le regime de la communaute mon mari et moi sommes separer nous avons des credits conso et autres la plupart son a mon nom marital mais contracter pendant notre mariage de plus je suis interimaire 1050e par moi lui gerant a 7000e parmois est ce que je suis responsable seul si il ne veut plus continuer a payer les credits et si je part en banque de france est ce quil y sera avec moi ou sa sera moi seul merci
Bonjour,
En réponse à votre question, sachez que l’appréciation de ces différents éléments ne peut être fait que par un avocat dans le cadre d’une procédure de séparation. Par ailleurs, seul le juge aux affaires familiales décidera du cadre financier de la séparation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Ayant eu des problemes dargent jai souscrit plusieurs credits avec mon mari en tan que empruntur et moi co emprunteur. Mais mon mari nétait pa au courant. Aujourdhui nous souhzitons divorcés. Je desire prendre lentiére responsabilité et payer les mensualites toute seule. Je voudrais savoir comment sera t il defini dans le divorce et es ce que les papiers seront toujours a son nom le temps du remboursent? Sera t il degager de toute responsabilité?
Merci
Bonjour,
Afin d’éviter de nouvelles utilisations de la carte de crédit, vous devez demander le plus rapidement possible la clôture du contrat de crédit à la consommation, si celui-ci était à votre nom, auprès de l’organisme de crédit concerné.
Pour le règlement des sommes dues, il convient dans votre situation de traiter avec votre avocat, qui pourra vous accompagner juridiquement et vous conseiller quant à la stratégie à adopter pour protéger au mieux vos intérêts.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Divorcé depuis 2003, j’ai découvert que j’étais fiché au fichier FICP car mon ex-femme utilise une ancienne carte de crédit à la consommation à mon nom (contrat sur lequel elle est toujours déclarée comme étant ma femme!).
L’organisme se contente maintenant qu’il connait mon adresse (déc2011!) de me harceler, mais ne répond pas à mon avocat concernant la justification des sommes concernées (7000€).
De son côté mon ex-femme continu de renégocier le crédit à mon nom et fait suivre les documents à mon domicile !
Ma femme actuelle (depuis 6 ans) est également fichée car nous avons le crédit de notre maison en commun.
La plainte déposée auprès du tribunal vient de revenir classée car cette fraude n’est pas punie !!
Que faire ? attaquer l’organisme pour complaisance, mon ex femme pour usage de faux ? merci de vos conseils. Je ne sais plus quoi faire.