Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz474 commentaires
Bonjour,
Si votre conjoint actuel souhaite reprendre en son nom unique le crédit contracté par vous deux à hauteur de 50/50, il faut que la banque accepte que vous vous désolidarisiez du crédit et que votre conjoint puisse au regard de sa situation financière faire face aux échéances programmées. Par ailleurs, la banque peut lui réclamer une nouvelle caution solidaire afin de garantir le prêt en cas de défaillance.
Sachez que votre banque n’est pas obligée d’accepter votre demande.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
Je ne suis pas mariée, mais avons achetée une maison à credit je suis co emprunteur 50/50, nous avons un enfant et hélas nous allons nous séparer, mon ami veut garder la maison et finir les travaux et prendre le credit en son nom seulement, il est au chomage, et affirme qu’il pourra rembourser ce crédit est ce que c’est la banque qui prendre la décision pour accord, comment de mon coté doit je faire pour bien être plus responsable de celui là.
Meilleures salutations
Bonjour,
Le divorce n‘entraîne pas l‘extinction des prêts conclus pendant le mariage. Donc vous restez tous les deux tenus de rembourser la totalité des prêts contractés conjointement.
Vous pouvez prendre conseil auprès d’un avocat pour vous aider à mettre en œuvre la solution juridique la plus adaptée à votre situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Pour trouver des conseils, vous pouvez prendre contact avec le réseau des associations Crésus (18 associations réparties sur 14 régions) : http://www.cresusalsace.org/mieux-nous-connaitre/le-reseau-cresus.html. Celles-ci proposent notamment des permanences d’information juridique qui pourront vous apporter des réponses adaptées à votre situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis divorcée depuis mars 2010. Mon ex mari a souhaité garder la maison achetée pendant le mariage(prêt aux 2 noms) en payant bien sur lui même les mensualités du prêt(ceci est men,tionné dans le jugement). A ce jour il ne paie plus ces mensualités depuis juillet 2011, je vien sde recevoir une lettre recommnadée me demandant de payer la totalité des mensualités impayées soit plus de 2000€ sinon le montant du prêt sera integralement exigible immediatement et procédure judiciaire.
Je ne sais pas quoi faire c’etait à mon ex mari de payer les mensualités comme mentionner dans le jugement. nous sommes en liquidation de communauté pour cette maison mais le notaire ne fait rien et mon ex mari non plus car il ne lui ramene aucun document!!
que dois je faire?
Cordialement
Bonjour,
Le bien acheté par l’un des deux époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, est en principe commun, sauf s’il est financé par des fonds propres.
Nous vous conseillons de prendre contact avec un notaire qui pourra vous orienter vers la solution la plus adaptée à votre situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si vous apportez un bien commun pour créer la SCI, votre conjoint doit en être averti. L’information faite à votre conjoint doit être justifiée dans l’acte de création de la SCI. A défaut, il pourrait en demander la nullité.
Avant d’investir, il est préférable de contacter un notaire qui pourra vous donner tous les conseils adaptés à votre situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
Je suis séparé depuis novembre 2010 et divorcé depuis le 13 octobre 2011.
Ayant comme tous ménages contracté des crédits en commun avec mon ex-femme, puis obligé de me reloger novembre 2010 suite à la séparation, racheter des meubles etc… je me retrouve dans une situation financière aujourd’hui très difficile.J’ai donc établit un dossier de surendettement courant janvier 2011 auprès de la BDF qui dans un premier temps a été refusé pour irrecevabilité.
Ayant fait recours auprès du jex, ma recevabilité a été acceptée.
Suite à cela aujourd’hui, excercant une petite activité déclaré depuis plusieurs années, la RSI m’a tombé dessus en me réclamant des sommes fénoménales 8000€.Devant cette situation, j’ai contacté mon gestionnaire BDF pour lui en faire part.
Depuis plus de nouvelle jusqu’au 10 octobre 2011.La BDF vient de me faire parvenir un courrier et me faire savoir que mon dossier est cloturé pour irrecevabilité.
Affolé de cette décision, j’ai téléphoné à mon gestionnaire BDF pour lui demandé que l’on m’explique étant donné que le jex a accepté ma recevabilité auparavant.
Celui-ci m’a répondu que mon dossier était clos pour irrecevabilité à cause de la RSI considéré comme dette professionnelle.
Bien sur je viens de refaire de nouveau recours, mais à ce jour, mes créanciers m’envoyent des lettres en recommandé pour mise en demeure.
Je suis une personne qui, aujourd’hui demande à payer mes dettes mais aurait besoin de conseils sur les démarches a tenir.
Prenant conscience que dans les jours prochains la venue d’un huissier n’est pas exclus.
Voulant être coopératif avec ce dernier, je me pose donc des questions.
Que doit-je faire et répondre à cette personne?
Ayant mes enfants un week-end sur trois, je voudrais savoir si l’huissier peut me retirer les jouets , la télé ou l’ordinateur qui est indispensable pour mes recherches actuel d’emplois, d’actualisation Assédic, recherche pour mes enfants dans leurs études et me permets de tenir ma comptabilité de ma petite activité secondaire.
Ne possédant pas de biens autre que le minimum vitale dans mon appartement en location, une voiture qui me permet de me déplacer à mon travail et aller chercher mes enfants, en sachant que mon véhicule est âgée de 15 ans, je voudrais savoir si malgré cela l’huissier peut me saisir ces biens.
Concernant ma petite activité secondaire déclarée, je possède du matériel qui pourrais par contre lui être saisi.
Sachant que celui-ci me permet d’avoir des revenus complémentaires, qui avec un amménagement futur, pourrais me permettre de faire face à mes dettes personnelles et professionnelles.
Je me retourne vers vous pour vous solliciter sur des conseils et des réponses sur ce qui va m’arrivé prochainement.
Etant actuellement perdu dans tous ces ennuis, j’attends vos réponses, en vous en remerciant par avance.
Salutations distinguées.
Nous sommes mariés depuis 4 ans et ma femme désire contracter un prêt dans le but d’acquérir un bien immobilier mais souhaite le financer elle même pour en être propriétaire et le transmettre à ses enfants. Existe t’il une solution juridique.
Cordialement
Bonjour,
Je suis séparée de mon mari depuis 4 ans mais pas divorcé car nous restons encore très liés et avons du mal à franchir ce cap. Toutefois, il est parti vivre à plus de 700 km. J’ai l’opportunité à ce jour de pouvoir monter une SCI avec l’un de mes frères afin de racheter un terrain avec 2 maisons (possibilité de les louer plus tard). Est-ce possible dans la situation actuelle? Quand est-il? Que dois-je faire?
Merci