Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz474 commentaires
Bonjour,
D’une manière générale, les dettes contractées avant mariage sont en nom propres sauf en cas d’union sous le régime de la communauté universelle. Le remboursement que l’on vous demande doit s’expliquer par le fait qu vous ayez utilisé des revenus communs par exemple ou par effet de compensation avec d’autres dettes qui auraient été assumée par votre femme.
Seul votre avocat pourra vous expliciter la situation au vu de votre dossier et des pièces qui y sont versées.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Marié en 2005 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, j’ai divorcé en 02/2009 (séparation effective en 11/2007).
Avant mon mariage, j’avais souscrit à deux prêts personnels et à la location longue durée d’un véhicule.
Durant le mariage, j’ai procédé au remboursement anticipé d’un second d’un des prêts personnels et continué à payer la location du véhicule ainsi que les mensualités du second prêt.
Aujourd’hui en cours de partage judiciaire, il m’est demandé de rembourser la totalité des sommes versées de 2005 à 2009, au titre des prêts et de la location, à mon ex-épouse.
Pourriez-vous m’éclairer à ce sujet, à savoir, dois-je rembourser tout ou partie des diverses mensualités effectuées durant le mariage ? Puis-je demander dans le cadre de la location du véhicule, une indemnité d’occupation à mon ex-épouse ?
Vous remerciant par avance.
Bonjour,
Vos crédits étant à votre seul nom, vous êtes la seule redevable de ces dettes sauf si vous vous mariez sous le régime de la communauté universelle.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon conjoint et moi souhaiteriont nous marier,
Je suis en concubinage avec lui depuis 4 ans,
avant d’être avec lui j’ai pris des crédits que je rembourse chaque mois.
Ma question est :
S’il m’épouse ne risque t-il pas de devoir aussi rembourser mes crédits, si je venais à avoir des difficultés de remboursement ?
Merci de votre rapide réponse.
Bonne journée
Bonjour,
Si votre femme dispose de l’ensemble de ses facultés mentales, est capable de s’exprimer de manière affirmative pour ce prêt, votre conseiller bancaire peut éventuellement se déplacer à votre domicile pour acter ce prêt.
Toutefois, des garanties médicales sur son état pourrait vous être éventuellement demandées.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
mariès sous le régime de la communauté. Ayant une somme d’argent disponible je signe l’achat d’un studio sur plans. J’ai besoin d’un pêt complémentaire et j’ai vu la question avec ma banque. Mon épouse est atteinte d’une maladie incurable qui la paralyse et l’empeche de s’exprimer distinctement ( elle peut dire oui ou non correctement). Ses facultés mentales sont intactes. Comment faire pour signer le pr^t bancaire sans passer par une mise sous tutelle. Est-il possible qu’un représentant de la banque vienne recueillir son accord à domicile ou puis je signer seul ? merci
Bonjour,
Il convient de changer d’avocat si celui ne semble pas faire avancer votre dossier. Il s’agit d’engager un recours en justice pour faire valoir vos droits à défaut d’une conclusion amiable avec l’ex-femme de votre mari.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
aujourd’hui nous sommes mariés, mon mari est divorcé depuis 6 ans ils étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Cela fait 3 fois que je reçois des courriers d’une banque au même nom que le mien puisque je suis mariée mais au prénom de son ex-épouse.
nous avons essayé de nous renseigner auprès de cette banque en nous faisant passé pour elle pour connaître ce qu’il en était bref peut de résultat concernant le montant de ce compte puisque c’est de la bourse et que l’on y connaît pas grand chose, et puis il ne communique pas le montant par téléphone.
Cependant nous avons réussi a obtenir un document qui précise la date de l’ouverture de ce compte en février 2001 soit 4 ans avant le divorce aujourd’hui cela fait 10 ans. Mon mari ne s’est jamais préocupé de ces comptes il n’était pas au courant de l’existence de celui-ci.
Mon mari est atteint de la maladie de Parkinson et cela le perturbe beaucoup car jusqu’à maintenant il a payé les bêtises qu’il avait faites car à l’époque il jouait au casino donc c’est normal de payer pour ces erreurs mais ce compte qu’elle na pas déclaré lors du divorce c’est quand même bien une faute.
Nous avons fait appel à un avocat le dossier est en attente depuis plus d’un an et nous n’avons pas de nouvelles que faire ????
y-a- t-il un recours pour ce genre de faute.Si il s’agit d’une faute??
merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Une fois divorcée, votre mari n’aura aucun lien avec votre futur achat immobilier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
actuellement je suis en instance de divorce je suis passée en conciliation.prochainement je voudrais racheter une autre maison en faisant un crédit. Est ce que mon mari aurait des droits dessus ?