Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz466 commentaires
Bonjour,
Tout dépend du régime matrimonial auquel vous êtes soumise. Il convient donc pour être efficace de vous rapprocher d’un notaire ou d’un avocat qui pourront vous procurer conseils et analyses au regard de votre situation personnelle.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis en instance de divorce . nous avons créer mon mari et moi une SCI pour la construction de notre résidence secondaire.
La repartition des parts est actuellement de 75/25 avec l’argent du couple sans fonds propres de l’un ou l’autre.
ces parts font elles parti de la communauté des biens acquis pendant le mariage et donc divisible en deux soit 50/50?
merci pour votre réponse.
cordialement.
Bonjour,
Vous pouvez acheter un bien en n’étant pas mariés et en ayant fait un contrat devant notaire spécifiant le cadre et les conditions de ce achat.
Vous pouvez aussi estimer vouloir vous mariés pour encadre plus spécifiquement cet achat selon vos souhaits. Toutefois, ce cadre sera différents en fonction du régime matrimonial que vous retiendrez.
Dans tous les cas, il convient de faire le point sur ce que vous souhaitez puis consulter un notaire ou un avocat pour vous voir proposer des solutions appropriées.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
En couple, nous souhaitons acheter un bien immobilier.
Nous ne sommes pas mariés.
Si jamais l’un de nous décède ou se retrouve en incapacité, le fait d’être ou non marié change-t-il quelques chose (remboursement du reste de l’emprunt, héritage du bien ….) ? Etre marié couvre-t-il l’autre ou cela ne change rien ?
Quelles différences ya-t-il entre quand on achète marié et non marié ?
Vaut-il mieux être marié ?
Merci
Caroline
Bonjour,
Vous pouvez toujours engager une procédure en justice. Mais, il convient toutefois de mesurer l’assise juridique de cette initiative, d’en évaluer le rapport coût/résultat. Seul un avocat pourrait y répondre sur la base des pièces que vous pourriez lui transmettre.
Des consultations gratuites existent dans chaque Barreau et/ou mairie.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
Un peu par hasard et cherchant des conseils concrets et rapide je me retourne vers vous car je, enfin nous nous retrouvons dans une situation complexe!
Mon conjoint a contracté solidairement avec son ex femme trois crédits, deux immobilier et un a la consommation. lors du divorce il s’ est engagé a payer la totalité des crédits en contre partie bien sur ils perçoit les loyers, seulement voilà, il a fini, très difficilement de payer le crédit a la consommation, il lui reste donc deux crédits immo, il perçoit seulement un loyer car l’un des deux bien a été déclaré insalubre, la mairie a forcé a vendre, forcement seulement a eux car ils restent prioritaire pour l’achat et si il ne vendait pas il risquait l’expropriation. aujourd hui nous nous retrouvons a payer ces deux crédits de 900€ en totalité en contre partie il ne rentre que 350€ en loyer soit une perte très importante que nous n’arrivons pas a combler, des retards de paiements se sont donc accumulés, fichier forcement FICP a cause de cela nous sommes bloqués, son ex femme se plaint de recevoir des relances de paiements, mais aucune desolidarisation… Aujourd hui nous souhaitons avoir recours a la justice pour l’attaquer, lui faire rembourser une partie du crédit et en contrepartie lui déduire de sa dette les loyers qu’elle n’ a pas perçu, cela est il possible? Il est clair que dans une autre situation nous n’aurions pas eu recrous a ce genre de chose, mais il faut prendre en compte que cette dernière lui fait vivre un enfer, cherchant a lui retirer ses droits de visites sans raison, montant de fausses preuves contre lui, qui disons le est irréprochable, un papa formidable plein d’affection, qui a toujours et ce malgré les difficulté honoré la pension alimentaire de 350€, elle est allé jusqu’à déposé de fausses plaintes sans aucune raison, bref une situation hors du réel.
J’attends vos conseils afin que l’on puisse enfin trouver la bonne voie et enfin sortir la tête de l’eau
Cordialement
Bonjour,
Si votre plan d’effacement de dettes a été conclu en 2005, il a dû se terminer en 2010 au regard des nouvelles dispositions de la Loi Lagarde. Et dans ce cas, l’accès au crédit vous est ouvert. Il convient de vous rapprocher de la Commission de surendettement pour vous le faire notifier. Vous pourrez alors prendre l’attache d’établissements financiers pour une demande de prêt.
Pour en savoir plus sur ce sujet : http://www.lafinancepourtous.com/Surendettement-ce-qui-a-change.html
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
suite à un effacement de dettes personnelle en 2005, mon époux et moi souhaitons obtenir un pret immobilier. Ne sera t-il pas bloqué à cause de moi. Merci de votre aide
Bonjour,
Dans le cadre de votre divorce, le juge examinera votre situation financière et proposera un partage des actifs et des dettes ainsi que la façon dont elles devront être partagées. C’est à ce moment qu’il conviendra d’évoquer ces différents points.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
voila je suis separer depuis un ans et serait divorser dans 2 mois moi et mon mari avons contracter une dette commune pour un mothorome neuf le pret s eleve a 37 mille euro et depuis un ans il ne paye plus financement donc je suis la seule a payer dpuis 1 ans 481 euro , il se fait deja saisir 1000 euro vue ses dette du passer donc pour vivre il lui reste 1200 euro et moi je gagne 1191 euro est ce que on pourra l obliger a participer a payer la moitier du pret vue qu on a un contract mariage et si il ne paye pas que vas t il se passer?