Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz466 commentaires
Bonjour,
Dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts, les dettes contractées par l’un des conjoints -sauf exceptions, sont communes aux deux conjoints. Ce qui signifie que vous serez redevable de ces sommes en cas de défaut de paiement de votre mari. Si une falsification de votre signature a été faite, vous pourrez engager éventuellement une procédure judiciaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai découvert il y a peu de temps que mon mari s’appretait à contracter un crédit a la consommation chez Cetelem.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté (sans aucun contrat).
Je l’ai surpris en possession de mes fiches de paies et bulletin d’impot donc je suppose qu’il essaie de mettre le crédit aux deux noms.
Pourriez vous me dire si dans tous les cas je suis obligée de rembourser ce crédit s’il ne le fait pas?
Suis- je contre mon gré coemprenteuse sur un tel crédit alors que je n’ai rien signé?
merci
Bonjour,
S’agissant de la législation belge, il convient de vous adresser à un avocat pour vous faire accompagner sur ce dossier. Vous pouvez également contacter des associations familiales et/ou de consommateurs qui pourront dans la mesure du possible vous aiguiller.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si vous mariés sans contrat de mariage, c’est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les dettes de votre conjoint sont aussi les vôtres sauf cas particuliers. Il convient de vous rapprocher des créanciers de votre mari et d’envisager toutes solutions convenables pour les parties. Vous pouvez également vous faire accompagner d’un avocat pour étudier les solutions à votre disposition.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Dans les années 90′ mon mari a ouvert une réserve permanente de 2000 euros auprès de sa banque que j ai signé également.je l ai quitté en 1999, et lui a continué a puiser dans cette réserve car la banque prélevait automatiquement sur son compte
j ai été divorcée en 2004 et lui est décédé en 2005
La société fiducière (fiducre) a repris le dossier et me réclame maintenant 3300 euros avec frais, intéret etc….
Dois je payer étant donné que j étais divorcée avant sa mort?
je précise que je suis Belge
je vis séparément depuis 2005 de mon mari sans papiers officiels ,nous sommes mariés sous le régime de la communauté nous avons 1 logement en commun mais d’un commun accord il l’occupe Depuis quelques mois il contracte des dettes ne touchant que 570 euros de pole emploi est ce que je risque quelques choses ? dois je faire un document chez le notaire pour me ^protéger?
Bonjour,
Tant que vous êtes mariés, a priori, oui. Votre banque devrait demander normalement à votre mari une caution de votre part. Ce qui si vous refusez bloquera le prêt. Il convient toutefois de vous adresser à votre avocat afin d’appréhender les solutions qui s’offrent à vous.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour! Mon époux et moi sommes en instance de divorce. Notre maison est en vente et le nécessaire a été fait auprès de notre banque afin d’avoir désormais des comptes séparés. Or mon époux a décidé d’emprunter de? fortes sommes d’argent afin de pouvoir habiter au + vite avec son amie : suis-je responsable de ses futures dettes? merci de votre réponse
Bonjour,
Outre une éventuelle médiation, seule une procédure juridique peut dégager éventuellement votre ami de cette situation. Il convient donc de saisir le juge. Votre ami peut pour cela prendre l’attache d’un avocat
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
mon ami est séparé depuis 2005 avec sa femme. Bien qu’ils aient entamé un divorce à l’amiable, cette dernière s’est rétracté quelques mois plus tard. Devant leur avocat de l’époque, Monsieur avait remis à Madame un chèque représentant la moitié de la somme qu’ils avaient emprunté à une Maison de crédit, cette dernière s’engageant à désolidariser Monsieur de cet emprunt. Ce qu’elle n’a jamais fait ! Depuis, Mon ami est poursuivi par la Maison de crédit, Madame étant insolvable. De plus, quelques mois après leur séparation, elle a modifié son crédit (auprès de la même Maison de crédit) sans avertir Monsieur et donc à signer seule cette modification. Est ce normal qu’il soit seul à payer cet emprunt et quels peuvent être ses recours ? Doit il attaquer en justice Madame ?