Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz474 commentaires
Bonjour,,
En réponse à votre question, il est prudent d’attendre la proposition de votre notaire si aucune médiation n’est possible avec votre ex-mari sur la somme à verser.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon mari et moi sommes divorcés depuis janvier 2010, lors de l’ONC (juillet 2008)j’ai gardé un véhicule avec un crédit supporté par mon ex mari puisque je ne travaille plus depuis ma séparation, ma question est suis je dans l’obligation de lui régler le restant due (il me réclame depuis l’ONC 10000 euros alors que le véhicule à était acheter pendant notre mariage) ou attendre que le notaire tranche cette somme.
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour,
En réponse à votre question, sachez si les parts sociales ont été achetées à vos deux noms dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts, les bénéfices perçus tombent dans la communauté et reviennent par conséquent aux deux époux.
Meilleures salutations.
_ L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
Mon ex-épouse et moi-même avions contracté des parts sociales auprès de notre banque lors d’un prêt. Lors du remboursement, mon ex épose s’est octroyée la totalité de la somme remboursée, est ce bien légale. Il me semble que la moitié m’en revenait.
Merci
Bonjour, Dans le cadre d’un mariage conclu sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens immobiliers acquis par l’un des futurs époux avant le mariage lui revienne de plein droit.
Toutefois, si les remboursements effectués durant la vie commune proviennent tout ou partie de revenus communs, le bien peut alors tomber dans la communauté.
_ Cette possibilité relève de l’appréciation d’un juge. Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
mon mari a acquis un bien immobilier avant notre mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Il a continué à rembourser ce bien pendant notre mariage. En cas de divorce, bien lui revient-il malgré tout en totalité ?
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour, les conséquences du divorce sur vos prêts sont différentes selon le moment où le prêt a été contracté (avant, pendant ou après le divorce). Puisque l’emprunt en question à été contracté par votre époux pendant votre divorce et que vous êtes soumis au régime de la communauté universelle (http://www.lafinancepourtous.com/Divorcer-cela-coute-cher.html#notaire), il a été effectivement nécessaire que vous ayez signé un document assurant votre accord pour que votre mari puisse contracter le prêt en son nom. N’étant pas propriétaire du bien, vous ne pouvez être tenue pour responsable du remboursement de l’emprunt. La banque ne peut donc se retourner contre vous.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mariés sous le régime de la communauté universelle, mon mari alors que nus étions séparés en en instance de divorce a souhaité acheté une maison en son nom propre. Pour lui permettre d’acquérir sa maison, son notaire m’a demandé de signé un document m’engageant à renoncer à tout droit de propriété sur sa maison dans le cas où notre divorce serait effectivement prononcé. Divorce qui fut effectivement prononcé par la suite, avec mention expresse que ce bien ne m’appartient pas. Il a donc contracté seul ses emprunt. Or en ce moment, connaissant des difficultés financières, il ne les rembourse pas. La banque peut elle se retourner contre moi ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
En réponse à votre question, il convient de conseiller à votre belle-sœur de se rapprocher d’un avocat afin d’engager éventuellement une procédure judiciaire à l’encontre de son ex-mari et par là même d’entamer une médiation avec l’établissement financier en question.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
mon beau-frère à contracté des dettes pendant la communauté à l’insu de ma belle-soeur puisque qu’à l’ époque il avait chacun leur compte et pas dans la même banque il a imité sa signature sur certains sur d’autre il a dit être célibataire cela a durait 7 ans un beau jour de année 2005 la banque a contacté ma belle-soeur et lui a demndé de rembourser en mettant mon beau-père caution la banque lui a fait un emprunt de 25000€ regroupant ainsi tout les prêts de monsieur elle divorce aujourd’hui elle en main les contrats initiale avec les fausses signature quelle recours à t’elle pour ne pas lui donner d’argent sur la maison qui viens de son bien propre suite à la succession de mon beau-père et sachant qu’en 2001 il l’ont vendu et racheter une autre et là malin il a demander a être dessus bien naive me dirait vous. vous souhaitant bonne réception recevez madame monsieur mes sincères salutations