Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz474 commentaires
Bonjour,
En tant que caution, vous vous engagez à rembourser toutes les sommes dues en cas de défaillance de l’emprunteur. En tant que co-emprunteur, vous êtes tous les deux engagés sur le montant total prêté.
Dans les deux cas, en cas de séparation ou de décès de votre mari, vous serez tenue au remboursement de l’intégralité des sommes restant dues.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
avant notre mariage ( sous le régime de la communauté ) mon maris a eu par donation un terrain sur lequel nous avons fait construire et pour cela nous avons donc fait un crédit ou j’apparais comme co-empruntrice.
Actuellement nous faisons appel à un courtier pour un rachat de credit. Nous rencontrons quelques soucis : la banque accepterais le rachat à la seule condition c’est que je devienne cautionnaire de mon maris.
En cas de séparation ou de décès de mon maris qu’est ce que je risque ??
Est il plus avantageux pour moi de passer cautionnaire au lieu de co-emprunteur ?
Merci pour votre réponse
Aurélie
Bonjour,
Si vous êtes couchée sur le titre de propriété, oui.
Toutefois, en cas de séparation le juge évaluera semblablement l’engagement financier de chacun afin de partager ce bien en cas de non entente avec votre compagnon de PACS.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Nous avons acheté une maison avec un apport égal. Sur l’ate, il est bien stipulé que c’est une indivision. Un an après, nous nous sommes pacsés.
Pour des raisons pratiques, c’est mon ami qui supporte le crédit et je supporte toutes les charges courantes (courses, edf, téléphone, taxes foncieres … frais scolaires+ vestimentaire de notre enfant) afin de répartir l’ensemble de nos dépenses équitablement en fonction de nos salaires.
En cas de séparation, est ce que j’aurai droit à la moitié de la maison sachant que je ne participe pas directement au remboursement du prêt immobilier souscrit à nos 2 noms ?
Dans l’attente de vous lire,
Cordialement
Bonjour,
La dette de votre mari est personnelle car contractée avant votre mariage.
Seul votre mari est ici en cause. Pour saisir un véhicule, l’huissier doit posséder un jugement. Il convient dans votre cas, de vous rapprocher d’un avocat. Des consultations gratuites existent dans chaque barreau et dans certaines communes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, je suis mariée depuis 3 ans sous le régime de la communauté. mon mari avait contracter un crédit avant mariage, il est l’unique empreinteur,aujourdhui un huissier lui demande la totalité du remboursement de son crédit chose que nos moyens ne permettent pas de rembourser 7400 euros . l’huissier refuse tous compromis et menace de saisir mon véhicule personnel que j’avais avant mariage notre mariage a-t-il le droit de toucher à mes bien personnels ?
Bonjour,
il n’y a pas de régime matrimonial parfait. Tous ont des avantages et des inconvénients. Au vu de votre situation personnelle, le régime de la séparation de biens serait approprié. Toutefois, il convient de vous rapprocher d’un avocat ou d’un notaire pour vous faire conseiller sur ce point.
Il est en effet possible de modifier son contrat de mariage. Cela a des incidences juridiques, financières et patrimoniales.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, je voudrais savoir quelle est le meilleur régime pour me marier sachant que j’ai déjà des dettes d’un présent mariage. car je ne veux pas que mon futur époux soit touché par ce problème pour notre vie commune.
et je voudrais savoir si on pouvait charger le régime du mariage a m’importe quel moment après régularisation de ma situation antérieure. mercidragonne
Bonjour,
Non, sauf si vous vous mariez sous le régime de la communauté universelle.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, je suis divorcee et mon ex mari et moi meme nous avons fait un dossier de surendettement. de ce fait nous sommes tous deux interdit de contracter des credits. je voulais savoir si je me remarie est ce que mon futur epoux deviens solidaire de mes credits de mon surendettement est ce qu’il est tenu de payer mes credits avec moi et mon ex mari.