Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz474 commentaires
Bonjour,
Il convient dans un premier temps d’entamer une médiation via le conciliateur de justice par exemple puis d’envisager éventuellement une procédure judiciaire en vous faisant accompagner par un avocat. Pour en savoir sur le règlement des litiges : http://www.lafinancepourtous.com/-Regler-ses-litiges-.html
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’ai contracter un pret bancaire avec mon ex concubine en 2002 elle ne m’a toujours pas rembourser sa part et ne réponds pas à mes demande est ce que je peux faire une demande au tribunal ou y a t’il prescription merci
Bonjour,
Tout dépendra de votre régime matrimonial et de vos souhaits en la matière. Vous pouvez pour cela en parler à votre notaire qui pourra vous conseiller en fonction de vos attentes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
ma compagne et moi-même avons signé un compromis de vente sans être mariés. Nous serons mariés d’ici à la signature devant le notaire dans 3 mois. Mais si nous signons une offre de prêt avant le mariage, cela a-t-il une incidence en termes de succession, communauté de bien …
Merci par avance
Cordialement
Réponse du 4/10/2011
Bonjour,
Si vous êtes co-emprunteur, vous le pouvez mais tout dépend aussi de votre régime matrimonial. Il convient donc dans tous les cas de contacter un avocat qui seul pourra examiner votre dossier et engager une procédure sur ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse du 1/10/2011
Bonjour,
Il y a deux choses : le prêt dont le seul titulaire est votre mari. Ce qui signifie que la banque ne lui demande aucune caution de votre part ni ne vous oblige à être co-emprunteur, et de l’autre l’acte d’achat qui si vous êtes mentionnée dessus, vous permet légalement d’être propriétaire de ce bien. Il convient toutefois de vous assurez de cela en contactant le notaire en charge de ce dossier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
en instance de divorce,j ai ete mis a la porte de la maison que ma femme a ahete seule deux mois avant notre rencontre. peu de temps apres nous nous sommes maries. nous avions un compte commun a la banque. nos deux rvenus etant verses dessus. puis je recuperer tout ou partie des sommes versees pour ce remboursement de pret pendant notre mariage?
Bonjour,
Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Il signe un compromis de vente immobilier aujourd’hui et me dit qu’il n’est pas nécessaire que je sois présente et que vu que je n’ai à ce jour pas d’emploi, il ne sert à rien que je figure sur les actes d’achats.
Sachant que dès le remboursement du prêt je lui en verserais la moitié, est-ce que je peux figurer sur l’acte d’acquisition bien que je ne sois pas titulaire du prêt immobilier ?
Si dissolution du mariage il y a, qu’elles sont mes « risques » ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Sur le montant de ce remboursement, il conviendrait d’entamer une médiation avec votre femme car les revenus disponibles étaient peut-être en partie les vôtres. Sachez qu’un avocat pourrait vous éclairer de manière plus judicieuse sur ce point car cela s’apprécie au vu de l’ensemble de votre dossier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Re bonjour,
J’entends bien que les dettes contractées avant le mariage restent en mon nom propre.
Effectivement, selon le conseil de mon ex-épouse, je dois rembourser les montant versés pendant le mariage puisqu’ils ont été effectués avec le budget de la communauté.
La question que je me pose est de savoir si je dois rembourser à mon ex-épouse la moitié des sommes que j’ai versé durant le mariage ou l’intégralité?
Merci pour votre réponse.